Article 4.9 (1)
Paiement des appointements pendant les absences pour maladie ou accidents - IV - Dispositions spécifiques aux employés, techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 31 mai 1968
... Article ( ) En vigueur étendu en date du mars Après un an de présence continue dans l entreprise en cas de maladie ou d accidents dûment justifiés les ETAM percevront à dater de l événement dans les conditions ci-dessous fixées en fonction de leur ancienneté dans l entreprise telle que cette ancienneté est définie à l article - ci-dessus les appointements qu ils auraient perçus s ils avaient travaillé CATÉGORIES D ETAM : Coefficient inférieur à :ANCIENNETÉ DANS L ENTREPRISE :-Inférieure à ans : mois ;-Egale supérieure à ...
Article 5.12
Ancienneté - V - Dispositions spécifiques aux cadres - Convention collective nationale du 31 mai 1968
... Article En vigueur étendu en date du juin On entend par ancienneté le temps pendant lequel le cadre intéressé a été occupé d une façon continue dans l entreprise Quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci sont considérés comme temps de présence dans l entreprise :- le temps passé dans les différents établissements de l entreprise ;- les interruptions pour mobilisation ou fait de ...
Annexe VI
Le préavis de licenciement - Travailleurs à domicile - Annexe VI
... Article Annexe VI En vigueur non étendu en date du mars Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave le travailleur à domicile bénéficie :- s il justifie d une ancienneté de six mois d un délai de préavis d une semaine ;- s il justifie d une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans d un délai de préavis de deux semaines ;- s il justifie d une ancienneté supérieure à deux ans d un délai de préavis d un mois En cas ...
Indemnisation maladie et accident du travail (Pays de la Loire et Deux-Sèvres)
Indemnisation maladie et accident du travail (Pays de la Loire et Deux-Sèvres)
...dispositions ci-après :Durée d indemnisationPour la période de mois consécutifs à partir du début d une maladie ouvrant un crédit d indemnisation la durée totale d indemnisation sera hors carence :Pour les ouvriers dont le coefficient est inférieur à :- de jours calendaires s ils justifient d une ancienneté inférieure à ans dans l entreprise (ancienneté minimum de an dans l entreprise ou ans dans la profession) ;- de jours calendaires s ils justifient d une ancienneté comprise entre et ans dans l entreprise ;- de jours calendaires s ils justifient ...
Article 3.15 (1)
Indemnisation de la maladie et des accidents - III - Dispositions spécifiques aux ouvriers - Convention collective nationale du 31 mai 1968
...et conditions suivantes : ° Durée d indemnisationPour la période de douze mois consécutifs à partir du début d une maladie ouvrant un crédit d indemnisation la durée totale d indemnisation sera hors carence :- pour les ouvriers dont le coefficient est inférieur à :- de trente jours calendaires s ils justifient d une ancienneté continue ou discontinue de un an dans l entreprise ou de deux ans dans la profession ;- de soixante jours calendaires s ils justifient d une ancienneté de cinq ans dans l entreprise ;- pour les ouvriers dont le coefficient est égal ou supérieur à :- de trente jours calendaires s ils justifient d ...
Article 5.10
Maternité - V - Dispositions spécifiques aux cadres - Convention collective nationale du 31 mai 1968
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de congé de maternité et après un an d ancienneté dans l entreprise telle que cette ancienneté est définie à l article - les cadres féminins sont admis au bénéfice des indemnités prévues à l article précédent étant entendu qu au cours d une même période de douze mois consécutifs la durée totale d indemnisation au titre de la maladie et de la maternité ...
Annexe VI
Le préavis de licenciement - Travailleurs à domicile - Annexe VI
... Article Annexe VI En vigueur étendu en date du mars Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave le travailleur à domicile bénéficie :- s il justifie d une ancienneté de six mois d un délai de préavis d une semaine En cas d inobservation du préavis une indemnité compensatrice ne se confondant pas avec l indemnité de licenciement sera versée calculée sur la moyenne des salaires des six mois précédant la rupture du contrat de travail ...
Annexe VI
La prime annuelle - Travailleurs à domicile - Annexe VI
... Article Annexe VI En vigueur étendu en date du mars Les travailleurs à domicile :- liés par un contrat à durée indéterminée ;- justifiant d une ancienneté de six mois ;- ayant réalisé au cours de l année civile un temps de travail au moins équivalent au tiers de la durée annuelle ;- inscrits aux effectifs à la date du décembre bénéficient de la prime annuelle prévue par la convention collective applicable aux autres salariés de l entreprise Cette prime est ...
Article 5.13
Indemnité de congédiement - V - Dispositions spécifiques aux cadres - Convention collective nationale du 31 mai 1968
... Article En vigueur étendu en date du mars Il sera alloué aux cadres congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté telle que définie à l article - dont le montant total jusqu à quinze ans d ancienneté s établit comme suit :- un an : de mois ;- deux ans : de mois ;- trois ans : de mois ;- quatre ...
Annexe VI
Les jours fériés - Travailleurs à domicile - Annexe VI
...Ils bénéficieront d une indemnisation pour les autres jours fériés légaux :- dans la mesure où les jours fériés tombent pendant l un des jours de la semaine normalement ouvrés selon les usages locaux ;- dans la mesure où le salarié :- est lié à l entreprise par un contrat à durée indéterminée ;- justifie d une ancienneté de six mois à ce titre ;- se trouve approvisionné pendant la période où intervient le jour férié L indemnité est versée avec la paie de la période au cours de laquelle est intervenu le jour férié Elle est calculée au choix de l entreprise :- soit à raison de p ...
