Article 9
Anticipation de la visite médicale de reprise - ACCORD
...du septembre Afin de renforcer la prévention d améliorer le dispositif de visite médicale de reprise tel que prévu par l article R - du code du travail et de ce fait de mieux préparer les conditions de retour au travail des salariés en arrêt de travail un examen médical de préreprise qui sera confirmé dans les meilleurs délais par un examen de reprise peut avec l accord du salarié (son refus n emportera aucune conséquence) avoir lieu avant la reprise effective de son activité professionnelle sans que cette anticipation puisse excéder jours ouvrés Elle ...
Article 7
Critères permettant de définir les surveillances médicales renforcées - ACCORD
...à la surveillance médicale est atteint A partir de la liste des affectations des salariés transmise également au service de santé au travail l employeur communique pour avis au médecin du travail la liste des personnes considérées comme devant bénéficier d une SMR Après prise en compte des observations du médecin du travail cette liste est arrêtée Elle est révisée une fois par an et lors de toute modification relative aux affectations et aux résultats d une évaluation des risques SMR du fait de situations personnellesLes femmes enceintes et les salariés reconnus handicapés au titre de l obligation d emploi ainsi que les mères d un enfant de moins de ans ...
Article 18
Coordination générale des mesures de prévention - CHAPITRE II : TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE - TITRE II : AMELIORATION DES CONDITIONS d'HYGIENE ET DE SECURITE - ACCORD
...les matériels des différentes entreprises opérant sur un même lieu de travail Elle prend en considération le fait que sur ce même lieu interviennent des salariés de formations et de spécialités différentes Conformément à la réglementation il incombe au chef de l entreprise utilisatrice d assurer la coordination générale des mesures de prévention qu il arrête et de celles arrêtées par les chefs d entreprises extérieures Dans ce cadre chaque chef d entreprise demeure responsable de l application des mesures de prévention destinées à assurer la protection de son personnel Le chef de l entreprise utilisatrice est tenu d alerter le chef de l entreprise extérieure concernée lorsqu il est informé d un danger ...
Article 12
Travail posté, continu, semi-continu - "Ouvriers et collaborateurs"
...cadre ainsi défini il est convenu de considérer comme salariés en service continu ceux qui travaillent dans une organisation en équipes successives fonctionnant avec le même personnel par rotation heures sur toute la semaine sans interruption la nuit le dimanche et les jours fériés qu il y ait ou non arrêt pendant les congés payés On entend par travail en service semi-continu l organisation dans laquelle un atelier fonctionne heures par jour mais est arrêté le dimanche et généralement les jours fériés Dans le cadre ainsi défini il est convenu de considérer comme salariés en service semi-continu ceux qui travaillent dans une ...
Article 13
Compte épargne-temps (CET) - Chapitre V : Compte épargne-temps - Organisation et durée du travail
... - est étendu sous réserve des dispositions de l article du décret n° - du juin NOTA : ( ) Arrêté du mai art : Sont supprimées les exclusions arrêté du août ) : - du troisième point du premier alinéa de l article - relatif à l utilisation du compte épargne temps pour un passage à temps partiel dans le cadre d un projet personnel ; - des termes " passages à temps partiel " figurant au troisième alinéa ...
Article 4
Repos compensateur accordé aux travailleurs de nuit - Travail de nuit dans les industries chimiques
... Article En vigueur étendu en date du septembre Salariés travaillant en service continu (avenants n° et n° )En l absence de dispositions ayant le même objet arrêtées par accord d entreprise ou d établissement conformément à l accord du octobre sur la durée et l aménagement du temps de travail les salariés affectés à un service continu bénéficient chaque année :- de jour de repos compensateur pour une période d affectation inférieure à ...
Article
Chapitre 4 : Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation - Accord de branche sur la formation professionnelle continue - ACCORD
... des perspectives économiques de la durée et de l aménagement du temps de travail dans l entreprise de l évolution des investissments des technologies des modes d organisation du travail Ce programme qui définit les perspectives d actions de formation et celles de leur mise en oeuvre est [*sauf dispositions différentes arrêtées par les partenaires sociaux dans les entreprises*] ( ) soumis à la consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel dans les donditions prévues par les dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur Egalement dans les conditions prévues par les dispositions légales réglementaires et conventionnelles applicables le comité ...
Article 12
Forfaits - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'encadrement au personnel commercial et au personnel itinérant (1) - Organisation et durée du travail
...Le temps de travail prévu au forfait ne pourra pas dépasser les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires en la matière * ( )NOTA : ( ) Les dispositions du présent chapitre viennent préciser et compléter les dispositions existantes de la convention collective nationale des industries chimiques NOTA : ( ) Termes exclus de l extension par arrêté du août NOTA : Arrêté du août art : Le paragraphe de l article relatif au forfait sans référence à un horaire est étendu sous réserve des dispositions des articles L - L ...
Article 1er
Horaire de travail effectif - Chapitre Ier : Mise en oeuvre de la réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire - Organisation et durée du travail
... Article er En vigueur étendu en date du août Les entreprises pourront appliquer les dispositions ci-après à tous les salariés relevant de la convention collective nationale des industries chimiques pour ramener la durée du travail à heures hebdomadaires Pour apprécier la réduction d horaire ou les jours de repos à accorder pour atteindre une moyenne hebdomadaire de heures le décompte annuel des heures de travail fondé sur les droits et garanties résultant du code du travail conduit à heures sans ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du juin ( ) Accord étendu sous réserve de l application desdispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail(anciennement L - - alinéa ) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également ...
