Article 11
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
...cas de licenciement pour raisons économiques :- pour les salariés dont l ancienneté est comprise entre un et ans il est alloué une indemnité de congédiement égale à mois ;- pour les salariés dont l ancienneté est au moins égale à ans l indemnité de congédiement prévue au titre des différents avenants ne peut être inférieure à mois ;- pour les salariés âgés de à ans et ayant une ancienneté au moins égale à ans la majoration de mois de l indemnité de congédiement prévue au titre des différents avenants est portée à mois ; ...
Article 18
Classification - Appointements - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du mai Les ingénieurs et cadres sont classés dans les différentes classifications du groupe V figurant en annexe au présent avenant compte tenu de la fonction qu ils exercent dans l une des filières professionnelles Le groupe V figurant en annexe au présent avenant fixe les coefficients hiérarchiques qui permettent de déterminer les appointements mensuels minima garantis aux cadres d aptitude et d activité normales pour une durée hebdomadaire de travail de quarante heures ...
Article 2
Evolution de carrière - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PERSONNEL DE L'AVENANT N° 2 - Adaptation de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 par référence à l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement - Agents de maîtrise et certains techniciens - Annexe IV à l'avenant n° 2 - Annexe V de l'avenant n° 3
En date du 18 avril 1985 Les entreprises mettront en oeuvre une politique favorisant les développements de carrière basés notamment sur les compétences professionnelles de l'intéressé et les possibilités de l'entreprise. A cet effet, elles développeront la pratique d'entretiens individuels entre les intéressés et leur hiérarchie directe pour faire ...
Article 3
Régime complémentaire de retraite pour certains agents de maîtrise et techniciens - AGENTS DE MAITRISE ET CERTAINS TECHNICIENS, Annexe II de l'avenant n° 2
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le taux de cotisation minimum due en exécution du présent avenant est fixé à de la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale telle que définie à l article de la convention collective nationale de retraites du mars l employeur supportant une contribution de et le salarié ...
Article 2
Travail de nuit - CHAPITRE Ier : ORGANISATION DU TRAVAIL - TITRE Ier : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL - ACCORD
...paragraphe complètent celles qui figurant dans la convention collective nationale des industries chimiques prévoient au bénéfice des salariés travaillant en service continu ou semi-continu des contreparties sous forme de réduction de la durée du travail ou de majorations de salaire et des garanties liées au travail de nuit Ces nouvelles dispositions s appliquent aux salariés des avenants et de la convention collective nationale des industries chimiques travaillant de manière habituelle de nuit et qui ne sont pas affectés à un service continu ou semi-continu ou à une équipe de suppléance Les salariés occupés dans le cadre des équipes de suppléance bénéficient de dispositions qui leur sont propres Elles ne s appliquent ...
Article 6
Régime complémentaire de retraite pour certains agents de maîtrise et techniciens - AGENTS DE MAITRISE ET CERTAINS TECHNICIENS, Annexe II de l'avenant n° 2
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le présent avenant n entrera en vigueur que le er janvier suivant l adoption par la commission paritaire du régime des cadres de l option relative à la garantie de cotisation prévue au paragraphe de l article Toutefois si cette adoption intervient avant le er décembre le présent avenant entrera en ...
Article 22
Durée - Dénonciation - Adaptation de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 par référence à l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ACCORD - Agents de maîtrise et certains techniciens - Annexe IV à l'avenant n° 2 - Annexe V de l'avenant n° 3
...de l article L - du code du travail les parties signataires conviennent expressément que dans le cas où par application des dispositions du second alinéa du présent article et à défaut d un nouvel accord le présent accord aurait cessé d exister les textes des articles des avenants n° et n° de la convention collective qu il modifie seraient automatiquement remis en vigueur dans leur rédaction antérieure à la date de signature de cet accord ...
Article 26
Commission nationale paritaire d'interprétation - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
... Article En vigueur étendu en date du décembre Rôle de la commission - Le rôle de la commission nationale paritaire d interprétation est de donner un avis sur les difficultés d interprétation de la présente convention et de ses avenants Composition - La commission est composée de représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et d un nombre égal total d employeurs Les commissaires seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l élaboration de la convention Des commissaires suppléants pourront être prévus Pour l ...
Article 9
Remplacements et mutations - Ingénieurs et cadres
...autre entreprise l employeur doit s efforcer d obtenir préalablement de la nouvelle entreprise qu elle accorde au cadre des avantages équivalents à ceux dont il bénéficiait dans son ancienne entreprise et notamment qu elle l engage avec l ancienneté qu il avait acquise dans l entreprise qu il quitte Si la nouvelle entreprise est adhérente au présent avenant le cadre a la garantie de conserver l ancienneté qu il avait acquise dans l entreprise qu il quitte et de bénéficier dans la nouvelle entreprise des avantages légaux ou reconnus par le présent avenant afférents à cette ancienneté Si la mutation se fait entre deux entreprises dont l une est contrôlée par l autre le cadre ...
