Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 12.3

Procédure à respecter - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007

... Article En vigueur étendu en date du avril La notification de la rupture du contrat de travail doit être effectuée par pli recommandé avec accusé de réception la date de re présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du préavis En cas de rupture à l initiative de l employeur celui-ci est tenu de respecter les dispositions législatives et réglementaires afférentes à la procédure de licenciement et notamment la convocation à l entretien préalable et les délais de notification Dans le cas d inobservation du préavis par l une ou l autre des parties l indemnité ...

Article 12.2

Durée du préavis - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007

... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de démission la durée du préavis à respecter par le salarié est fixée comme suit :ANCIENNETÉPRÉAVISInférieure à mois joursSupérieure à mois - salariés non cadres mois- salariés cadres moisEn cas de licenciement l employeur doit observer un préavis de :ANCIENNETÉPRÉAVISInférieure à mois joursComprise entre mois et ans moisSupérieure à ...

Article 12.1

Principe - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007

... Article En vigueur étendu en date du avril Le contrat de travail peut être rompu à l initiative de l employeur et du salarié Quel que soit l auteur de la rupture un délai de préavis est applicable En cas de licenciement pour faute grave ou lourde le licenciement est sans préavis ni indemnité de licenciement ...

Article 13

Absence pour recherche d'emploi - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007

... Article En vigueur étendu en date du avril Pendant la période de préavis conventionnelle l intéressé est autorisé afin de chercher un nouvel emploi et jusqu à ce qu il l ait trouvé à s absenter chaque jour pendant une durée de heures Le moment de la journée où peuvent se placer ses absences est fixé alternativement jour au gré de l ...

Article

Préavis en cas de démission

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont convenu de reconsidérer la durée de préavis à respecter par le salarié en cas de démission La durée actuelle de préavis égale à jours lorsque le salarié justifie d une ancienneté supérieure à mois est en effet apparue trop brève pour que l employeur puisse pallier rapidement le départ du salarié en procédant à son remplacement compte tenu des difficultés ...

Article 28.1

Départ à l'initiative du salarié - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007

... Article En vigueur étendu en date du avril Tout salarié quittant volontairement l entreprise pour bénéficier de ses droits à retraite doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre reçu en observant un préavis d au moins mois Au moment de son départ il bénéficie d une indemnité de départ en retraite distincte du préavis Cette indemnité est égale à de mois de salaire par année de présence Elle ne peut être inférieure à l indemnité légale Si une année est incomplète ...

Article 5

Dénonciation - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007

... Article En vigueur étendu en date du avril La dénonciation partielle ou totale de la présente convention par l une des parties contractantes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception Elle sera effectuée avec préavis de mois à l expiration duquel la convention aura encore effet pendant an en application de l article L - du code du travail Toutefois en cas de dénonciation par l une seulement des parties les autres contractants auront la possibilité de convenir avant l expiration du ...

Article 35.2

Le droit individuel à la formation - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007

...DIF est transférable A compter du er janvier l employeur est tenu lors de l entretien préalable et dans la lettre de licenciement d informer le salarié qu il licencie de ses droits en matière de DIF et notamment de la possibiité de demander avant le terme du préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences d accompagnement à la validation des acquis ou de formation Le salarié licencié pour motif économique est prioritaire pour la prise en charge des frais afférents à l action de formation sollicitée pendant le préavis et la prise en charge des frais par l OPCA désigné dans la ...

Article 3

Le droit individuel à la formation - Formation professionnelle

...le DIF est transférable A compter du er janvier l employeur est tenu lors de l entretien préalable et dans la lettre de licenciement d informer le salarié qu il licencie de ses droits en matière de DIF et notamment de la possibilité de demander avant le terme du préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences d accompagnement à la validation des acquis ou de formation Le salarié licencié pour motif économique est prioritaire pour la prise en charge des frais afférents à l action de formation sollicitée pendant le préavis et la prise en charge des frais par l OPCAD peut être supérieure ...

Article 35.2

Le droit individuel à la formation - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007

...DIF est transférable A compter du er janvier l employeur est tenu lors de l entretien préalable et dans la lettre de licenciement d informer le salarié qu il licencie de ses droits en matière de DIF et notamment de la possibiité de demander avant le terme du préavis à bénéficier d une action de bilan de compétences d accompagnement à la validation des acquis ou de formation Le salarié licencié pour motif économique est prioritaire pour la prise en charge des frais afférents à l action de formation sollicitée pendant le préavis et la prise en charge des frais par l OPCAD peut être supérieure ...

