Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article

Article 10 - Avenant cadres

... Article En vigueur étendu en date du mai L absence justifiée par l incapacité résultant de la maladie n entraîne pas la rupture du contrat de travail à condition sauf cas de force majeure d être notifiée à l employeur dans les heures avec indication de sa durée probable Un certificat médical devra être remis à l employeur dans les meilleurs délais Toutefois dans le cas où cette absence imposerait le licenciement de l ...

Article 36 (1)

Maladie - Convention collective nationale du 2 juillet 1968

... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Les absences justifiées par l incapacité résultant de la maladie n entraînent pas en principe la rupture de plein droit du contrat à condition sauf cas de force majeure qu elles soient notifiées à l employeur dans les quarante-huit heures avec indication de leur durée probable Un certificat médical devra être adressé dans le plus bref délai possible à l employeur qui aura la possibilité de faire procéder à une contre-visite Aucune mesure ...

Contrat de professionnalisation

Formation professionnelle tout au long de la vie

... Article Contrat de professionnalisation En vigueur étendu en date du juin Le contrat de professionnalisation est ouvert :- aux jeunes de moins de ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale quel qu en soit le niveau pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;- aux demandeurs d emploi dès leur inscription à l agence nationale pour l emploi (ANPE) ...

Article

Article 17 - Avenant cadres

... Article En vigueur étendu en date du mai L âge normal prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres étant actuellement fixé à soixante-cinq ans le contrat de travail d un cadre peut être à tout moment résilié par l une ou l autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes ( ) Six mois avant que le cadre ait atteint l âge de la retraite l employeur doit ...

Les dispositions financières

Formation professionnelle tout au long de la vie

...un minimum de du montant des rémunérations versées pendant l année de référence au financement des actions de formation professionnelle continue réparti comme suit :- des rémunérations de l année de référence versé au FORCO en priorité pour :- les actions liées aux périodes ou aux contrats de professionnalisation ;- les actions de préparation et d exercice de la fonction tutorale et la formation tutorale ;- le DIF (pour les actions reconnues prioritaires) ;- fonctionnement de l observatoire du FORCO ;- et toutes les dépenses prévues par la réglementation en vigueur ;- des rémunérations de l année de référence ...

Article 1

Missions de la CPNEFP des succursalistes de la chaussure - Constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

...prévoyant la négociation quinquennale de branche sur les objectifs et les priorités en matière de formation professionnelle Plus généralement la CPNEFP assurera les missions définies par les accords nationaux interprofessionnels Au titre de ses missions générales la CPNEFP jouera un rôle de concertation d étude et de proposition concernant la formation initiale la conclusion de contrats d objectifs avec l Etat et les régions la formation en alternance des jeunes la mise en oeuvre et demandes éventuelles d aide publique en direction des entreprises ou de la profession La CPNEFP sera consultée préalablement à la conclusion avec l Etat la région et la branche professionnelle de contrats d objectifs relatifs aux premières ...

Article 22

Apprentissage - Convention collective nationale du 2 juillet 1968

... Article En vigueur étendu en date du novembre Il faut entendre par apprenti celui ou celle qui est lié par un contrat d apprentissage écrit à un chef d entreprise et qui reçoit un enseignement méthodique et complet sous la responsabilité de l employeur dans les conditions actuellement déterminées par le livre Ier titre Ier du code du travail Les contrats conclus à partir du er juillet devront être conformes aux dispositions ...

Article 1

Contrats-couple

... Article En vigueur étendu en date du mars Les signataires de l accord décident que les entreprises de la branche du commerce succursaliste de la chaussure ne pourront plus signer de contrats-couple à compter de la date de signature du présent accord ...

Article 2

Contrats-couple

... Article En vigueur étendu en date du mars Les clauses d indivisibilité figurant dans les contrats-couple existants sont interdites à compter de la date de signature de cet accord ...

