Article 3
Conditions d'ouverture du droit à l'utilisation : du capital temps de formation - ACCORD
...ou non Dans les petites et moyennes entreprises employant moins de personnes la durée minimale est de heures consécutives ou non Conditions à remplir par le salariéPour l ouverture du droit à l utilisation de leur capital temps de formation les salariés doivent :- justifier d une ancienneté quelle qu ait été la nature de leurs contrats successifs de années consécutives ou non en tant que salarié dans une entreprise ;- justifier d une ancienneté d au moins une année consécutive ou non en tant que salarié dans l entreprise où la demande de CTF est faite ;- ne pas avoir bénéficié d ...
Article 3
Conditions d'ouverture du droit à l'utilisation du capital-temps de formation - Mise en oeuvre du capital-temps de formation
...section professionnelle chimie de C P pourra accepter à titre exceptionnel un autre seuil pour les actions visant à acquérir un prérequis ou à valider une nouvelle qualification Conditions à remplir par le salariéPour l ouverture du droit à l utilisation de leur capital-temps de formation les salariés doivent :- justifier d une ancienneté quelle qu ait été la nature de leurs contrats successifs de années consécutives ou non en tant que salarié dans une entreprise ;- justifier d une ancienneté d au moins année consécutive ou non en tant que salarié dans l entreprise où la demande de CTF est faite ;- ne pas avoir bénéficié ...
Article 28
Indemnités de congédiement - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Il sera alloué aux salariés congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- à partir de ans d ancienneté de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- sous réserve de justifier de ans d ancienneté l indemnité est majorée de mois pour ...
Article 28
Indemnités de congédiement - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
... Article En vigueur étendu en date du février Il sera alloué aux salariés congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- à partir de deux ans d ancienneté trois dixièmes de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- sous réserve de justifier de cinq ans d ancienneté l indemnité est majorée de un mois pour les salariés âgés de plus de ...
Article 21
Rupture du contrat de travail - Licenciements collectifs - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
... Si cependant des licenciements se révélaient nécessaires ceux-ci seront effectués sous le bénéfice des clauses de licenciement prévues à la présente convention Les règlements intérieurs prévoiront un ordre de licenciement qui compte tenu des nécessités de l exploitation prendra en considération la situation personnelle des intéressés (situation de famille ressources familiales ancienneté etc ) Le personnel ainsi licencié aura priorité de réemploi Cette priorité cessera si l intéressé a refusé la première offre de réembauchage qui lui a été faite dans des conditions d emploi équivalentes ou n a pas répondu à celle-ci dans un délai de mois Les chambres syndicales ...
Article 11
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - ANNEXES IV ET V "EMPLOI"
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Sans préjudice des dispositions relatives aux indemnités de congédiement prévues au chapitre V du présent accord en cas de licenciement pour raisons économiques :- pour les salariés dont l ancienneté est comprise entre un et ans il est alloué une indemnité de congédiement égale à mois ;- pour les salariés dont l ancienneté est au moins égale à ans l indemnité de congédiement prévue au titre des différents avenants ne peut être inférieure à mois ;- pour les salariés ...
Article 16
Prime d'ancienneté - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... Article En vigueur étendu en date du mars Il est attribué aux agents de maîtrise ou aux techniciens une prime d ancienneté en fonction de l ancienneté dans l entreprise telle qu elle est définie à l article " Ancienneté " Cette prime est calculée sur les appointements minima de l emploi dans lequel est classé l intéressé et proportionnellement à l horaire de travail ce salaire minimum étant augmenté le cas échéant des majorations ...
Article 16
Prime d'ancienneté - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... Article En vigueur non étendu en date du juin Il est attribué aux agents de maîtrise ou aux techniciens une prime d ancienneté en fonction de l ancienneté dans l entreprise telle qu elle est définie à l article " Ancienneté " Cette prime est calculée sur les appointements minima de l emploi dans lequel est classé l intéressé et proportionnellement à l horaire de travail ce salaire minimum étant augmenté le cas échéant des majorations ...
