Dernière mise à jour 20/04/2024
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Article 11

VIII. - DEPART EN RETRAITE - AVENANT

...résiliation du contrat de travail ne pourra s effectuer que sous réserve d un préavis réciproque de six mois La résiliation d un contrat de travail à l âge normal prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres par l une ou l autre des parties ne peut être considérée ni comme une démission ni comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Le cadre prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une allocation de fin de carrière de cadre fonction de son ancienneté dans l entreprise de :- un mois de ...

Objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés seniors

Accord

...de chaque année et transmis à la branche L objectif de maintien dans l emploi sera considéré comme atteint :- si les indicateurs ne démontrent aucune baisse d effectif des populations concernées ;- ou en cas de baisse d effectif si cette dernière résulte de ruptures de contrats de travail à la seule initiative des salariés seniors démission ou départ en retraite) ...


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