Article 17.1
Principe de la modulation - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...de heures la durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de l année à condition que sur une période de mois cette durée n excède pas heures après prise en compte du repos hebdomadaire et des jours fériés légaux quand ils ne coïncident pas avec un jour de repos hebdomadaire ( )La période de référence est l année civile sauf si une autre période de mois est définie dans l entreprise et portée par écrit à la connaissance des salariés ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - ARTT
...:- de la semaine ;- de l année Durée du travail définie dans le cadre hebdomadaireDécompte :La durée du travail est décomptée dans le cadre de la semaine civile du lundi heure au dimanche heures Répartition :Le temps de travail peut être réparti sur tout ou partie des jours de la semaine à condition d accorder un repos hebdomadaire d au moins heures consécutives auxquelles s ajoutent heures de repos quotidien Travail le dimanche :En cas de travail le dimanche la durée du repos hebdomadaire est portée à un jour et demi répartis par accord des parties Durée journalière maximale ...
Article 20.2.A
Incapacité de travail - Garantie de salaire - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...Le salarié est indemnisé jusqu au e jour d arrêt Salarié non cadre dont l ancienneté dans l entreprise au jour de l interruption de travail est supérieure à ans : le montant de l indemnisation est égal à du gain journalier pendant une période de jours (augmentée de jours par tranche de ans d ancienneté) puis à du gain journalier :- jusqu au e jour d arrêt pour les salariés ayant moins de ans d ancienneté - jusqu au e jour d arrêt pour ceux ayant ...
Article 23.3
Fractionnement des congés - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du avril Conformément à l article L - du code du travail le congé principal d une durée supérieure à jours ouvrables et au plus égale à jours ouvrables peut être fractionné sous les conditions suivantes : Seuls les congés dépassant jours ouvrables peuvent être fractionnés Un congé ne dépassant pas jours ouvrables doit donc être continu Le fractionnement suppose nécessairement l agrément du salarié ...
Evénements familiaux - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du avril Des autorisations d absence ne donnant lieu à aucune retenue de salaire sont accordées sur justifications dans les conditions suivantes au salarié :Naissance ou adoption : jours de congés consécutifs ou non à prendre dans les jours entourant la date de naissance ou d arrivée au foyer après entente avec l employeur ( ) Ce congé est cumulable avec le congé de paternité prévu à l article Mariage :-du salarié : moins de ...
Article 19.4
Exigence d'un contrat écrit - Contrat à temps partiel - Contrat à temps partiel - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...intitulé de l emploi dans la grille des qualifications et coefficient correspondant pour les qualifications reconnues dans celle-ci ;- les éléments de la rémunération ;- la durée hebdomadaire mensuelle ou annuelle du travail Dans ce dernier cas la durée hebdomadaire ou mensuelle ou annuelle de référence est précisée ;- la répartition de cette durée entre les jours de la semaine pour les salariés à temps partiel occupés sur une base hebdomadaire ou entre les semaines du mois pour ceux occupés sur une base mensuelle ;- la durée minimale d une période de travail continu et la limitation du nombre d interruptions au cours d une même journée Cette durée minimale ne peut être inférieure à ...
Article 20.2
Régime de prévoyance - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...ci-après : Montant des indemnitésPersonnel non cadre :Pour les salariés non cadres dont l ancienneté dans l entreprise au jour de l interruption de travail est au moins égale à an le montant de l indemnisation est égal à du gain journalier pendant une période de jours (augmentée de jours par tranche de ans d ancienneté) puis à du gain journalier :- jusqu au e jour d arrêt de travail pour les salariés ayant moins de ans d ancienneté ;- jusqu au e jour d arrêt de ...
Article 26.7
Congé de présence parentale - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... avril Tout salarié dont l enfant à charge est victime d une maladie d un handicap ou d un accident graves nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants a le droit de bénéficier d un congé de présence parentale dans une limite fixée à jours ouvrés (soit mois) Aucun de ces jours ne peut être fractionné L employeur est informé par lettre recommandée ou remise en main propre de la mise en oeuvre de ce droit au moins jours avant le début du congé Un certificat médical détaillé précisant la durée de la période initiale de ...
Article 31.7
Congés supplémentaires - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... En vigueur étendu en date du avril Conformément à l article L - du code du travail les salariées ou apprenties âgées de moins de ans au avril de l année précédente bénéficient de jours de congé supplémentaires par enfant à charge Le congé supplémentaire est réduit à jour si le congé légal n excède pas jours En ce qui concerne les salariées âgées de plus de ans à la date précitée le supplément de jours par enfant à charge est confondu avec ...