Article 28.2

Départ à l'initiative de l'employeur - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007

... L employeur ne peut mettre un salarié à la retraite avant ans quelle que soit sa durée d assurance Lorsque cette condition est remplie l employeur qui veut mettre le salarié en retraite est tenu de l en informer par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le préavis de licenciement défini à l article Le salarié bénéficie de l indemnité de licenciement définie à l article ...

Article 31.5

Rupture du contrat de travail du fait de la salariée en cas de maternité ou d'adoption - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007

... Article En vigueur étendu en date du avril Le contrat de travail peut être résilié sans préavis par la femme en état de grossesse apparente Cette rupture ne peut donner lieu à indemnité de brusque rupture De même la femme peut en vue d élever son enfant au terme du congé de maternité ou d adoption s abstenir sans délai-congé et sans avoir à payer d indemnité de rupture de reprendre ...

Article 12.4

Remise de documents en cas de rupture de contrat - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007

...partie de l entreprise Ils lui sont remis en main propre contre décharge Ils peuvent être envoyés en pli recommandé avec accusé de réception sur demande expresse du salarié justifiant être dans l incapacité de se déplacer Si le salarié en fait la demande une attestation lui est délivrée dès le début de la période de préavis ...

Article 6

Effet - Durée - Annexe à l'avenant n 108 relative aux garanties collectives

...aura un effet et une durée identiques à l avenant n° de la convention collective nationale de la charcuterie relatif au régime de prévoyance Il pourra toutefois être résilié :- par les partenaires sociaux à la suite d un avenant à la convention modifiant l organisme assureur désigné ;- par l organisme assureur désigné Un préavis de mois devra être respecté dans les deux cas et l auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent " Contrat de garanties collectives " En cas de dénonciation de la convention collective nationale de la charcuterie de ...

Article 19.2

Organisation du temps partiel - Contrat à temps partiel - Contrat à temps partiel - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007

...de heures au moins par semaine ou de l équivalent mensuel ou annuel de cette durée l horaire prévu au contrat celui-ci devra être modifié sauf opposition du salarié concerné Il devra être ajouté à l horaire fixé au contrat la différence par rapport à l horaire réellement effectué Cette modification intervient avec un préavis de jours Pour tenir compte des heures d ouverture des magasins la durée maximale de coupure entre périodes de travail est fixée à heures pour le personnel de vente Pour le personnel affecté à la plonge et l entretien il est possible de prévoir périodes de travail distinctes dans ...

Article 20.1

Garantie d'emploi en cas d'absence pour maladie ou accident - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007

...qui ne pourra avoir lieu qu à l expiration du délai-congé que l employeur aura à donner au remplaçant provisoire L employeur pourra licencier le travailleur encore immédiatement inapte à reprendre son emploi en respectant la procédure prévue aux articles L - et suivants du code du travail et en observant préavis et règlements d indemnités de licenciement réglementaires ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail (devenu article L - ) telles qu interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass soc ...

ANNEXE

Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance

...aura un effet et une durée identiques à l avenant n° de la convention collective nationale de la charcuterie relatif au régime de prévoyance Il pourra toutefois être résilié :- par les partenaires sociaux à la suite d un avenant à la convention modifiant l organisme assureur désigné ;- par l organisme assureur désigné Un préavis de mois devra être respecté dans les cas et l auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent Contrat de garanties collectives En cas de dénonciation de la convention collective nationale de la charcuterie de résiliation ...

Article 14

Mutation - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007

...de travail est considérée comme étant du fait de l employeur et génératrice d une indemnité de licenciement dans les conditions définies par l article   ( )Doivent également s appliquer les dispositions légales concernant la procédure de licenciement (art L - et suivants du code du travail) et de préavis (art L - ) Une mutation provisoire dans un lieu de travail de la même entreprise autre que ceux indiqués dans le contrat de travail est possible sous les conditions suivantes : durée maximale semaines ; pendant cette période le temps de transport éventuellement supplémentaire est considéré comme temps de travail ...

Article 5

Modalités d'organisation du temps de travail - ARTT

...difficulté le choix du jour de repos est laissé alternativement au salarié et à l employeur Il est toutefois entendu que sauf accord contraire exprès des parties ces repos ne sont pas accordés en période de forte activité En cas de nécessité le repos peut être suspendu moyennant le respect d un préavis de jours ramené à jours si la nécessité n était pas prévisible jours avant ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article D - du code du travail (arrêté du mars art ...


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