Article 3

Avantages acquis - Convention collective nationale du 2 juillet 1968

...substitue le cas échéant aux conventions collectives régionales départementales ou locales qui réglaient auparavant la situation des employés visés à l article er Cependant et conformément à la législation en vigueur la présente convention ne peut être l occasion d une réduction des avantages acquis au titre de conventions antérieures ou du contrat individuel de travail ...

Article 11

Délégués du personnel - Convention collective nationale du 2 juillet 1968

... Article En vigueur étendu en date du novembre En cours de mandat les fonctions de délégué prennent fin par le décès la démission la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l éligibilité Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l organisation syndicale qui l a présenté approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient ...

Article 25

Période d'essai - Convention collective nationale du 2 juillet 1968

... Article En vigueur étendu en date du novembre Le contrat de travail n est considéré comme définitivement conclu qu à la fin de la période d essai qui est de un mois pour les employés A la fin de la période d essai chaque salarié recevra notification de sa fonction de sa catégorie d emploi et de son salaire garanti sur la base de quarante heures ...

Article 32

Indemnité de fin de carrière - Convention collective nationale du 2 juillet 1968

... Article En vigueur étendu en date du juin Une fois atteint l âge normal de prise de la retraite et quelle que soit la partie à laquelle incombe l initiative du départ la cessation du contrat de travail donnera lieu à l allocation d une indemnité de fin de carrière calculée sur la base d un taux et d un plafond égaux à la moitié de ceux fixés au dernier alinéa de l article Cette indemnité sera également due en cas de départ volontaire du salarié intervenant entre soixante ans et l ...

Article 3

Article 3 - Avenant cadres

...l annexe I Les cadres dont la rémunération n atteindrait pas au cours d un mois déterminé le douzième de la garantie annuelle correspondant à leur catégorie bénéficieront d un droit à un acompte de façon à pouvoir obtenir un montant mensuel de ressources au moins égal à ce douzième Ce droit devra être mentionné dans les contrats individuels si besoin est sous forme d avenant Les acomptes perçus seront déduits des appointements afférents aux mois pour lesquels la rémunération dépasse le douzième de la garantie annuelle ...

Article 3

Contrats-couple

En date du 13 mars 2007 Le présent accord prendra effet dès la fin du délai d'opposition légal de 15 jours suivant la notification de l'accord auprès de l'ensemble des organisations représentatives de la branche.Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger aux dispositions du présent ...

Article 4

Contrats-couple

En date du 13 mars 2007 Le présent avenant est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour que chaque signataire en reçoive un original. Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national qui ne seraient pas signataires du présent texte en recevront une copie.En outre et conformément ...

Article 3

Article 3 - Avenant cadres

...l annexe I Les cadres dont la rémunération n atteindrait pas au cours d un mois déterminé le douzième de la garantie annuelle correspondant à leur catégorie bénéficieront d un droit à un acompte de façon à pouvoir obtenir un montant mensuel de ressources au moins égal à ce douzième Ce droit devra être mentionné dans les contrats individuels si besoin est sous forme d avenant Les acomptes perçus seront déduits des appointements afférents aux mois pour lesquels la rémunération dépasse le douzième de la garantie annuelle ...

Article 31 (1)

Congédiement.- Indemnité de congédiement - Convention collective nationale du 2 juillet 1968

... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin Tout employé licencié sauf pour faute grave de sa part recevra s il compte au moins deux années de services effectifs au titre du contrat de travail alors résilié une indemnité de licenciement indépendante de toute indemnité qui pourrait résulter le cas échéant des dispositions applicables en matière de délai-congé Si l employé compte moins de quatre années de présence cette indemnité sera égale par année de présence à un dixième du salaire mensuel moyen des douze ...

Le tutorat

Formation professionnelle tout au long de la vie

...entreprises de veiller à l adéquation entre son expérience professionnelle son niveau de compétences sa disponibilité et l objectif de professionnalisation visé Le tuteur doit justifier d une expérience professionnelle de ans dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé Il ne peut suivre simultanément que salariés en contrat et en période de professionnalisation Le fait de participer activement à la formation des salariés entrera dans l appréciation professionnelle des tuteurs au sein de l entreprise ...


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