Article 5.9
Paiement des appointements pendant les absences pour maladie ou accident - V - Dispositions spécifiques aux cadres - Convention collective nationale du 31 mai 1968
... Article En vigueur étendu en date du mars Après un an de présence dans l établissement en cas de maladie ou d accident les cadres percevront à dater de l événement dans les conditions ci-dessous fixées en fonction de leur ancienneté dans l entreprise telle que définie à l article - les appointements qu ils auraient perçus s ils avaient travaillé :- de un à cinq ans d ancienneté : trois mois plein tarif ;- de six à dix ans d ancienneté : trois mois plein tarif + trois mois à demi-tarif ;- après dix ans ...
Egalité de rémunérations
Salaires minima des ETAM et des cadres pour l'année 2010
...valeur égale Les entreprises doivent s assurer notamment à l occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires du respect du principe d égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu il s agit d un même travail effectué dans une situation similaire ou d un travail de valeur égale à ancienneté et expériences égales et dont les résultats sont équivalents En application de la loi du mars relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes les écarts de rémunération qui ne reposeraient pas sur des éléments objectifs doivent être supprimés d ici au décembre ...
Egalité de rémunérations
Salaires minima des ouvriers et des employés pour l'année 2010
...valeur égale Les entreprises doivent s assurer notamment à l occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires du respect du principe d égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu il s agit d un même travail effectué dans une situation similaire ou d un travail de valeur égale à ancienneté et expériences égales et dont les résultats sont équivalents En application de la loi du mars relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes les écarts de rémunération qui ne reposeraient pas sur des éléments objectifs doivent être supprimés d ici au décembre ...
Egalité de rémunérations
Salaires minima
...valeur égale Les entreprises doivent s assurer notamment à l occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires du respect du principe d égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu il s agit d un même travail effectué dans une situation similaire ou d un travail de valeur égale à ancienneté et expériences égales et dont les résultats sont équivalents Conformément à l article L - du code du travail et à l article de l accord du mars relatif à la mixité et à l égalité entre les femmes et les hommes ...
Egalité de rémunérations
Salaires minima
...valeur égale Les entreprises doivent s assurer notamment à l occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires du respect du principe d égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu il s agit d un même travail effectué dans une situation similaire ou d un travail de valeur égale à ancienneté et expériences égales et dont les résultats sont équivalents Conformément à l article L - du code du travail et à l article de l accord du mars relatif à la mixité et à l égalité entre les femmes et les hommes ...
Article 5.14
Départ ou mise à la retraite - V - Dispositions spécifiques aux cadres - Convention collective nationale du 31 mai 1968
...ses droits à la retraite ne constitue au regard de la présente convention ni un licenciement ni une démission ( ) Cette dénonciation devra être faite avec un délai de prévenance de trois mois ( ) Lors de sa cessation d activité il bénéficiera de l indemnit é de départ en retraite " due pour son ancienneté dans l entreprise telle que calculée selon les dispositions du e alinéa de l article Cette indemnité est égale à :- un mois de salaire après dix ans d ancienneté ;- deux mois de salaire après quinze ans d ancienneté ;- trois mois de salaire après vingt ans d ancienneté ;- quatre ...
Article 3.17
Départ ou mise à la retraite - Départ ou mise à la retraite - III - Dispositions spécifiques aux ouvriers - Convention collective nationale du 31 mai 1968
...elle est le fait de l entreprise celle-ci devra être notifiée au salarié dans les mêmes formes qu un licenciement et en respectant le délai congé prévu à l article - Lors de la cessation d activité intervenant dans les circonstances ci-dessus le salarié recevra une indemnité de départ en retraite en fonction de son ancienneté dans l entreprise telle que définie à l article selon le barème suivant :- après ans d ancienneté : mois ( ) ;- après ans d ancienneté : mois et demi ;- après ans d ancienneté : mois ;- ...
Article 4.13
Départ ou mise à la retraite - Départ ou mise à la retraite - IV - Dispositions spécifiques aux employés, techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 31 mai 1968
...est le fait de l entreprise la dénonciation devra être notifiée au salarié dans les mêmes formes qu un licenciement et en respectant le délai-congé prévu à l article - Lors de la cessation d activité intervenant dans les circonstances ci-dessus l ETAM percevra une indemnité de départ en retraite en fonction de son ancienneté dans l entreprise telle que définie à l article - ci-dessus selon le barème suivant :a) pour les ETAM dont le coefficient est inférieur à :-après ans d ancienneté : mois de salaire ;-après ans d ancienneté : mois et demi de ...
CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX (Pays de la Loire)
Congés exceptionnels pour événements familiaux (Pays de la Loire)
... CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX (Pays de la Loire) En vigueur étendu en date du janvier S ajoutant aux congés exceptionnels pour événements familiaux prévus soit par la loi soit par la convention collective nationale de l industrie de la chaussure et des articles chaussants et sous réserve d une ancienneté d un an dans l entreprise il est accordé un jour de congé pour les cas ci-après :- décès d un frère d une soeur d un grand-parent d un petit-enfant d un beau-frère d une belle-soeur ...