Article 36 (1)
Maladie - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
...auront atteint pour l année en cours une durée de six mois Toutefois pendant la période d indemnisation ou la période de protection de six mois l employeur aura le droit de procéder au remplacement provisoire de l employé absent L employé embauché à titre de remplacement provisoire n aura droit qu à un préavis spécial de congédiement de huit jours et l employé malade bénéficiaire de la présente clause devra prévenir l employeur de son retour au moins huit jours à l avance Toute notification de licenciement en cours de maladie sera faite par lettre recommandée et tiendra compte du préavis Si l absence pour cause de maladie impose le remplacement définitif et ...
Article 29
Délai-congé - Convention collective nationale du 2 juillet 1968
...pas lieu à réduction de salaire seront fixées d un commun accord ou à défaut d accord un jour au gré de l employeur un jour au gré du salarié D un commun accord les heures susvisées pourront être groupées Lorsqu un salarié licencié trouve un emploi au cours de la période de préavis il est autorisé à quitter son emploi à condition de fournir la preuve de son nouvel engagement ...
Article
Article 15 - Avenant cadres
... juillet et du décret du août ; lorsque la moitié du délai-congé soit mois aura été exécutée si l intéressé se trouvait dans l obligation d occuper un nouvel emploi avant la fin de la période de préavis il pourra après en avoir avisé son employeur jours auparavant quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité pour inobservation du délai-congé ...
Article 5
Durée de l'accord - Constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
...avis de réception au secrétariat de la CPNEFP et à toutes les parties signataires ou adhérentes et être accompagnée du projet de révision La commission paritaire nationale de négociation devra être réunie dans le délai d un mois L accord peut être dénoncé par l une ou l autre des organisations signataires ou adhérentes avec un préavis de mois dans les conditions prévues par les articles L - et L - du code du travail ...
Transférabilité du DIF
Formation professionnelle tout au long de la vie
...la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise afin de permettre de financer tout ou partie d une action de bilan des compétences de validation des acquis de l expérience (VAE) ou de formation à condition que cette action soit demandée par le salarié avant la fin de son préavis A défaut de cette demande le montant correspondant au DIF n est pas dû par l employeur Les droits acquis à ce titre devront figurer sur la lettre de licenciement ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail aux ...