Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 22

XIII. - Congés payés - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le régime des congés payés régi par les articles L - et suivants du livre II du code du travail est complété par les dispositions suivantes :Sauf en cas de circonstances exceptionnelles l ordre et les dates de départ fixés par l employeur ne peuvent être modifiés dans un délai d un mois avant la date prévue ...

Article 24

XIV. - Congés de courte durée - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014

... Article En vigueur étendu en date du juillet En dehors des congés annuels les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :- mariage du salarié sans condition d ancienneté : quatre jours ;- mariage du salarié après un an de présence : cinq jours ouvrés Sans condition d ancienneté :- mariage d un enfant ou entrée en religion ...

Article 27

XVII. - La maternité et l'adoption - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014

... avant la date présumée de l accouchement et se termine à la fin du congé global de maternité suivant les cas définis ci-dessous étant entendu que si l accouchement a lieu avant la date présumée la période postnatale est prolongée jusqu à l accomplissement de la totalité du congé maternité auquel la salariée peut prétendre Les congés légaux de maternité tels que définis par le code du travail et par le code de la sécurité sociale sont suivant les cas de :- seize semaines pour la naissance d un seul enfant à la première et deuxième grossesse soit six semaines avant l accouchement et dix semaines après ;- dix-huit semaines pour la ...

Article 16

Mise en oeuvre - Chapitre II : Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II : Formation professionnelle tout au long de la vie - ACCORD

En date du 25 octobre 2005 La demande d'exercice du droit individuel à la formation du salarié doit être formalisée par écrit au moins 2 mois avant le début de l'action de formation envisagée.L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier par écrit sa réponse, sachant que ...

Article 28

XVII. - La maternité et l'adoption - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014

...salaire pendant toute l absence sous réserve de la reprise effective du travail à l expiration du congé maternité Cette indemnité sera calculée dans les mêmes conditions que pour la maladie (art par et ) Le congé maternité ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés Il entre en ligne de compte pour le calcul de l ancienneté ...

Article 3

Aménagement et réduction du temps de travail - ARTT

...journée entière de repos correspondant à l horaire quotidien du salarié Ces jours de repos ainsi capitalisés devront être pris par journées ou demi-journées au plus tard avant le terme de l année de référence définie par l entreprise moyennant un délai de prévenance de jours Toute absence rémunérée ou non hors congés payés et jours fériés ayant pour effet d abaisser la durée effective du travail à heures au plus entraînera une réduction proportionnelle des droits à repos Modalités de prise des reposCes jours de repos ainsi capitalisés seront pris dans les conditions suivantes :- à l initiative de l employeur pour ...

Article 45

Salaire de référence pour la détermination du montant des prestations - XXVIII. - Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014

...ou la date de rupture ou de fin du contrat de travail pour les salariés bénéficiant du maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat detravail Pour ces derniers sont exclues du salaire de référence les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien salarié ouvre droit et qu ...

Maternité et parentalité

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...est examiné Au-delà de l application des augmentations collectives ou catégorielles le salaire de base est majoré de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la période d absence par les salariés de la même catégorie professionnelle Prise en compte des périodes de maternité d adoption de congé parental et de présence parental pour certains droitsLes congés de maternité et d adoption sont intégralement pris en compte pour :- la détermination de tous les droits liés à l ancienneté ;- le calcul des droits issus de la participation ou de l intéressement Le congé parental et le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié pour la détermination de tous les droits liés à ...

Article 8

VI. - DELAI-CONGE - AVENANT

En date du 01 juillet 1973 Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave, fixée à trois mois.Le congé doit être notifié ou confirmé par écrit ; lorsqu'il est le fait de l'employeur, il doit l'être par lettre recommandée avec ...

Article 17

DIF et suspension du contrat de travail et rupture du contrat de travail - Chapitre II : Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II : Formation professionnelle tout au long de la vie - ACCORD

En date du 25 octobre 2005 Dans le cas d'une suspension du contrat de travail (congé parental, congé sans solde, maladie ...), le salarié garde le bénéfice du droit acquis. La suspension du contrat interrompt l'acquisition du droit et décale d'autant le délai légal de 6 ans. Le droit ...

Article 14

VIII. - Délai-congés - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014

En date du 08 juillet 1982 La durée du délai-congé réciproque est, après le mois d'essai, réglée de la façon suivante :- une semaine si le salarié a plus d'un mois et moins de trois mois de présence ;- deux semaines si le salarié a plus de trois mois ...

Remplacement de l'article 45 « Salaire de référence pour la détermination du montant des prestations »

Prévoyance

...ou la date de rupture ou de fin du contrat de travail pour les salariés bénéficiant du maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat detravail Pour ces derniers sont exclues du salaire de référence les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien salarié ouvre droit et qu ...

Article 9

Public - Chapitre Ier : La période de professionnalisation - TITRE II : Formation professionnelle tout au long de la vie - ACCORD

En date du 25 octobre 2005 Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :- aux salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, ou en référence à des priorités de branche ; en premier lieu, aux salariés ayant les ...

Article 37

XXIV. - Personnel ouvrier - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014

En date du 01 juillet 1973 La présente convention collective s'applique également au personnel d'entretien employé à poste fixe et ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise.Toutefois, ce personnel est payé au tarif syndical de la branche d'activité dont il relève....

Article 51

Changement d'organisme assureur - XXVIII. - Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014

En date du 06 octobre 2008 En cas de dénonciation ou de non-reconduction des organismes désignés à l'article 49, les prestations en cours de service à la date de dénonciation, résiliation ou non-reconduction continueront d'être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ...

Article 5

III. - PROMOTION - AVENANT

En date du 01 juillet 1973 Les appointements minima garantis des cadres font l'objet de l'annexe I du présent avenant.La prime d'ancienneté pour les cadres position I, II et III est calculée sur les salaires mensuels minima garantis à raison de 3, 6, 9, 12 et 15 p. ...

Article 15

VIII. - Délai-congés - Convention collective nationale du 27 juin 1973 actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014

En date du 01 juillet 1973 Tout salarié licencié comptant au moins deux années d'ancienneté dans l'entreprise a droit, sauf en cas de faute grave, à un délai-congé de deux mois.NB (Cadres, voir avenant n° 1, art. 8 et ...

Article 10

Indemnité de congédiement - VII. - CONGEDIEMENT - AVENANT

En date du 01 juillet 1973 Tout cadre congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit après deux ans de présence, une indemnité de congédiement égale à 1/20 du salaire mensuel moyen des douze derniers mois par année de présence.A partir de quatre ans de présence cette indemnité sera ...

Article 21

Public - Chapitre II : Le bilan de compétences - TITRE III : L'information et l'orientation professionnelle tout au long de la vie - ACCORD

En date du 25 octobre 2005 Indépendamment du congé de bilan de compétences, après 20 ans d'activité professionnelle et en tout état de cause après 45 ans, tout salarié pourra bénéficier, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an, d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du ...


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