Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective chimie: industries chimiques

Article 27

Bénéficiaires - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SALARIES HANDICAPES - ACCORD

En date du 15 novembre 1992 Est considéré comme salarié handicapé au sens du présent titre tout bénéficiaire de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et notamment toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par ...

Article 27

CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

... Article En vigueur non étendu en date du janvier La rupture du contrat de travail d un salarié ayant accepté une convention de conversion prend effet :- à la fin du délai prévu à l article ci-dessus lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins salariés dans une même période de jours Lorsque le délai de réponse de jours prévu à l article ci-dessus s achève au-delà de la date d expiration du délai préfix ...

Article 27

...recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas d inobservation du délai-congé par le salarié ce dernier devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu il aurait dû effectuer compte tenu des dispositions du paragraphe du présent article Pour rechercher un emploi les salariés sont autorisés pendant la période du préavis à s absenter pendant un nombre d heures égal par mois de préavis à la durée hebdomadaire du travail dans l établissement Les absences seront fixées un jour au gré du salarié un jour au gré de l ...

Article 27

Préavis - "Ouvriers et collaborateurs"

...recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas d inobservation du délai-congé par le salarié ce dernier devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu il aurait dû effectuer compte tenu des dispositions du paragraphe du présent article Pour rechercher un emploi les salariés sont autorisés pendant la période du préavis à s absenter pendant un nombre d heures égal par mois de préavis à la durée hebdomadaire du travail dans l établissement Les absences seront fixées un jour au gré du salarié un jour au gré de l ...

Article 27

Commissions régionales et nationale de conciliation - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952

En date du 30 décembre 1952 1. Commissions régionales - Des commissions paritaires de conciliation seront constituées régionalement dans le cadre de chaque chambre syndicale patronale à l'effet d'aboutir au règlement des difficultés collectives d'application de la présente convention et de ses avenants.Ces commissions seront composées :- pour ...

Article

Coefficients hiérarchiques des positions repères (1) - Avenant 3

En date du 01 juillet 1955 Position : Ingénieurs et cadres débutants(Protocole d'accord du 24 octobre 1967.) Les ingénieurs et cadres de moins de vingt-neuf ans sont classés dans la position Ingénieurs et cadres débutants.a) Les coefficients des ingénieurs et cadres débutants sont définis par le tableau ...

Article

Position ingénieurs et cadres - Révision des classifications - Note 1

En date du 22 mai 1979 Sous réserve de l'application des dispositions plus favorables du présent accord, les ingénieurs et cadres - classés comme débutants ou classés en position complémentaire - inscrits à l'effectif à la date de signature du présent accord conserveront les garanties de progression de coefficients ...

Article 2

ACCORD

... Article En vigueur non étendu en date du juin Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine et au conseil des prud hommes de Nanterre conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Fait à Puteaux le juin ...

Article 6

Dépôt - ACCORD

... juin Le présent accord est applicable aux entreprises et établissements dont l activité relève du champ d application de la convention collective des industries chimiques Il sera déposé à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Fait à Puteaux le juin ...

Article 4

Classifications - Aménagement de la convention collective au secteur du commerce des produits chimiques industriels

En date du 04 mars 1986 Le texte des dispositions particulières pour l'application des classifications dans l'accord du 10 août 1978 pour les modalités d'évolution des points IA, IB et IC est remplacé par les dispositions suivantes :- le coefficient d'engagement d'un cadre débutant ayant moins de 27 ans ...

Article

Annexe IV Grille d'allocation d'actifs Profil Prudent - ANNEXES - Accord

En date du 08 avril 2009 DURÉE(en années)MONÉTAIRE EXPANSORCOMPARTIMENT IV(en %)OBLIGATIONS EXPANSORCOMPARTIMENT III(en %)ACTIONS EXPANSORCOMPARTIMENT I(en %)3002575290287228031692703466260376325039612404159230445622046542104852200514919054461805644170594116061391506436140673313070301207327110762410079219083178087137091963916514815430655336604250473167312010000Profil DynamiqueDURÉE(en années)MONÉTAIRE EXPANSORCOMPARTIMENT IV(en %)OBLIGATIONS EXPANSORCOMPARTIMENT III(en %)ACTIONS EXPANSORCOMPARTIMENT I(en ...

Article

Commentaire de l'article 27 de l'accord du 26 mars 1976 - Amélioration des conditions de travail

... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Il est ajouté à l article de l avenant n° à la convention collective nationale des industries chimiques un paragraphe XI ainsi rédigé :XI - Les entreprises prendront toutes dispositions utiles pour que les salariés occupés la nuit dans les services continus et semi-continus puissent se procurer un repas chaud suivant des modalités qui seront discutées avec le ...

Article 11

Dépôt et extension - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Les parties signataires demandent au ministère de l emploi et de la solidarité l extension du présent accord à l initiative de la partie la plus diligente Fait à Puteaux le janvier ...

Article

Commentaire de l'article 28 de l'accord du 26 mars 1976 - Amélioration des conditions de travail

... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Il est ajouté à l article de l avenant " Agents de maîtrise " à la convention collective nationale des industries chimiques un paragraphe XI ainsi rédigé :XI - Les entreprises prendront toutes dispositions utiles pour que les agents de maîtrise et techniciens occupés la nuit dans les services continus et semis-continus puissent se procurer un repas chaud suivant des ...

Article 4

Amélioration des conditions de travail

... Article En vigueur étendu en date du mai Le dernier alinéa de l article de l accord-cadre du mars est remplacé par la rédaction suivante :" Au cas où une divergence d appréciation de la charge de travail dans une entreprise ou un établissement subsisterait particulièrement en cas d introduction de nouvelles méthodes de travail la commission régionale de conciliation ...

Article

Préambule - ACCORD

En date du 01 juillet 1997 Le présent accord se situe dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel. Il a pour objet d'en compléter les dispositions.Les dispositions de l'accord du 11 juin 1997 sont prorogées jusqu'au 30 juin 2007 ...

Article 1

ACCORD

En date du 27 juin 2002 Les dispositions de l'accord du 11 juin 1997 sur l'indemnisation du chômage partiel sont prorogées jusqu'au 30 juin 2007....

Article

ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du juin L accord collectif interbranches du décembre portant création de l OPCA C P stipule dans son article er que les parties signataires décident de mettre en oeuvre " dans l ensemble des branches concernées une politique active de développement de la formation professionnelle continue de l alternance et de l apprentissage " Le présent accord a pour objet de fixer conformément aux dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur le cadre ...

Article 1

Priorités en matière d'évolution de l'apprentissage - ACCORD

En date du 27 juin 2002 Les parties signataires soulignent que la voie de l'apprentissage constitue pour un jeune le moyen d'acquérir une qualification professionnelle reconnue favorisant son insertion. Elles manifestent leur volonté de la développer en fonction des besoins des entreprises.Le recours à l'apprentissage paraît particulièrement approprié ...


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