Article 6
Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Mise en oeuvre de la réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire - ORGANISATION ET DURÉE DU TRAVAIL
...la réduction du temps de travail dans les mêmes proportions que les salariés à temps complet La mise en oeuvre de cette loi peut également se faire en accord avec leur employeur selon l une des modalités suivantes :- maintien de leur horaire avec garantie de percevoir compte tenu de leur durée de travail et de leur ancienneté dans l entreprise une rémunération proportionnelle à celle d un salarié occupant à temps complet un emploi équivalent ;- passage au nouvel horaire de travail à temps complet avec les mêmes conditions de rémunération que les autres salariés à temps complet ...
Article 16
Congé individuel de formation - Chapitre III : Formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...sa vie professionnelle de suivre à son initiative à titre individuel des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l entreprise ou mises en oeuvre au titre du DIF ou des périodes de professionnalisation Pour bénéficier d un CIF un salarié doit justifier d une ancienneté de mois consécutifs ou non en qualité de salarié quelle qu ait été la nature des contrats de travail successifs dont mois dans l entreprise dans laquelle il dépose sa demande d autorisation d absence Les priorités définies par le présent accord seront communiquées aux FONGECIF comme constituant des priorités ...
Article 8
Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
...licencié recevra :a) Les indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Le montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où le cadre licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité de congédiement celle-ci sera calculée compte tenu de l ancienneté qu il aurait acquise à la fin de la période d indemnisation et versée dans les conditions prévues à l article du présent avenant (indemnité de congédiement) Les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle contractée dans ...
Article 2
2. Activités couvertes par un syndicat patronal associé - Aménagement de la convention collective au secteur du commerce des produits chimiques industriels
...une base variable d autre part liée au chiffre d affaires ou à un autre objectif à réaliser la rémunération minimale s apprécie par rapport à la totalité de la rémunération effectivement perçue et non par rapport à la seule partie fixe l ensemble fixe plus variable devant obligatoirement être égal au moins au salaire minimum plus ancienneté sur une base annuelle sans qu il puisse être inférieur à ce minimum pendant une période de plus de mois consécutifs sur les mois précédents La disposition du paragraphe précédent ne peut jouer pour les personnels de l avenant n° que s ils exercent une fonction essentiellement commerciale ...
Article 15 bis
Allocation de départ - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
...partir de ans et jusqu à l âge normal de retraite prévu par le régime tout cadre quittant son entreprise sur sa demande et avec l accord de son employeur pour prendre effectivement sa retraite recevra une allocation de départ égale à :- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ...
Article 22
Maladies et accidents - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
...licencié bénéficiera :a) Des indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Du montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où le salarié licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité de congédiement celle-ci lui sera versée dans les conditions prévues à l article du présent avenant (indemnité de congédiement) Le salarié ainsi licencié aura une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi similaire La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse la première offre de ...
Article 10
Ancienneté - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
... Article En vigueur étendu en date du décembre On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :- le temps passé dans les différents ...
Article 6
Maladies et accidents : remplacements - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Du montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où l agent de maîtrise ou technicien licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité de congédiement celle-ci lui sera versée dans les conditions prévues à l article du présent avenant (indemnité de congédiement) L agent de maîtrise ou le technicien ainsi licencié aura une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi similaire La priorité ainsi prévue cessera si l ...
Article 10
Ancienneté - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
... Article En vigueur non étendu en date du février On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :- le temps passé dans les différents ...
Article 27
... mai Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis est déterminée comme suit :a) Salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à : préavis réciproque de mois ;b) Autres salariés ayant ans d ancienneté dans l entreprise :- en cas de licenciement : mois ;- en cas de démission : jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ; mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à ;c) Autres salariés ...
Article 27
Préavis - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
... mai Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis est déterminée comme suit :a) Salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à : préavis réciproque de mois ;b) Autres salariés ayant deux ans d ancienneté dans l entreprise :- en cas de licenciement : mois ;- en cas de démission : quinze jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ; mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à ;c) Autres salariés ayant une ...