Article 25
Clause de non-concurrence - Clause de non-concurrence - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
...dispositions légales relatives au secret professionnel la restriction de l activité professionnelle d un salarié après la cessation de son emploi ne doit avoir pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l employeur et ne doit pas avoir pour résultat d interdire en fait au salarié l exercice de son activité professionnelle *Les clauses de non-concurrence doivent être conformes aux dispositions prévues ci-dessous et ne viser que les situations qui les justifient* ( ) Toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d engagement Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat avec l accord des deux parties Elle pourra également être supprimée unilatéralement ...
Article 18
Clause de non-concurrence - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...relatives au secret professionnel la restriction de l activité professionnelle d un salarié après la cessation de son emploi ne doit avoir pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l employeur et ne doit pas avoir pour résultat d interdire en fait au salarié l exercice de son activité professionnelle Les clauses de non-concurrence doivent être conformes aux dispositions prévues ci-dessous et ne viser que les situations qui les justifient[* ( ) Toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d engagement Elle pourra être introduite ou introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat avec l accord des deux parties Elle pourra également être ...
Article 16
Clause de non-concurrence - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
...D autre part la restriction de l activité professionnelle d un cadre après la cessation de son emploi ne doit avoir pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l employeur et ne doit pas avoir pour résultat d interdire en fait au cadre l exercice de son activité professionnelle Toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d engagement Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat avec l accord des deux parties Elle pourra également être supprimée unilatéralement par l employeur mais cette suppression ne prendra effet que si le salarié n est pas licencié dans un délai d un an à ...
Article 18
Clause de non-concurrence - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...activité professionnelle d un agent de maîtrise ou technicien après la cessation de son emploi ne doit avoir pour but que de sauvegarder des légitimes intérêts professionnels de l employeur et ne doit pas avoir pour résultat d interdire en fait à l agent de maîtrise ou au technicien l exercice de son activité professionnelle Toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d engagement Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat avec l accord des deux parties Elle pourra également être supprimée unilatéralement par l employeur mais cette suppression ne prendra effet que si le salarié n est pas licencié dans un délai de ...
Article 25
Clause de non-concurrence - Clause de non-concurrence - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
...au secret professionnel la restriction de l activité professionnelle d un salarié après la cessation de son emploi ne doit avoir pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l employeur et ne doit pas avoir pour résultat d interdire en fait au salarié l exercice de son activité professionnelle Toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d engagement Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat avec l accord des deux parties Elle pourra également être supprimée unilatéralement par l employeur mais cette suppression ne prendra effet que si le salarié n est pas licencié dans un délai de un an à ...
Article
AGENTS DE MAITRISE ET CERTAINS TECHNICIENS, Indemnité de non-concurrence (article 18-3), avis de la commission nationale paritaire d'interprétation
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La commission nationale paritaire d interprétation a été saisie du point de savoir si la contrepartie financière prévue par l article de l avenant " Agents de maîtrise et techniciens " au titre de la clause de non-concurrence s applique aux seuls techniciens appelés par leurs fonctions à connaître des techniques ou des procédés de fabrication de l entreprise ou si elle doit bénéficier plus généralement aux agents de maîtrise et techniciens titulaires d une clause de non-concurrence visant un ou plusieurs produits ou techniques de fabrication quelle que soit la nature de leurs fonctions ...
Article 9
Embauchage - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...dont la marche est sujette à des fluctuations il sera fait appel par priorité au personnel qui aurait été licencié précédemment pour manque de travail dans les douze mois antérieurs Le fait pour un salarié d avoir quitté une entreprise ne doit pas s opposer à son engagement dans une entreprise similaire sous réserve des dispositions concernant la clause de non-concurrence et l application des dispositions légales concernant la répression de la concurrence déloyale L âge ne saurait être en soi un refus d engagement Epreuve - L exécution d une épreuve préliminaire ne constitue pas un embauchage Cette épreuve est payée proportionnellement au temps passé sur la base du salaire minimum mensuel du ...
Article 2
Engagement - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
...engagement sera confirmé par une lettre ou avis stipulant notamment :- l emploi l établissement où il s exerce ;- la classification et le coefficient y afférents ;- les appointements mensuels base heures et éventuellement les autres éléments de la rémunération ;- les conditions de l essai s il y a lieu ;- la clause de non-concurrence s il y a lieu Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l objet d une nouvelle notification écrite Dans le cas où le refus d une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail celle-ci ne serait pas considérée comme étant du fait du ...
Article 2
Engagement - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...Tout engagement sera confirmé par une lettre ou avis stipulant notamment :- l emploi de classification et le coefficient afférent à cet emploi ;- les appointements base heures et éventuellement les autres éléments de la rémunération ;- la fonction l établissement où elle s exerce ;- les conditions de l essai ;- éventuellement la clause de non-concurrence Dans un délai de mois après la signature du présent avenant chaque agent de maîtrise ou technicien ( ) recevra de son entreprise une notification individuelle précisant sa fonction le lieu où elle s exerce son coefficient hiérarchique et ses appointements base heures ainsi que les autres conditions ...
