Article 14
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - CHAPITRE Ier : RISQUES PROPRES LIÉS A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITÉ - TITRE II : AMELIORATION DES CONDITIONS d'HYGIENE ET DE SECURITE - ACCORD
...qui reposait sur l existence d un comité d hygiène et de sécurité (CHS) pouvant comporter plusieurs sections d hygiène et de sécurité (SHS) un nouveau dispositif qui dans les établissements occupant habituellement au moins salariés permet la création de plusieurs comités d hygiène de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT) autonomes Dans les établissements comportant plusieurs CHSCT et le cas échéant à l initiative de ces derniers le chef d établissement peut proposer la mise en place d une instance de coordination à laquelle les CHSCT concernés acceptent de confier l exercice de missions définies à l article L - du code du ...
Article 21
Rôle des institutions représentatives - CHAPITRE II : TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE - TITRE II : AMELIORATION DES CONDITIONS d'HYGIENE ET DE SECURITE - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Pendant toute la durée des opérations le CHSCT compétent de chaque entreprise exerce ses missions conformément aux dispositions du décret du février Toutefois lorsqu une opération concerne plusieurs CHSCT de l entreprise utilisatrice l instance de coordination susceptible d être mise en place conformément aux dispositions de l article du présent accord a ...
Article 31
Rôle des institutions représentatives du personnel - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SALARIES HANDICAPES - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le comité d entreprise et le CHSCT et à défaut les délégués du personnel-sont associés à la réflexion de l entreprise sur l emploi des salariés handicapés et sur les moyens à mettre en oeuvre afin de faciliter leur insertion Le comité d entreprise et le CHSCT et à défaut les délégués du personnel-sont consultés avant tout aménagement ou transformation importante de poste de travail dans ...
Article 10
Instances représentatives du personnel - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du septembre Afin de favoriser et renforcer les compétences des partenaires sociaux pour exercer leur mission une formation aux risques spécifiques de leur site d activité bénéficie aux représentants du personnel du CHSCT Dans ls établissements où il n existe pas de CHSCT et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres de ce comité ces délégués bénéficient de cette formation La formation prévue ci-dessus est réalisée ou actualisée tous les ans Ces compétences mises en oeuvre seront prises en compte dans le ...
Article 19.1
Actions destinées aux salariés des entreprises utilisatrices - CHAPITRE II : TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE - TITRE II : AMELIORATION DES CONDITIONS d'HYGIENE ET DE SECURITE - ACCORD
...les entreprises extérieures le justifient l entreprise utilisatrice s assure que indépendamment des mesures qui peuvent figurer dans son plan de formation au titre de l article du présent accord des actions appropriées plus particulièrement destinées d une part au personnel d encadrement et d autre part aux membres du CHSCT ont bien été dispensées A défaut elle les fait dispenser Ces actions peuvent notamment porter sur :-le rôle et les moyens d intervention du personnel d encadrement vis-à-vis des entreprises extérieures et des salariés de celles-ci notamment en situation de risques liés à l interférence des activités des installations et des matériels ;-le rôle et les ...
Article 1er
Formation des représentants du personnel aux CHSCT des établissements de moins de 300 salariés
... Article er En vigueur non étendu en date du février Les représentants du personnel au CHSCT dans les établissements de moins de salariés assujettis à l obligation légale de mise en place d un CHSCT en application de l article L - alinéas et du code du travail qui à la date de la signature du présent accord auront ...
Article 1er
Management de la sécurité au travail - ACCORD
...sont décrites Les besoins en matière de formation des personnels associés à la prévention dans le domaine de la sécurité sont identifiés Ils sont intégrés dans les plans de formation comme prévu à l article du présent accord Ils font l objet d un examen spécifique une fois par an dans le cadre du CHSCT ou à défaut avec les délégués du personnel Identification et évaluation des risquesDes dispositions sont prises pour permettre une identification et une évaluation des risques Maîtrise des procédés maîtrise d exploitationDes procédures et des instructions sont mises en oeuvre pour permettre la maîtrise des procédés et l exploitation des installations ...
Acteurs du maintien dans l'emploi
Partie 2 Maintien des salariés handicapés dans l'entreprise - Emploi des personnes handicapées
...emploi des travailleurs handicapés dans les industries chimiques Les services de santé au travail étroitement associés à la démarche ont notamment pour mission de définir les conditions de maintien dans l emploi et de préconiser lorsque cela s avère nécessaire des aménagements ou un changement de poste de travail Le comité d entreprise et le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel sont associés à la réflexion de l entreprise sur l emploi des salariés handicapés et sur les moyens à mettre en oeuvre afin de faciliter leur insertion Le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel sont consultés avant tout aménagement ou transformation de poste de ...
Article 4
Services de santé au travail et médecins du travail - ACCORD
...activités de terrain Le tiers temps nécessite une présence effective sur les lieux de travail du médecin du travail Maître de l utilisation de ce tiers temps celui-ci effectue la visite des entreprises ou établissements dont il a la charge soit à son initiative ou à celle de l employeur soit à la demande du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel Le personnel infirmier a notamment pour mission principale d assister le médecin du travail dans l ensemble de ses activités (médicale et de tiers temps) En accord avec lui il le secondera dans les activités suivantes : étude de poste participation à l identification des dangers à l ...
Article 16
Protection de l'environnement - CHAPITRE Ier : RISQUES PROPRES LIÉS A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITÉ - TITRE II : AMELIORATION DES CONDITIONS d'HYGIENE ET DE SECURITE - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Dans les établissement comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l environnement le CHSCT est consulté par le chef d établissement sur les documents établis à l intention des autorités publiques chargées de la protection de l environnement La liste des documents qui lui sont soumis pour avis ou portés à sa connaissance résulte d un décret pris pour l application de l article de la loi n° ...
