Article 11
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cours de mandat les fonctions de délégué prennent fin par le décès la démission la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l éligibilité Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l organisation syndicale qui l a présenté approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient ...
Article
Article 14 - Avenant cadres
...et aucune mesure de rupture ne peut intervenir quand l acceptation de la mutation intervient dans les jours de sa notification et cela alors même que le poste à pourvoir a été doté d un nouveau titulaire dans l attente de l acceptation Quand la rupture intervient effectivement elle ne peut être considérée comme une démission pure et simple l employeur en ayant pris l initiative En conséquence dans cette dernière hypothèse l employeur devra observer les formalités légales requises en matière de licenciement En outre quelles que soient les dispositions prévues par le contrat de travail en matière de mutation l intéressé bénéficiera des indemnités normalement attachées au licenciement ...
Article
Article 17 - Avenant cadres
... mai L âge normal prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres étant actuellement fixé à soixante-cinq ans le contrat de travail d un cadre peut être à tout moment résilié par l une ou l autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes ( ) Six mois avant que le cadre ait atteint l âge de la retraite l employeur doit faire connaître à l intéressé son intention de mettre fin ou non au contrat de travail au moment où sera atteint l âge normal de la retraite Quand ...