Article 11
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
... Article En vigueur étendu en date du novembre En cours de mandat les fonctions de délégué prennent fin par le décès la démission la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l éligibilité Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l organisation syndicale qui l a présenté approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient ...
Article
Article 14 - Avenant cadres
...et aucune mesure de rupture ne peut intervenir quand l acceptation de la mutation intervient dans les jours de sa notification et cela alors même que le poste à pourvoir a été doté d un nouveau titulaire dans l attente de l acceptation Quand la rupture intervient effectivement elle ne peut être considérée comme une démission pure et simple l employeur en ayant pris l initiative En conséquence dans cette dernière hypothèse l employeur devra observer les formalités légales requises en matière de licenciement En outre quelles que soient les dispositions prévues par le contrat de travail en matière de mutation l intéressé bénéficiera des indemnités normalement attachées au licenciement ...
Article
Article 17 - Avenant cadres
... mai L âge normal prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres étant actuellement fixé à soixante-cinq ans le contrat de travail d un cadre peut être à tout moment résilié par l une ou l autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes ( ) Six mois avant que le cadre ait atteint l âge de la retraite l employeur doit faire connaître à l intéressé son intention de mettre fin ou non au contrat de travail au moment où sera atteint l âge normal de la retraite Quand ...
Article
Article 10 - Avenant cadres
... heures avec indication de sa durée probable Un certificat médical devra être remis à l employeur dans les meilleurs délais Toutefois dans le cas où cette absence imposerait le licenciement de l intéressé ce licenciement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception devra être opéré en tenant compte du délai de préavis et le cas échéant de l indemnité de licenciement Le délai de préavis ne pourra commencer à courir avant la fin de la période d indemnisation prévue ci-après A partir de ans d ancienneté et si la période d indemnisation dont bénéficie l intéressé ne comporte pas directement cet effet le contrat de ...
Article 36 (1)
Maladie - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
...auront atteint pour l année en cours une durée de six mois Toutefois pendant la période d indemnisation ou la période de protection de six mois l employeur aura le droit de procéder au remplacement provisoire de l employé absent L employé embauché à titre de remplacement provisoire n aura droit qu à un préavis spécial de congédiement de huit jours et l employé malade bénéficiaire de la présente clause devra prévenir l employeur de son retour au moins huit jours à l avance Toute notification de licenciement en cours de maladie sera faite par lettre recommandée et tiendra compte du préavis Si l absence pour cause de maladie impose le remplacement définitif et ...
Article 29
Délai-congé - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
...pas lieu à réduction de salaire seront fixées d un commun accord ou à défaut d accord un jour au gré de l employeur un jour au gré du salarié D un commun accord les heures susvisées pourront être groupées Lorsqu un salarié licencié trouve un emploi au cours de la période de préavis il est autorisé à quitter son emploi à condition de fournir la preuve de son nouvel engagement ...
Article
Article 15 - Avenant cadres
... juillet et du décret du août ; lorsque la moitié du délai-congé soit mois aura été exécutée si l intéressé se trouvait dans l obligation d occuper un nouvel emploi avant la fin de la période de préavis il pourra après en avoir avisé son employeur jours auparavant quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité pour inobservation du délai-congé ...
Article 5
Durée de l'accord - Constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
...avis de réception au secrétariat de la CPNEFP et à toutes les parties signataires ou adhérentes et être accompagnée du projet de révision La commission paritaire nationale de négociation devra être réunie dans le délai d un mois L accord peut être dénoncé par l une ou l autre des organisations signataires ou adhérentes avec un préavis de mois dans les conditions prévues par les articles L - et L - du code du travail ...