Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 4

Cotisation - Garantie de salaire, garantie décès, invalidité totale définitive "personnel d'encadrement"

En date du 13 janvier 1983 La cotisation sur la tranche " A " du salaire (partie limitée au plafond de la sécurité sociale) est intégralement à la charge de l'employeur.La cotisation sur la tranche " B " du salaire (partie située au-delà du plafond de sécurité sociale) ...

Article 5

Entrée en vigueur du régime - Garantie de salaire, garantie décès, invalidité totale définitive "personnel d'encadrement"

En date du 13 janvier 1983 Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1983, le présent régime est obligatoire dès l'affiliation du salarié à une caisse cadre relevant de l'AGIRCPour les entreprises existant au 1er janvier 1983 et n'ayant pas adopté de régime de prévoyance pour le ...

Article Préambule

Garantie de salaire, garantie décès, invalidité totale définitive "personnel d'encadrement"

En date du 13 janvier 1983 Les organisations professionnelles et syndicales suivantes ont conclu le présent avenant portant sur la prévoyance pour le personnel d'encadrement dans les entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale de la charcuterie.Celles-ci s'engagent à souscrire,auprès de l'A.G.R.R. ...

Article 3

Garantie décès - Invalidité totale définitive - Garantie de salaire, garantie décès, invalidité totale définitive "personnel d'encadrement"

En date du 13 janvier 1983 DécèsLes salariés visés à l'article 1er du présent avenant bénéficient, quelle que soit leur ancienneté, d'une garantie décès-invalidité définitive double effet dans les conditions suivantes :- assuré célibataire, veuf, séparé, divorcé sans personne à charge : 140 p. 100 du salaire annuel total ...

Article 2

Garantie de salaire - Garantie de salaire, garantie décès, invalidité totale définitive "personnel d'encadrement"

En date du 13 janvier 1983 Pour les salariés visés à l'article 1er du présent avenant, la garantie de salaire prévue à l'article 20-B de la convention collective est assurée dans les conditions suivantes après un an d'ancienneté dans l'entreprise :90 p. 100 du gain journalier de base calculé ...

Modification de l'article 20.2 B de la convention collective de la charcuterie de détail relatif aux garanties décès-invalidité absolue et définitive

Régime de prévoyance

En date du 16 avril 2009 Le salaire de référence applicable aux garanties « décès-invalidité absolue et définitive » est rectifié comme suit :« Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal à la somme des rémunérations brutes perçues par l'intéressé au cours des ...


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