Article 17
Inventions brevetées - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
... Article En vigueur non étendu en date du avril *I Les inventions des ingénieurs et cadres sont régies par la loi n° - du janvier sur les brevets d invention modifiée par la loi n° - du juillet et notamment de l article ter paragraphes dont le texte est rappelé ci-après :" Art ter - Si l ...
Article 19
Inventions brevetées - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... Article En vigueur non étendu en date du avril *I - Les inventions des agents de maîtrise et techniciens sont régies par la loi n° - du janvier sur les brevets d invention modifiée par la loi n° - du juillet et notamment par l article ter paragraphes dont le texte est rappelé ci-après :" Art ter - Si ...
Article 26
Inventions brevetées - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
... Article En vigueur étendu en date du février Dans le cas où un salarié fait une invention ayant trait aux activités études ou recherches de l entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci le nom du salarié doit être mentionné dans la demande de brevet Cette mention n entraîne pas par elle-même le droit de copropriété Si dans un délai de ans consécutif à la prise du brevet celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale le salarié dont le nom ...
Article 19
Inventions brevetées - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... Article En vigueur étendu en date du mars Dans le cas où un agent de maîtrise ou un technicien fait une invention ayant trait aux activités études ou recherches de l entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci le nom du salarié doit être mentionné dans la demande de brevet Cette mention n entraîne pas par elle-même le droit de copropriété Si dans un délai de cinq ans consécutifs à la prise du brevet celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale l agent de maîtrise ou le ...
Article 17
Inventions brevetées - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans le cas où un ingénieur ou cadre fait une invention ayant trait aux activités études ou recherches de l entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci le nom du salarié doit être mentionné dans la demande de brevet Cette mention n entraîne pas par elle-même de droit de copropriété Si dans un délai de ans consécutif à la prise du brevet celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale le cadre dont le nom ...
Article
Personnel travaillant sur machines à cartes perforées - I. - EMPLOYÉS - CLASSIFICATION - AVENANT
...leur rendement et de les diriger dans leur travail : coefficient D - OpérateursAide-opérateur :Conduit les machines à cartes perforées de la marque dans laquelle il est spécialisé sous la responsabilité d un opérateur sans avoir à établir de tableaux de connexions : coefficient Opérateur er degré :Titulaire du brevet d opérateur ou possédant des connaissances équivalentes Conduit les machines à cartes perforées de la marque dans laquelle il est spécialisé Etablit des tableaux de connexions simples (interclasseuse reproductrice) : coefficient Opérateur e degré :Titulaire du brevet d opérateur ou possédant des connaissances équivalentes Conduit les machines à cartes perforées de ...
Article
Comptabilité - Techniciens - " CLASSIFICATION " (1) - AVENANT
...les directives et sous la responsabilité d un chef de comptabilité ou d un expert-comptable :Echelon a : coefficient *Echelon b : coefficient *N B - Le classement dans les échelons dépend de l importance des fonctions du degré de responsabilité et des qualifications nécessaires Opérateur qualifié :Titulaire du brevet de technicien ou possédant des connaissances équivalentes Possède une connaissance approfondie du matériel de la marque dans laquelle il est spécialisé ; effectue des tableaux de connexions complexes (machines électriques) et des réglages compliqués (machines mécaniques) Conduit toutes ces machines décèle les erreurs ou pannes simples de connexion et y pare Possède dans la ...
Article 3
Période d'essai - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
... La période d essai ne peut durer plus de trois mois de travail effectif Lorsqu un cadre qui n aura pas été engagé à l expiration de sa période d essai aura pendant cette période effectué des travaux personnels susceptibles de donner lieu à prise de brevet dépôt de marque ou de modèle l employeur ne pourra utiliser ces travaux sons l accord écrit de l intéressé ...
Article
Personnel de laboratoire - Techniciens - " CLASSIFICATION " - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du mars Chimiste du er degré :Technicien possédant un diplôme de chimiste d une école professionnelle ou le brevet professionnel de chimiste ou un certificat de science (théorique et pratique) délivré par le Conservatoire des arts et métiers et appliqué à l activité du laboratoire Est recruté également parmi les bons éléments de l aide chimiste e degré Ce technicien doit posséder des connaissances générales et pratiques lui permettant d assimiler assez rapidement les méthodes ...
Article 21 bis
Allocations de départ à la retraite à l'initiative du salarié - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...productivité les participations au chiffre d affaires ou aux résultats les indemnités n ayant pas le caractère d un remboursement de frais les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d un complément de rémunération annuelle à l exclusion des gratifications exceptionnelles notamment celles résultant de l application des dispositions relatives aux brevets d invention ...
Départ à la retraite à l'initiative du salarié
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉPART À LA RETRAITE À L'INITIATIVE DU SALARIÉ (Y COMPRIS LES CARRIÈRES LONGUES) - Emploi des seniors et gestion des âges
...de frais ;- les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d un complément de rémunération annuelle Sont notamment exclues de l assiette de cette allocation :- les sommes issues de dispositifs collectifs d origine légale tels que la participation l intéressement l épargne retraite ou l abondement ;- les sommes versées au titre des brevets d invention des indemnités de non-concurrence ainsi que les gratifications d ancienneté ...