Article 2
Garantie de salaire - Garantie de salaire, garantie décès, invalidité totale définitive "personnel d'encadrement"
En date du 13 janvier 1983 Pour les salariés visés à l'article 1er du présent avenant, la garantie de salaire prévue à l'article 20-B de la convention collective est assurée dans les conditions suivantes après un an d'ancienneté dans l'entreprise :90 p. 100 du gain journalier de base calculé ...
Modification de l'article 20.2 de la convention collective de la charcuterie de détail et de ses développements
Régime de prévoyance
...ci-après : Montant des indemnitésPersonnel non cadre :Pour les salariés non cadres dont l ancienneté dans l entreprise au jour de l interruption de travail est au moins égale à an le montant de l indemnisation est égal à du gain journalier pendant une période de jours (augmentée de jours par tranche de ans d ancienneté) puis à du gain journalier :- jusqu au e jour d arrêt de travail pour les salariés ayant moins de ans d ancienneté ;- jusqu au e jour d arrêt de ...
Article 16.9
Repos compensateurs - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... des heures effectuées au-delà de la e heure lorsque le contingent de heures est dépassé Modalités d applicationLes droits à repos compensateurs dus sur les heures supplémentaires sont calculés conformément à la loi et à ses textes d application et à l alinéa précédent Sont exclus pour le calcul :- les jours ou demi-journées de repos compensateurs pris ;- les jours de congés payés ;- le temps d habillage et de déshabillage Concernant l attribution des repos il est précisé que :- que le droit à repos est ouvert seulement à partir du moment où le salarié totalise heures de repos compensateur même s il souhaite bénéficier d ...
Article 13
Absence pour recherche d'emploi - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 04 avril 2007 Pendant la période de préavis conventionnelle, l'intéressé est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi, et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé, à s'absenter chaque jour pendant une durée de 2 heures. Le moment de la journée où peuvent se placer ses absences est ...
Article 23.1
Détermination des droits à congés payés - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du avril Il est précisé que le droit à congés payés est déterminé à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables La durée des congés pouvant être pris en seule fois ne peut en principe excéder jours ouvrables ...
Article 6
Fonds d'assurance formation de salariés
...du conseil de gestion est nécessaire pour la validité des délibérations les décisions étant prises à la majorité simple des membres présents Les membres du conseil ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant La convocation au conseil accompagnée de l ordre du jour est envoyée en recommandé avec accusé de réception au moins vingt jours avant la date de réunion aux membres titulaires et au siège des organisations membres çhaque membre peut demander l inscription à l ordre du jour de tout point supplémentaire qu il juge éventuellement nécessaire Il est tenu procès-verbal des séances du conseil lequel est conjointement signé par le président et le vice-président Un exemplaire est adressé à ...
Article 20.3.E
Maintien des garanties - Régime frais de santé - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... er jour du e mois d arrêt de travail Toute reprise de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du er jour du mois qui suit la reprise d activité Tout salarié qui reprend le travail moins de mois après la date d arrêt initial conserve le bénéfice des jours d arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de mois ouvrant droit à la gratuité si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l arrêt de travail initial pris en charge au titre de la législation " accidents du travail maladies professionnelles " Tout salarié qui reprend ...
Article 20.3.D
Garanties. - Limite des garanties - Régime frais de santé - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...en cas de naissance d un enfant du participant (viable ou mort-né) une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l événement Le forfait maternité du participant est également versé en cas d adoption d un enfant mineur Un seul forfait peut être octroyé par période de jours à l exception des naissances gémellaires ou de l adoption Les dates prises en compte pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de jours sont les dates de naissance respectives de chaque enfant PostePrestations complémentaires à la sécurité socialeSecteur conventionnéSecteur non conventionnéHospitalisation médicale et chirurgicaleFrais de ...
Objet de l'avenant
Frais de soins de santé
...en cas de naissance d un enfant du participant (viable ou mort-né) une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l événement Le forfait maternité du participant est également versé en cas d adoption d un enfant mineur Un seul forfait peut être octroyé par période de jours à l exception des naissances gémellaires ou de l adoption Les dates prises en compte pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de jours sont les dates de naissance respectives de chaque enfant PostePrestations complémentaires à la sécurité socialeSecteur conventionnéSecteur non conventionnéHospitalisation médicale et chirurgicaleFrais de ...
Article 6
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - ARTT
...le reste A défaut d accord entre les parties sur un autre mode de rémunération elles sont réglées avec les majorations ou bonifications légales Repos compensateurs : Les droits à repos compensateurs dus sur les heures supplémentaires sont calculés conformément à la loi et à ses textes d application Sont exclus pour le calcul :les jours ou demi-journées de repos compensateurs pris ;les repos accordés au titre de la rémunération d heures supplémentaires ;les jours de congés payés ;le temps d habillage et de déshabillage Concernant l attribution des repos il est précisé :que le droit à repos est ouvert seulement à partir du moment où le salarié totalise heures de repos ...