Article 2
Engagement - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...un avis stipulant notamment :- l emploi et ou la fonction l établissement où il s exerce ;- la classification et le coefficient y afférents ;- les appointements mensuels base heures et éventuellement les autres éléments de la rémunération ;- les conditions de l essai s il y a lieu ;- la clause de non-concurrence s il y a lieu* ( ) Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l objet d une nouvelle notification écrite Dans le cas où le refus d une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail celle-ci ne serait pas considérée comme étant du ...
Article 2
Engagement - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
... Tout engagement est confirmé par lettre ou note stipulant notamment :- la fonction et les lieux où elle s exerce ;- les conditions de l essai ;- la classification et le coefficient y afférent ;- la rémunération et ses modalités (primes commission avantages en nature etc ) ;- éventuellement la clause de non-concurrence Toute modification apportée à un des éléments ci-dessus fait préalablement l objet d une notification écrite Dans le cas où le refus d une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail celle-ci serait considérée comme étant du fait de l employeur et serait traitée comme un congédiement ...
Création d'un baromètre annuel de l'égalité et de la mixité dans les industries chimiques
Préambule - Egalité professionnelle et salariale
...les industries chimiques En vigueur étendu en date du juin L état des lieux de la situation de l égalité professionnelle et salariale dans les industries chimiques actualisé chaque année permettra ainsi la mise en place d un baromètre annuel de l égalité et de la mixité dans la profession none" Il figurera en outre sur le site internet :- www observatoireindustrieschimiques com de l observatoire paritaire des métiers des qualifications et de la diversité Ce baromètre sera communiqué à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité (HALDE) Les éventuels commentaires de la HALDE seront communiqués au comité de pilotage paritaire ...
Départ à la retraite à l'initiative du salarié
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉPART À LA RETRAITE À L'INITIATIVE DU SALARIÉ (Y COMPRIS LES CARRIÈRES LONGUES) - Emploi des seniors et gestion des âges
... mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté L ancienneté est calculée selon les dispositions de l article des clauses communes de la CCNIC L assiette de calcul de l allocation de départ à la retraite s entend de la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des mois précédant le préavis ...
Article 5
FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CHSCT DES ETABLISSEMENTS DE MOINS DE 300 SALARIES
... Article En vigueur non étendu en date du février Les dépenses suivantes sont également prises en charge par l employeur sur présentation de tout élément justificatif des frais engagés par le représentant du personnel au comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail :- les frais de déplacement à concurrence du tarif ...
Article 18
Contributions des entreprises employant moins de 10 salariés - Chapitre VI : Dispositions financières - Formation professionnelle
... ;- à du montant des rémunérations versées pendant l année de référence à compter du er janvier Cette contribution est versée en totalité à l OPCA de branche Ce versement est affecté au financement des priorités définies par le présent accord notamment :- à concurrence d un minimum de du montant des rémunérations versées pendant l année de référence :- les actions d évaluation d accompagnement et de formation liées aux contrats et aux périodes de professionnalisation ;- les actions de formation de tuteur ;- l exercice de la fonction tutorale ;- le financement d actions ...
Suivi et maintien de l'état de santé
TITRE III : MESURES FAVORISANT L'EMPLOI DES SENIORS - Emploi des seniors et gestion des âges
...Le médecin du travail de l entreprise sera sollicité pour l organisation de ces séances et le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel seront informés de la réponse de celui-ci Si les séances de vaccination ne peuvent se tenir dans l entreprise celle-ci remboursera aux intéressés les frais de vaccination et de transport non couverts par le régime général de sécurité sociale ou par les régimes de prévoyance Un bilan de ces actions sera présenté chaque année au CHSCT ou à défaut aux délégués du personnel Dans les entreprises sera par ailleurs examinée la possibilité de proposer à leurs salariés un contrat de prévoyance santé comportant une prise en ...
Salaires
Salaires
... avril Article erComplément de salaireUn complément de salaire est créé dans les industries chimiques pour les salariés des coefficients à Ce complément s ajoute au salaire minimal mensuel tel que défini à l article des clauses communes de la CCNIC et n est pas pris en compte pour le calcul des primes conventionnelles Son assiette correspond à celle figurant à l article - des clauses communes de la CCNIC Le salaire minimal et le complément sont calculés selon la formule ci-après :(VP x K) + [( - ...
Article 15
Périodes militaires - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
... Article En vigueur étendu en date du février Pendant les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé les appointements tels que définis au paragraphe de l article seront versés au salarié mais les employeurs pourront en déduire jusqu à concurrence des appointements les soldes perçues par les intéressés à l exclusion du prêt versé aux hommes de troupe Cette disposition est ...
Article 11
Périodes militaires - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... Article En vigueur étendu en date du mars Pendant les périodes militaires de réserves obligatoires et non provoquées par l intéressé les appointements définis comme au paragraphe de l article seront versés à l agent de maîtrise ou au technicien mais les employeurs pourront en déduire jusqu à concurrence des appointements les soldes perçues par les intéressés à l exclusion du prêt versé aux hommes de troupe ...