Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective chimie: industries chimiques

Article 8

Bilan de compétences - Chapitre II : Information et l'orientation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

...intégrer dans leur plan de formation L employeur peut proposer à un salarié de bénéficier d une action de bilan de compétences au titre du plan de formation Lorsque le bilan de compétences est à l initiative de l employeur il peut être réalisé pendant le temps de travail Le DIF et le compte épargne-tempsLes salariés peuvent demander à utiliser les droits acquis au titre du DIF et ou du compte épargne-temps pour suivre une action de bilan de compétences Lorsque le bilan de compétences est à l initiative du salarié il peut être réalisé en dehors du temps de travail NOTA : Arrêté du avril ...

Contribution de l'entreprise

Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord

...l entreprise autres que les retraités et préretraités ils sont à la charge des anciens participants à l expiration du délai de an après la mise en disponibilité des droits acquis et ce tant que ces derniers conservent des avoirs dans le PERCOI Ces frais sont prélevés annuellement par rachat de parts sur les comptes des participants concernés Abondement de l entrepriseL entreprise peut décider de compléter les versements des salariés (apport personnel primes d intéressement et les droits à participation le cas échéant) Les règles d abondement retenues par chaque entreprise adhérente seront précisées par celle-ci sur son bulletin d adhésion au PERCOI Ces dispositions d ...

Article 4

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - Chapitre Ier : Mise en oeuvre de la réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire - Organisation et durée du travail

...établissement en disposant autrement le choix des jours de repos qui seront accordés appartiendra pour moitié à l employeur et pour moitié au salarié en respectant un délai de prévenance minimal de mois Ces jours devront être pris tout au long de l année toutefois une partie d entre eux pourra alimenter un compte épargne-temps L attribution de ces jours de repos donnera lieu au lissage de la rémunération des intéressés Ces jours de repos peuvent se combiner avec les dispositifs prévus par les articles et du présent accord NOTA : Arrêté du août art : Le troisième alinéa ...

Ressources du plan

Annexe I Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord

... avril La réalisation du plan est assurée au moyen des ressources suivantes :- capitaux provenant des réserves spéciales de participation ;- versements volontaires des salariés au plan ;- contribution de l entreprise au plan (abondement) ;- affectation totale ou partielle par les salariés de leur prime d intéressement ;- droits transférés d un compte épargne-temps ;- sommes précédemment détenues dans un plan d épargne interentreprises ou dans un plan d épargne d entreprise qu elles soient disponibles ou indisponibles ;- produits du portefeuille et avoirs fiscaux y afférents ...

Ressources du plan

Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord

...avril La réalisation du plan est assurée au moyen des ressources suivantes :- capitaux provenant des réserves spéciales de participation ;- versements volontaires des salariés au plan ;- contribution de l entreprise au plan (abondement) ;- affectation totale ou partielle par les salariés de leur prime d intéressement ;- droits transférés d un compte épargne-temps ;- sommes précédemment détenues dans un plan d épargne interentreprises ou dans un plan d épargne d entreprise qu elles soient disponibles ou indisponibles ;- sommes en provenance d autres PERCO ou PERCOI ;- produits du portefeuille et avoirs fiscaux y afférents ...

Article 9

Validation des acquis de l'expérience - Chapitre II : Information et l'orientation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

...professionnelles ;- une qualification validée par la CPNE de la branche Cette démarche est une démarche volontaire du salarié qui peut s inscrire dans le cadre du DIF après accord de l employeur dans le cadre d un congé de validation des acquis de l expérience financé par les FONGECIF ou dans le cadre de l utilisation du compte épargne-temps Pour faire valider son expérience le salarié doit justifier d activités exercées de façon continue ou non pendant au moins ans Les activités doivent être en rapport avec la certification visée Après ans d activité professionnelle et en tout état de cause à partir de ans ...

Plafond de versement

Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord

...peut excéder du plafond annuel de la sécurité sociale Ces plafonds s apprécient globalement et non plan par plan Cette limite s applique aux versements volontaires y compris l intéressement mais à l exclusion de la participation et des sommes transférées précédemment détenues dans un autre plan d épargne ou un compte épargne-temps ...

Indisponibilité des droits

Annexe I Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord

... Article Indisponibilité des droits En vigueur non étendu en date du avril Les parts inscrites aux comptes des salariés sur le PEI ne deviennent disponibles qu au terme d une période de blocage de ans à compter de chacun des versements Pour l appréciation de ce délai les périodes d indisponibilité déjà courues des sommes ayant fait l objet d un transfert seront prises en compte Dans les entreprises de moins de ...

Article 14

Période de professionnalisation - Chapitre III : Formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

...acquisition de qualification et de compétences afin de sécuriser les parcours professionnels des salariés titulaires d un contrat à durée indéterminée Cette période de professionnalisation peut être mise en place :- soit à l initiative de l employeur ;- soit à l initiative du salarié dans le cadre de l utilisation du DIF et ou de son compte épargne-temps Les actions de la période de professionnalisation peuvent être mises en oeuvre par un organisme de formation ou par l entreprise elle-même lorsqu elle dispose d un service de formation structuré et identifié Le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel est consulté sur les conditions de mise en oeuvre des périodes de ...

Contribution de l'entreprise

Annexe I Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord

...de registre des participants ayant quitté l entreprise ils sont à la charge des anciens participants à l expiration du délai de an après la mise en disponibilité des droits acquis et ce tant que ces derniers conservent des avoirs dans le PEI Ces frais sont prélevés annuellement par rachat de parts sur les comptes des participants concernés Toutefois les frais de tenue de registre des retraités et préretraités restent à la charge de l entreprise Abondement de l entrepriseL entreprise peut décider de compléter les versements des salariés (apport personnel primes d intéressement et droits à participation le cas échéant) Les règles d abondement ...

