Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective chimie: industries chimiques

Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail

... Article Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail En vigueur non étendu en date du octobre L assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail ne sera pas affectée par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...

Article 14

Indemnité de congédiement - Ingénieurs et cadres

...cadres inscrits à l effectif de l entreprise à la date du mars et qui seront licenciés par cette entreprise à un âge compris entre et ans avant le décembre auront le choix entre l indemnité de congédiement calculée selon les modalités prévues ci-dessus et l indemnité fixée antérieurement au présent accord par l article paragraphe de l avenant " Ingénieurs et cadres " ( ) ( ) Lorsqu une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l ensemble des entreprises relevant de la ...

Article 13

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

... mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet Dans le cas où un salarié muté avec déclassement dans les conditions prévues à l alinéa précédent viendrait à être licencié moins de an après cette mutation son indemnité de congédiement sera calculée sur les mêmes bases que s il avait été maintenu à son poste Si pendant ce même délai de an l intéressé revenait sur son acceptation de la mutation la rupture qui pourrait en résulter n en serait pas moins considérée comme étant le fait de l employeur ...

Article 29

CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le salaire antérieur servant au calcul de l allocation spécifique est le salaire moyen primes incluses reconstitué sur la base de l horaire normal affiché au cours des derniers mois précédant la rupture du contrat L entreprise qui employait l intéressé verse à l Assedic une somme égale à la part de l indemnité de préavis que les salarié ...

Article 8

Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Ingénieurs et cadres

...prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Le montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où le cadre licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité de congédiement celle-ci sera calculée compte tenu de l ancienneté qu il aurait acquise à la fin de la période d indemnisation et versée dans les conditions prévues à l article du présent avenant (indemnité de congédiement) Les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle contractée dans l entreprise ne pourront entraîner rupture du contrat de travail ...

Article 28

Indemnités de congédiement - "Ouvriers et collaborateurs"

...supérieure à mois Lorsqu une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l ensemble des entreprises relevant de la présente convention elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime supplémentaire à l exclusion de la part qui résulterait des versements de l intéressé dans le calcul de l indemnité prévue au présent paragraphe en cas de congédiement entre ans et l âge normal de la retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise suivant des modalités qui devront faire l objet d un accord à l intérieur de celle-ci En l absence d accord l entreprise pourra imputer ...

Article 28

Indemnités de congédiement - "Ouvriers et collaborateurs"

...cas être supérieure à quatorze mois Lorsqu une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l ensemble des entreprises relevant de la présente convention elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime supplémentaire à l exclusion de la part qui résulterait des versements de l intéressé dans le calcul de l indemnité prévue au présent paragraphe en cas de congédiement entre soixante ans et l âge normal de la retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise suivant des modalités qui devront faire l objet d un accord à l intérieur de celle-ci En l absence d accord l entreprise pourra imputer sur le ...

Article 21

Indemnité de congédiement - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens

...pourra dépasser mois Lorsqu une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l ensemble des entreprises relevant de la présente convention elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime supplémentaire à l exclusion de la part qui résulterait des versements de l intéressé dans le calcul de l indemnité prévue au présent paragraphe en cas de congédiement entre ans et l âge normal de la retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise suivant des modalités qui devront faire l objet d un accord à l intérieur de celle-ci En l absence d accord l entreprise pourra imputer ...

Article 21

Indemnité de congédiement - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens

...pourra dépasser mois Lorsqu une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l ensemble des entreprises relevant de la présente convention elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime supplémentaire à l exclusion de la part qui résulterait des versements de l intéressé dans le calcul de l indemnité prévue au présent paragraphe en cas de congédiement entre ans et l âge normal de la retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise suivant des modalités qui devront faire l objet d un accord à l intérieur de celle-ci En l absence d accord l entreprise pourra imputer ...

Article 27

CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

... mois à compter de l expiration du délai de réponse dont dispose le salarié Ce salarié bénéficie dès le jour suivant du statut attaché à la convention de conversion La rupture ouvre droit au versement de l indemnité de congédiement prévue par la convention collective et de celle prévue par les dispositions du présent accord calculée sur la base de l ancienneté que l intéressé aurait acquise s il avait effectué son préavis ...

Article 10

Ancienneté - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952

... On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :- le temps passé dans les différents établissements de l entreprise sous réserve que la mutation ait eu lieu en accord avec l employeur ;- le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de la présente convention lorsque la mutation a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l accord du deuxième ...

Article 10

Ancienneté - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952

... On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :- le temps passé dans les différents établissements de l entreprise sous réserve que la mutation ait eu lieu en accord avec l employeur ;- le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de la présente convention lorsque la mutation a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l accord du deuxième ...

Article 21 ter

Dispositions relatives au départ à la retraite à l'initiative de l'employeur - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952

...après ans d ancienneté :- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté :- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté :- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté L ancienneté est calculée comme si l intéressé était resté en fonction jusqu à ans Le traitement à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est celui prévu à l article bis ci-dessus ...

Article 6

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Lorsque le nombre de licenciements pour raisons économiques envisagées est inférieur à salariés dans une même période de trente jours le licenciement de chaque salarié doit quel que soit l effectif de l entreprise ou de l établissement être précédé d une procédure comportant :- une convocation de l intéressé à un entretien préalable cette convocation étant ...

Article 8

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

... Article En vigueur non étendu en date du janvier I - Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins salariés dans une période de jours un délai préfix maximal doit s écouler à l exception des cas de force majeure ou d urgence entre la notification à l autorité administrative compétente prévue au deuxième alinéa de l article ci-dessus et ...

Article 5

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Lorsque le comité d entreprise ou d établissement est consulté sur un projet de licenciement collectif pour des raisons économiques l ordre du jour doit le mentionner expressément En vue d assurer une information complète du comité d entreprise ou d établissement et de lui permettre de jouer effectivement son rôle consultatif tel qu il est défini par la loi la direction doit dans un document écrit joint à la convocation ...

Article 21

Rupture du contrat de travail - Licenciements collectifs - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952

... Article En vigueur étendu en date du décembre Toute rupture du contrat de travail doit faire l objet d une notification écrite Lorsque l employeur prévoit une diminution grave d activité risquant d entraîner des licenciements il devra en aviser le comité d établissement ou à défaut les délégués du personnel et les consulter sur les mesures à prendre Parmi ces mesures devront être envisagées notamment l utilisation du personnel intéressé à des travaux autres que ceux qu il effectue habituellement la réduction des heures de travail ...

Article

Agents de maîtrise et certains techniciens - Indemnité de non-concurrence (article 18-3), avis de la commission nationale paritaire d'interprétation

En date du 31 janvier 1996 La commission nationale paritaire d'interprétation a été saisie du point de savoir si la contrepartie financière prévue par l'article 18.3 de l'avenant " Agents de maîtrise et techniciens " au titre de la clause de non-concurrence s'applique aux seuls techniciens appelés par ...

Article 9

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

... Article En vigueur non étendu en date du janvier La direction doit dans les conditions indiquées ci-après envisager toutes dispositions tendant à éviter les licenciements pour raisons économiques ou à en limiter le nombre ainsi qu à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité Une attention particulière sera portée aux salariés qui présentent des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d entreprise ...


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