Article 33.3
Repos hebdomadaire - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du avril Le travail est autorisé le dimanche sous réserve du respect des règles du repos hebdomadaire Cette dérogation est subordonnée au respect d un repos consécutif d au moins heures Les jeunes de moins de ans ont droit à jours consécutifs de repos hebdomadaire ( ) Article étendu sous réserve de l application ...
Article 3
Heures d'équivalence
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les heures de travail effectuées au-delà de la durée normale sont des heures supplémentaires majorées selon les prescriptions de l article L - du code du travail :- les huit premières heures supplémentaires sont majorées de p ;- les heures suivantes sont majorées de p ...
Article 18
Repos hebdomadaire - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...vigueur étendu en date du avril Le repos hebdomadaire comprendra au minimum une journée ( heures consécutives) à laquelle s ajoutent les heures de repos quotidien soit une durée totale de repos de heures consécutives (art - du code du travail) En cas de travail effectué le dimanche la durée du repos hebdomadaire sera portée à jour et demi répartis par accord entre les parties ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - (anciennement article L - ) et ...
Article 16.7
Répartition et décompte du temps de travail dans la semaine - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du avril Le temps de travail peut être réparti sur tout ou partie des jours de la semaine à condition d accorder :- repos hebdomadaire d au moins heures consécutives ;- repos quotidien d au moins heures Le décompte est effectué dans le cadre de la semaine civile du lundi heure ...
Article 14
Mutation - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du avril Si l employeur propose au salarié la mutation définitive dans un établissement différent le salarié est libre de refuser cette mutation sauf pour les lieux indiqués dans son contrat de travail Au cas où un salarié refuse une mutation définitive pour un lieu non indiqué dans son contrat de travail la rupture du contrat de travail est considérée comme étant du fait de l employeur et génératrice d une indemnité de licenciement dans les conditions définies par l article ( )Doivent également s appliquer les ...
Article 9
Ancienneté - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du avril Pour l application des dispositions de la présente convention et pour ses avenants on entend par ancienneté le temps de travail effectif accompli depuis la date de conclusion du contrat de travail en cours auxquels s ajoutent les périodes suivantes :-suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ;-périodes de maladie (dans les conditions de l article ) ;-congé de maternité ou d adoption ;-congé de solidarité familiale dans les conditions prévues ...
Article 20.1
Garantie d'emploi en cas d'absence pour maladie ou accident - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences résultant de maladie ou d accident ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail du fait du salarié Le salarié absent pour cause de maladie ou d accident préviendra son employeur dans les heures et justifiera de son état de santé dans les jours de son absence par l envoi d un certificat médical précisant la durée probable de l arrêt En cas de maladie et d accident ...
Evénements familiaux - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...un PACS) d un enfant : jours ;-du père de la mère : jours ;-d un beau-parent : jours ;-d un frère ou d une soeur d un beau-frère ou d une belle-soeur : jour quelle que soit l ancienneté du salarié Ces absences sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés Elles sont prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires Lorsque le salarié est déjà absent au moment de l événement aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert ( )Exception faite pour les événements malheureux les autorisations d absence ne ...
Travail de nuit - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du avril Le travail de nuit sera limité au minimum Est considérée comme nuit la période s étendant entre heures et heures du matin Pour les jeunes de ans le travail de nuit est interdit sauf dérogations accordées dans le cadre de l article L - ...
Article 16.1
Modalités d'organisation des horaires de travail - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans l objectif de faciliter l aménagement du temps de travail les horaires de travail peuvent :-soit être établis collectivement pour l ensemble du personnel ;-soit être établis collectivement pour le personnel de fabrication d une part pour le personnel de vente d autre part (Dans ces deux cas l horaire collectif de travail indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail ...
Article 3
Rémunération - Emploi de personnel "extra" pour l'activité traiteurs de réception
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salaire de l extra ne peut être inférieur au montant défini dans la grille des salaires eu égard à la qualification de l intéressé Il est majoré de en cas de travail de nuit ( ) Une indemnité correspondant à du salaire brut est versée à titre d indemnité de congés payés quelle que soit la durée de la prestation Sauf accord contraire le salaire est versé à l échéance normale de la paie dans l entreprise Si tel est le ...
Article 20.3.E
Maintien des garanties - Régime frais de santé - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...de leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après :- pris en compte dans le calcul du quotient familial ;- ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;- ou bénéficiaires d une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable Article - -E- Salariés en arrêt de travail au titre d un accident du travail ou d une maladie professionnelleEn cas d accident du travail ou de maladie professionnelle d un salarié bénéficiaire du présent régime donnant lieu à un arrêt de travail de plus de mois les garanties du présent régime seront maintenues sans paiement des cotisations pendant mois ...
Dépôt. - Extension
Prévoyance
... Article Dépôt - Extension En vigueur non étendu en date du janvier Le présent accord établi en vertu des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par ...
Article 5
Plan de formation - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du février L employeur est tenu d assurer l adaptation des salariés à leur poste de travail II doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l évolution des emplois des technologies et des organisations Il peut proposer des formations entrant dans le cadre du plan de formation de l entreprise Actions entrant dons le plan de formationTrois types d action peuvent composer le plan de formation ...
Dépôt. - Extension
Désignation d'un nouvel OPCA
... Article Dépôt - Extension En vigueur non étendu en date du novembre Le présent accord établi en vertu des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les ...
Dépôt et demande d'extension
Régime de prévoyance
... Article Dépôt et demande d extension En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord établi en vertu des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par ...
Dépôt et demande d'extension
Indemnité de licenciement
... Article Dépôt et demande d extension En vigueur étendu en date du avril Le présent accord établi en vertu des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par ...
Dépôt et demande d'extension
Période d'essai
... Article Dépôt et demande d extension En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord établi en vertu des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par ...
Dépôt et demande d'extension
Régime de prévoyance
... Article Dépôt et demande d extension En vigueur étendu en date du avril Le présent accord établi en vertu des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par ...