Article

Annexe III Frais des supports d'investissement du PERCOI - ANNEXES - Accord

...étendu en date du avril Les supports d investissement accessibles aux épargnants au sein du PERCOI des industries chimiques sont au nombre de dont un support solidaire conformément à la réglementation Ces supports sont tous à gestion socialement responsable et labellisés par le comité intersyndical de l épargne salariale Le tableau suivant présente les caractéristiques de différenciation permettant aux épargnants d effectuer leur choix FCPE EXPANSORCompartimentsCOMMISSIONde souscription usuelleFRAIS DE GESTION DIRECTS SUR ENCOURSCompartiment I hors OPCVM dont TTC maxi d honoraires CLCCompartiment III ...

Article

Annexe II Liste des supports d'investissement du PEI et critères de choix - Annexe II Liste des supports d'investissement du PEI et critères de choix - ANNEXES - Accord

...étendu en date du avril Les supports d investissement accessibles aux épargnants au sein du PEI des industries chimiques sont au nombre de dont un support solidaire conformément à la réglementation Ces supports sont tous à gestion socialement responsable et labellisés par le comité intersyndical de l épargne salariale Le tableau suivant présente les caractéristiques de différenciation permettant aux épargnants d effectuer leur choix FCPE EXPANSORCompartimentsCATÉGORIEDURÉE DE PLACEMENTrecommandéeNIVEAUde risqueCompartiment IActions zone euro ans et plus Compartiment IIIObligations zone euro ans et plus Compartiment IVMonétaire euro mois et plus Compartiment VIObligations zone euro Solidaire ans et plus ...

Article

Annexe II Liste des supports d'investissement du PERCOI et critères de choix - ANNEXES - Accord

...étendu en date du avril Les supports d investissement accessibles aux épargnants au sein du PERCOI des industries chimiques sont au nombre de dont un support solidaire conformément à la réglementation Ces supports sont tous à gestion socialement responsable et labellisés par le comité intersyndical de l épargne salariale Le tableau suivant présente les caractéristiques de différenciation permettant aux épargnants d effectuer leur choix FCPE EXPANSORCompartimentsCATÉGORIEDURÉE DE PLACEMENTrecommandéeNIVEAUde risqueCompartiment IActions zone euro ans et plus Compartiment IIIObligations zone euro ans et plus Compartiment IVMonétaire euro mois et plus Compartiment VIObligations zone euro Solidaire ans et plus ...

Objet de l'accord

Accord

...sont annexés au présent accord En créant un PEI les parties signataires entendent favoriser pour les salariés des industries chimiques notamment ceux appartenant à des PME-TPE la constitution d une épargne individuelle et mettre à la disposition des entreprises un régime géré par un organisme reconnu pour la qualité de sa gestion et prenant en compte pour le calcul de ses frais de gestion et de tenue de compte la taille et le nombre d entreprises concernées Les parties signataires reconnaissent que l épargne salariale ainsi mise en place ne saurait en aucune façon se substituer aux mesures salariales qui font l objet de la négociation annuelle obligatoire ni porter atteinte aux ressources des régimes ...

Objet de l'accord

Accord

... Article er Objet de l accord En vigueur non étendu en date du avril Les parties signataires ont décidé par le présent accord de mettre en place dans les industries chimiques un plan d épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) Le règlement de ce PERCOI ainsi que les pièces complémentaires sont annexés au présent accord La création d un PERCOI est destinée à permettre aux salariés de se constituer en vue de leur retraite une épargne investie dans un portefeuille collectif de valeurs mobilières Les parties signataires rappellent qu en application de ...

Article 1er

Avenant

...ancienneté dans l entreprise à raison de heures par année Le DIF est plafonné à heures sur ans Les salariés qui justifient au décembre de année d ancienneté dans l entreprise qui les emploie bénéficient à compter du er janvier d un DIF à hauteur de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis Les salariés titulaires d un contrat à durée déterminée peuvent après mois d ancienneté consécutifs ou non durant les ...

Indisponibilité des droits

Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord

... Article Indisponibilité des droits En vigueur non étendu en date du avril Les parts inscrites aux comptes des salariés sur le PERCOI ne sont exigibles ou négociables qu à compter de la liquidation des droits à la retraite auprès du régime de base hors cas de déblocage anticipé Les sommes affectées au PERCOI peuvent être exceptionnellement liquidées avant l âge de départ à la retraite dans les conditions visées à l article R ...

Objet

Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord

... Article Objet En vigueur non étendu en date du avril Le plan a pour objet de favoriser auprès des ayants droit des entreprises couvertes par le champ d application au moyen d une contribution de ces entreprises à l effort d épargne des bénéficiaires la formation d une épargne dans la perspective de la retraite et de leur offrir la faculté de participer à la constitution d un portefeuille collectif de valeurs mobilières Ce plan permet en outre à l entreprise de déterminer le niveau de sa contribution à l effort d épargne de ses salariés et d orienter ainsi ...

Objet

Annexe I Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord

... Article Objet En vigueur non étendu en date du avril Le plan a pour objet :- de favoriser auprès des ayants droit des entreprises couvertes par le champ d application au moyen d une contribution de ces entreprises à l effort d épargne des bénéficiaires la formation d une épargne à moyen terme et de leur offrir la faculté de participer à la constitution d un portefeuille collectif de valeurs mobilières ;- de recueillir les sommes provenant de la participation aux résultats des entreprises couvertes par le champ d application Ce plan permet en outre à l entreprise de déterminer ...


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