Article 2.12
Congés payés - EMBAUCHAGE, RUPTURE DE CONTRAT, CHOMAGE, LICENCIEMENT - II - Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1968
... Article En vigueur étendu en date du mars ° Les congés payés seront attribués dans les conditions prévues par les prescriptions législatives en vigueur La période des congés payés s étend du er mai au octobre de chaque année La date des congés sera fixée deux mois au moins à l avance en accord avec le personnel et ses représentants ° Sous réserve des dispositions arrêtées ...
Article 2.8
Formation et information des représentants du personnel - II - Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1968
En date du 07 mars 1990 1° Les délégués titulaires du personnel, les membres titulaires des comités d'entreprise, les délégués syndicaux ainsi que, dans les entreprises de plus de 500 personnes, les représentants syndicaux au comité d'entreprise sont autorisés à assister une fois par mois à une réunion organisée ...
Annexe VI
Les congés payés - Travailleurs à domicile - Annexe VI
... Article Annexe VI En vigueur étendu en date du mars Pour satisfaire à ses obligations au regard de la législation des congés payés l entreprise versera à l occasion de chaque paie une indemnité compensatrice correspondant à p de la rémunération Les congés payés sont attribués conformément aux dispositions des articles L et suivants du code du travail La date sera fixée par l entreprise deux mois ...
Article 3.4
Jours fériés - III - Dispositions spécifiques aux ouvriers - Convention collective nationale du 31 mai 1968
... le personnel ouvrier aura droit après trois mois d ancienneté à l indemnisation des jours fériés légaux définis comme tels par la législation actuellement en vigueur lorsqu ils entraînent une perte de salaire Seront en outre considérés comme entraînant une perte de salaire le ou les jours fériés compris dans la période des congés payés (tombant un jour ouvrable) et entraînant de ce fait un allongement de la période des congés ainsi que ceux des jours fériés tombant un jour ouvrable dans une période de chômage partiel tel que celui-ci est défini par la loi L indemnisation sera calculée en fonction de la perte de salaire résultant du chômage du jour férié en ...
Annexe VI
Les jours fériés - Travailleurs à domicile - Annexe VI
En date du 07 mars 1990 Les travailleurs à domicile bénéficieront de l'indemnisation de la journée du 1er mai, conformément aux dispositions légales.Ils bénéficieront d'une indemnisation pour les autres jours fériés légaux :- dans la mesure où les jours fériés tombent pendant l'un des 5 jours de la ...
Article 2.15
Modalités de la paie - Modalités de la paie - EMBAUCHAGE, RUPTURE DE CONTRAT, CHOMAGE, LICENCIEMENT - II - Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1968
En date du 07 mars 1990 La paie se fera suivant l'usage de l'établissement et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.Il sera délivré à chaque salarié un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'article L. 143-3 du code du travail.Nulle amende ne pourra être ...
Annexe VI
La paie et le bulletin de paie - Travailleurs à domicile - Annexe VI
En date du 07 mars 1990 Les paiements seront faits soit par acompte en fontion de l'avancement du travail, soit par règlement définitif, après livraison ou remise du travail.Ils feront l'objet d'un bulletin de paie mensuel....
ANNEXE IV :
Prime annuelle pour l'année 1989 - ANNEXE IV :
En date du 01 mars 1989 Ces conditions étant remplies, le montant de la prime est versé au prorata du temps de travail effectif. Sont assimiliées au temps de travail les périodes d'absence indemnisées par l'entreprise et le congé légal de maternité, ainsi que les absences pour congé de ...
Article 3.3
Délai-congé - III - Dispositions spécifiques aux ouvriers - Convention collective nationale du 31 mai 1968
En date du 07 mars 1990 En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est fixée par la loi et les usages locaux. Toutefois, les ouvriers justifiant de deux ans d'ancienneté devront, en cas de démission, respecter un ...
Article 4.9 (1)
Paiement des appointements pendant les absences pour maladie ou accidents - IV - Dispositions spécifiques aux employés, techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 31 mai 1968
En date du 07 mars 1990 Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accidents dûment justifiés, les ETAM percevront à dater de l'événement dans les conditions ci-dessous fixées en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, telle que cette ancienneté est définie à l'article ...