Article 3
Formation des représentants du personnel aux CHSCT des établissements de moins de 300 salariés
... Article En vigueur non étendu en date du février En accord avec l employeur le représentant du personnel au CHSCT choisit l organisme de formation compte tenu notamment du contenu du programme proposé par cet organisme de formation Le salarié bénéficie alors d un congé de formation qui ne peut excéder jours ouvrables Ce congé pris dans les conditions définies aux articles suivants peut être fractionné après accord entre le salarié et l ...
Article Préambule
Formation des représentants du personnel aux CHSCT des établissements de moins de 300 salariés
... Article Préambule En vigueur non étendu en date du février L article L - du code du travail précise que la formation dont bénéficient les représentants du personnel au CHSCT dans les établissements de moins de salariés ainsi que son financement est une clause obligatoire des conventions collectives au sens de l article L - du code du travail Cette formation a pour objet de développer l aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d ...
Article 9
Exposition aux substances et préparations chimiques dangereuses - CHAPITRE Ier : RISQUES PROPRES LIÉS A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITÉ - TITRE II : AMELIORATION DES CONDITIONS d'HYGIENE ET DE SECURITE - ACCORD
...vigueur étendu en date du novembre Les termes "substances et préparations chimiques dangereuses" s entendent des substances et préparations chimiques considérées comme dangereuses par le code du travail L employeur établit une notice pour chaque poste de travail exposant les salariés à des substances et préparations chimiques dangereuses et consulte le CHSCT Cette notice est destinée à informer les salariés concernés des risques encourus des dispositions prises et des consignes arrêtées pour les éviter Les entreprises s attachent à limiter l utilisation des substances ou préparations chimiques dangereuses à limiter le nombre des salariés exposés à leur action et à mettre en place des mesures préventives collectives ou ...
Article 24
Hygiène et sécurité - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...non étendu en date du septembre Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour préserver la santé des salariés occupés dans les différents établissements Les comités d entreprise les comités d hygiène de sécurité et des conditions de travail CHSCT) ( ) les délégués du personnel participeront chacun en ce qui le concerne à l application des dispositions du présent article Un ingénieur ou cadre désigné par les ingénieurs et cadres de l établissement siégera au comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ( ) en supplément de l effectif réglementaire ...
Aménagement du poste, durée et horaires de travail
Partie 2 Maintien des salariés handicapés dans l'entreprise - Emploi des personnes handicapées
...travail restent compatibles avec le handicap des salariés concernés ou son évolution Lorsque c est nécessaire elles procèdent ou font procéder à des études ergonomiques en liaison avec le médecin du travail afin de permettre une meilleure adaptation des postes de travail Pour ce faire les entreprises privilégieront les aménagements collectifs Le CHSCT ou à défaut les DP sera informé et consulté sur les résultats de ces études Au minimum une fois par an le salarié handicapé et son responsable hiérarchique abordent la question des aménagements apportés au poste de travail Il est tenu compte pour effectuer ces aménagements de l avis du médecin du ...
Suivi et maintien de l'état de santé
TITRE III : MESURES FAVORISANT L'EMPLOI DES SENIORS - Emploi des seniors et gestion des âges
...de ans et plus qui le souhaitent et sous réserve qu ils ne présentent pas de contre-indication médicale pendant les heures de travail chaque fois que possible avec la participation du service de santé au travail Le médecin du travail de l entreprise sera sollicité pour l organisation de ces séances et le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel seront informés de la réponse de celui-ci Si les séances de vaccination ne peuvent se tenir dans l entreprise celle-ci remboursera aux intéressés les frais de vaccination et de transport non couverts par le régime général de sécurité sociale ou par les régimes de prévoyance Un bilan de ...
Article 7
Développement de l'information et de la formation dans le domaine de la sécurité - ACCORD
...la politique générale et les objectifs de la société en matière de sécurité et d environnement ;- une présentation du site et une sensibilisation aux risques liés aux procédés équipements et produits mis en oeuvre dans l établissement et une visite du lieu de travail ;- une information sur le service sécurité le service médical le CHSCT ;- la remise des règles et des consignes générales en matière d hygiène de sécurité et d environnement en vigueur dans l établissement concerné ces règles et consignes étant mises à jour périodiquement ;- la conduite à tenir en cas d incident ou d accident Formation à la sécurité au poste de travail ...
Article 31
Amélioration des conditions de travail
...du septembre Afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention chaque organisation aura la faculté de désigner parmi le personnel un représentant assistant avec voix consultative aux réunions du comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail( CHSCT)( ) ( ) Modifié par l accord du septembre non étendu ...
Article 10
Postes de travail sur écran - CHAPITRE Ier : RISQUES PROPRES LIÉS A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITÉ - TITRE II : AMELIORATION DES CONDITIONS d'HYGIENE ET DE SECURITE - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Dans le cadre des dispositions réglementaires applicables l employeur est tenu de procéder à une analyse des risques professionnels et des conditions de travail pour les postes comportant un écran de visualisation Le CHSCT est tenu informé du résultat de cette analyse En outre il conçoit l activité du salarié de telle sorte que son temps quotidien de travail soit périodiquement interrompu par des pauses et ou par des changements d activité réduisant la charge de travail sur écran Il incombe au médecin du travail de procéder ou de faire procéder aux ...