Article
Annexe - Egalité professionnelle et salariale
...par taille d établissement ( lt; salariés ; à lt; ; à lt; ; à lt; ; salariés et plus)UICEnquête annuelleAnnée nSalaires de base par sexe et par avenantUICEnquête annuelleAnnée nSalaires de base par sexe et par coefficientUICEnquête annuelleAnnée nRémunérations annuelles par sexeUICEnquête annuelleAnnée nRémunérations annuelles par sexe et par tranche d âge (moins de ans ; de à ans ; de à ans ; de à ...
Article 24
Insertion dans la convention collective - Adaptation de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 par référence à l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ACCORD - Agents de maîtrise et certains techniciens - Annexe IV à l'avenant n° 2 - Annexe V de l'avenant n° 3
... Le préambule les articles er et du titre Ier les titres II et III du présent accord feront l objet d une annexe IV à l avenant n° à la convention collective nationale des industries chimiques ...
Article 1er
Régime complémentaire de retraite pour certains agents de maîtrise et techniciens - AGENTS DE MAITRISE ET CERTAINS TECHNICIENS, Annexe II de l'avenant n° 2
... Article er En vigueur non étendu en date du juillet Les entreprises adhérentes d une des organisations patronales signataires du présent avenant sont sous réserve des dispositions de l article ci-dessous tenues d affilier à une caisse relevant de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du mars en application de l article de l annexe I de cette convention ...
Article 4
Régime complémentaire de retraite pour certains agents de maîtrise et techniciens - AGENTS DE MAITRISE ET CERTAINS TECHNICIENS, Annexe II de l'avenant n° 2
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Lorsque les agents de maîtrise ou techniciens affiliés en exécution de l article er du présent avenant bénéficiaient antérieurement d un régime particulier d entreprise les charges imposées par le nouveau régime aux employeurs et aux agents de maîtrise ou techniciens viendront pour chacune des parties en déduction de celles du régime antérieur En aucun cas la charge nouvelle imposée aux salariés ne pourra venir en déduction de celle qu assumait l ...
Article
Taux de cotisation au régime de retraite des cadres - Agents de maîtrise et certains techniciens - Annexe III de l'avenant n°2 du 16 décembre 1966
... Pour les agents de maîtrise et techniciens bénéficiant du régime de retraite des cadres au titre de l article bis de la convention collective du mars le taux de la cotisation affectée à la retraite due en exécution du présent avenant est fixé à de la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale telle que définie à l article de la convention collective nationale de retraite du mars l employeur supportant une contribution de et le salarié ...
Article 25
Insertion dans la convention collective - Adaptation de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 par référence à l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ACCORD - Agents de maîtrise et certains techniciens - Annexe IV à l'avenant n° 2 - Annexe V de l'avenant n° 3
... Le préambule les articles er et du titre Ier les titres II et III du présent accord feront l objet d une annexe à l avenant n° à la convention collective nationale des industries chimiques ...
Article 1er
Information et concertation - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PERSONNEL DE L'AVENANT N° 2 - Adaptation de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 par référence à l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement - Agents de maîtrise et certains techniciens - Annexe IV à l'avenant n° 2 - Annexe V de l'avenant n° 3
En date du 18 avril 1985 1. En vue de maintenir la cohésion interne nécessaire à l'efficacité des entreprises face à la complexité croissante de leur structure et de leur fonctionnement, celles-ci développeront dans leur méthode de direction l'information et la concertation.2. Dans cette optique, le personnel susvisé ...
Article
Coefficients hiérarchiques des positions repères (1) - Avenant 3
...: Les ingénieurs débutants affectés à une fonction de recherche bénéficient en sus des coefficients ci-dessus d une majoration de points après un an portée à points après deux ans dans cette fonction b) Les ingénieurs et cadres débutants tels que définis à l annexe I du présent avenant ayant perfectionné leurs connaissances dans les laboratoires de recherche scientifique et qui auront soutenu avec succès soit leur thèse de doctorat soit leur thèse de docteur-ingénieur bénéficieront dès leur engagement et jusqu à vingt-neuf ans exclus des coefficients suivants :Âge d engagement avant ans :Avant an : Après ...
Article 8
Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Ingénieurs et cadres
...son ancien emploi ou un emploi équivalent et dans la mesure du possible similaire La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse l offre de rengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus Le cadre ainsi licencié recevra :a) Les indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Le montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où le cadre licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité de congédiement celle-ci sera calculée compte tenu de l ancienneté qu il aurait ...
Article 15 (1)
Indemnité de départ en retraite - Ingénieurs et cadres
... ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté Le traitement à prendre en considération pour le calcul de l indemnité prévue au paragraphe du présent article est celui défini au paragraphe de l article du présent avenant ...