L'accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après le congé de maternité, d'adoption et le congé parental d'éducation
Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
En date du 31 juillet 2008 La période d'absence d'un salarié pour un congé maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul du droit individuel à la formation (DIF).Les salariés qui reprennent leur activité ...
Article 33
Congés payés - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
En date du 15 juin 1979 Le régime des congés payés, établi par les articles 54 f et suivants du livre II du code du travail, est complété par les dispositions suivantes :- un mois avant les premiers départs, la liste des congés est établie et portée à la ...
Article
Article 11 - Avenant cadres
En date du 01 mai 1982 Le régime des congés payés, établi par les articles L. 223-1 et suivants du code du travail, est complété par les dispositions suivantes :Un mois avant les premiers départs, la liste des congés est établie et portée à la connaissance des intéressés par ...
Article 38 (1)
Maternité - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
En date du 15 juin 1979 Un congé de seize semaines consécutives (six semaines avant la date présumée de l'accouchement et dix semaines après) sera accordé aux employées en état de grossesse. Si l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période postnatale de repos peut être prolongée pour ...
Article 4 bis
Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
En date du 18 novembre 1971 Le personnel visé par la présente convention pourra bénéficier des congés d'éducation ouvrière dans les conditions prévues par la loi du 23 juillet 1957 et les textes subséquents. La durée de ce congé limitée à douze jours ouvrables par an et par bénéficiaire ...
Article 38 bis
Congé parental d'éducation - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
En date du 15 juin 1979 Dans les conditions prévues par la loi, un congé parental d'éducation d'une durée maximale de deux ans, simplement suspensif du contrat de travail, est accordé sur la demande des intéressés sous réserve que leur ancienneté ne soit pas inférieure à un an.Quelle ...
Article
Article 15 - Avenant cadres
En date du 01 mai 1982 Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave, fixée à 3 mois pour les cadres.Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les cadres seront autorisés à ...
Article
Article 12 - Avenant cadres
En date du 01 mai 1982 En dehors des congés annuels, les cadres ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du cadre : 4 jours, portés à 1 semaine après 1 an d'ancienneté ;- mariage d'un enfant : ...
Article 34 (1)
Congés de courte durée - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
En date du 15 juin 1979 En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié : quatre jours portés à une semaine après un an d'ancienneté ;- mariage d'un enfant : deux ...
La période de professionnalisation
Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 19 juin 2007 Les parties signataires rappellent que la période de professionnalisation, dont l'objet est de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée, est ouverte :- aux salariés dont la qualification est insuffisante notamment au regard de l'évolution des technologies et ...
Article 36 (1)
Maladie - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
En date du 15 juin 1979 Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie n'entraînent pas, en principe, la rupture de plein droit du contrat à condition, sauf cas de force majeure, qu'elles soient notifiées à l'employeur dans les quarante-huit heures avec indication de leur durée probable. Un ...
La validation des acquis de l'expérience
Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 19 juin 2007 Les parties signataires s'accordent sur l'importance de développer toute démarche de validation des acquis de l'expérience des salariés.Elles s'engagent à développer l'information des entreprises et des salariés sur ce dispositif et à en favoriser l'accès à tout salarié qui le souhaite, en ...
Article 29
Délai-congé - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
En date du 15 juin 1979 Pendant la période du délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés licenciés seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant deux heures tant que le total de ces absences n'aura pas atteint soixante-dix heures. Ces absences, qui ne ...
Article
Article 4 - Avenant cadres
En date du 01 mai 1982 L'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans l'entreprise ou de l'établissement y compris annexes, filiales, succursales, quel que soit l'emploi du début.Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté et, le cas échéant, en se cumulant :- les interruptions ...
Article
Article 13 - Avenant cadres
En date du 01 mai 1982 Le cas d'absences occasionnées par l'accomplissement du service national ou des périodes militaires, ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux, est réglé selon les dispositions légales.Les périodes de réserve obligatoire ne sont pas imputées sur le congé annuel et ...
Article
Article 16 (1) - Avenant cadres
En date du 01 mai 1982 Tout cadre licencié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit, après 2 ans de services, une indemnité de licenciement égale à 10 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence.Après 3 ans de services, le taux de cette ...
Article 31 (1)
Congédiement.- Indemnité de congédiement - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
En date du 15 juin 1979 Tout employé licencié, sauf pour faute grave de sa part, recevra, s'il compte au moins deux années de services effectifs au titre du contrat de travail alors résilié, une indemnité de licenciement indépendante de toute indemnité qui pourrait résulter, le cas échéant, des ...
Article
Article 5 - Avenant cadres
En date du 01 mai 1982 La durée hebdomadaire de travail est normalement de 39 heures réparties dans les conditions prévues par les textes réglementaires et conventionnels en vigueur.Quand la durée du travail est répartie sur six jours, les cadres bénéficient des avantages prévus par l'article 1er du ...
Le bilan de compétences
Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 19 juin 2007 Le bilan de compétences peut contribuer à l'élaboration par le salarié d'un projet professionnel pouvant donner lieu notamment à la réalisation d'actions de formation.Cette démarche ne peut être réalisée qu'à l'initiative du salarié.Après 20 ans d'activité professionnelle et en tout état ...