Article 1er
Formation des représentants du personnel aux CHSCT des établissements de moins de 300 salariés
...collective nationale des industries chimiques ou qui le seront pour la première fois après cette date peuvent bénéficier d une formation Cette formation doit dans tous les cas être assurée par un organisme agréé au niveau national et figurant sur la liste publiée au Journal officiel ou agréé au niveau régional et figurant sur une des listes arrêtées par les commissaires de la République de région après avis du comité régional de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l emploi ...
Article 1er
Domaine d'application - Mutations technologiques
...à tout projet important d introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci sont susceptibles d avoir pour le personnel des conséquences sur un ou plusieurs des points suivants : emploi organisation du travail formation conditions de travail qualification rémunération ° Projets courants En ce qui concerne les projets courants les entreprises doivent arrêter des dispositions tendant à ce que :- soient recherchées des solutions appropriées en particulier par des actions de formation à la situation des personnes ou catégories de personnes qui - compte tenu notamment de leur niveau de formation ou de leurs aptitudes - pourraient rencontrer des difficultés particulières à s adapter ;- tout en prenant en compte ...
Article 14
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - CHAPITRE Ier : RISQUES PROPRES LIÉS A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITÉ - TITRE II : AMELIORATION DES CONDITIONS d'HYGIENE ET DE SECURITE - ACCORD
...mise en place et les moyens de fonctionnement de cette instance ainsi que sa composition qui fait place à un représentant de chaque organisation syndicale représentative sont fixées en accord avec le comité d établissement ( )Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail arrêté du novembre art er) ...
Article
Préambule - ACCORD
...des apprentis des entreprises de la branche Le présent accord s inscrit dans le cadre prévu par l article L - du code du travail qui permet aux OPCA de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de formation d apprentis (CFA) conventionnés par l Etat ou les régions selon des modalités arrêtées par accord de branche Le présent accord définit la part et les conditions d affectation des fonds aux CFA par l OPCA de branche (C P) ...
Article 13
Mutation avec changement de résidence - Ingénieurs et cadres
... les dispositions prévues en cas de mutation avec changement de résidence s appliquent aux ingénieurs et cadres qui font l objet d une offre d expatriation Les conditions de travail et de séjour de ce personnel expatrié seront stipulées dans le contrat de travail ou dans les documents auxquels ce contrat fera explicitement référence Les dispositions ainsi arrêtées tendront à lui assurer les conditions de travail et avantages sociaux globalement comparables à compenser les sujétions de toute nature inhérentes à un séjour à l étranger et à garantir son retour en métropole et dans son entreprise d origine A son retour il sera tenu compte des responsabilités antérieures à son expatriation de l expérience ...
Article 6
Surveillance médicale des salariés - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les critères de fixation de la surveillance médicale renforcée (SMR) sont fixés par l employeur sur recommandation du médecin du travail en fonction des résultats de l évaluation des risques L employeur prendra en compte les avis de la CPNCTHS en ce qui concerne les postes et métiers à risques A partir des résultats de l évaluation a priori des risques réalisée et selon les critères retenus l employeur détermine après avis et le cas échéant ...
Article 4
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - Chapitre Ier : Mise en oeuvre de la réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire - Organisation et durée du travail
... Article En vigueur étendu en date du août Selon les dispositions prévues par l article de la loi du juin la réduction du temps de travail peut être organisée en tout ou partie sous forme de jours de repos par accord d entreprise ou d établissement ou à défaut en application du présent accord Ces jours de repos pourront être accordés sur la base de l article L - troisième alinéa du code du travail par ...
Article 9
Garanties accordées aux salariés travaillant en continu liées au passage à un horaire de jour - Travail de nuit dans les industries chimiques
... e et e mois : ;- du e au e mois : Les salariés des avenants I et II qui ne remplissent pas les conditions indiquées ci-dessus bénéficient au terme de la période de travail en continu sauf dispositions ayant le même objet arrêtées par accord d entreprise ou d établissement conformément à l article de l accord du octobre sur la durée et l aménagement du temps de travail du versement d une prime forfaitaire calculée sur la base de la durée limitée à mois ...
Article 9
Exposition aux substances et préparations chimiques dangereuses - CHAPITRE Ier : RISQUES PROPRES LIÉS A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITÉ - TITRE II : AMELIORATION DES CONDITIONS d'HYGIENE ET DE SECURITE - ACCORD
...dangereuses" s entendent des substances et préparations chimiques considérées comme dangereuses par le code du travail L employeur établit une notice pour chaque poste de travail exposant les salariés à des substances et préparations chimiques dangereuses et consulte le CHSCT Cette notice est destinée à informer les salariés concernés des risques encourus des dispositions prises et des consignes arrêtées pour les éviter Les entreprises s attachent à limiter l utilisation des substances ou préparations chimiques dangereuses à limiter le nombre des salariés exposés à leur action et à mettre en place des mesures préventives collectives ou à défaut individuelles adaptées aux risques encourus Les entreprises procèdent pour toute activité susceptible de présenter un ...