Article 4.11
Appointements - Appointements - IV - Dispositions spécifiques aux employés, techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 31 mai 1968
En date du 07 mars 1990 1° Les ETAM sont appointés exclusivement au mois.2° Les appointements minima qui leur sont applicables résultent de la multiplication du chiffre exprimant la valeur du point par le coefficient qui leur a été attribué en fonction de leur classement dans les catégories, ...
Article 4.5
Rupture du contrat, préavis - IV - Dispositions spécifiques aux employés, techniciens et agents de maitrise - Convention collective nationale du 31 mai 1968
En date du 07 mars 1990 La dénonciation du contrat de travail, après la période d'essai, par l'une ou l'autre des parties, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.Le préavis prendra effet à compter de la date de présentation de la lettre recommandée. Il s'entend ...
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Régularisation de la rémunération mensuelle - Application de l'article L 212-8 du code du travail - Aménagement du temps de travail
En date du 05 juin 1996 Pour éviter que la mise en oeuvre de la modulation n'entraîne, pour les salariés, des différences importantes de rémunération d'un mois à l'autre, les entreprises prennent toutes dispositions en vue d'assurer aux salariés dont l'horaire est modulé une régulation de leur rémunération mensuelle ...
Article 3.15 (1)
Indemnisation de la maladie et des accidents - III - Dispositions spécifiques aux ouvriers - Convention collective nationale du 31 mai 1968
En date du 07 mars 1990 En cas de maladie ou d'accidents (accidents du travail ou de trajet reconnus comme tels par la sécurité sociale), la maternité et les cures thermales étant exclues, dûment justifiés et constatés par un certificat médical et donnant lieu à une prise en charge ...
Article 3.2
Période d'essai - Période d'essai - III - Dispositions spécifiques aux ouvriers - Convention collective nationale du 31 mai 1968
En date du 07 mars 1990 L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas un embauchage ferme. Le temps passé à cette épreuve sera payé au salaire minimum garanti de la catégorie.La durée de la période d'essai n'excédera pas deux semaines légales. Toutefois, d'un commun accord écrit entre les ...
Article 3.6
Arrêts du travail - III - Dispositions spécifiques aux ouvriers - Convention collective nationale du 31 mai 1968
En date du 07 mars 1990 En cas de perte notable de temps due à une cause intérieure à l'entreprise et indépendante de la volonté de l'ouvrier pendant l'exécution des travaux aux pièces, à la prime, à la chaîne ou au rendement (arrêt de courant, manque de pièces ou ...
ANNEXE II Classification des emplois de bureau et services annexes
IV. - Services comptables et caisse - ANNEXE II Classification des emplois de bureau et services annexes
En date du 07 mars 1990 Employés de comptabilité. - Agents exécutant dans un bureau de comptabilité, et suivant les directives du comptable ou du chef comptable, tous les travaux élémentaires de comptabilité ne nécessitant pas la connaissance générale du mécanisme comptable : coefficient 138Aides-comptables teneurs de livres, premier ...
Article 5.6
Remplacements - V - Dispositions spécifiques aux cadres - Convention collective nationale du 31 mai 1968
... Article En vigueur étendu en date du mars Le cadre qui remplace temporairement un cadre d une position supérieure à la sienne (cas de congés payés courte maladie accidents repos hebdomadaire) ne peut prétendre pendant une période de trois mois à aucun des avantages accordés au cadre qu il remplace Au-delà de cette durée le cadre percevra en sus de son traitement normal une indemnité de surcroît de travail ou de responsabilités qui sera préalablement établie en ...
ANNEXE V
III. - Moyens reconnus aux instances de représentation des salariés pour l'accomplissement de leurs missions dans le domaine de formation - Développement de la formation professionnelle et de la modernisation des entreprise - ANNEXE V
En date du 07 mars 1990 3.1. Pour la préparation de la délibération annuelle du comité d'entreprise sur le plan de formation, le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux membres de la commission formation lorsqu'elle existe, conformément aux dispositions de l'article ...