Chômage partiel et maternité
V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - Indemnisation du chômage partiel
... Article Chômage partiel et maternité En vigueur non étendu en date du octobre Le calcul des appointements versés par l employeur en cas de congé de maternité dans les conditions prévues par les articles § de l avenant n° § de l avenant n° et n° § de l avenant n° ne sera pas affecté ...
Salaire de base et rémunération
Préambule - Egalité professionnelle et salariale
...à l initiative de l employeur dans le cadre de la négociation sur les salaires afin de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération constatés Les entreprises concernées mettront en oeuvre à cet effet les moyens les plus appropriés Les parties signataires soulignent que le fait d avoir bénéficié d un congé de maternité d adoption d un congé parental d éducation d un congé de présence parentale ou de soutien familial ne constitue en aucune façon un élément objectif pouvant justifier une moindre rémunération et ne constitue pas un critère reconnu ou tacite de nature à faire obstacle ou à retarder une promotion professionnelle Elles rappellent que ...
Article 10
Ancienneté - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...guerre telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de l ordonnance du er mai ;- les périodes militaires obligatoires ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d un accord entre les parties ;- les interruptions pour maladie pour longue maladie dans la limite maximum de trois ans pour accident ou maternité ;- le service militaire obligatoire sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin de ...
Article 10
Ancienneté - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...guerre telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de l ordonnance du er mai ;- les périodes militaires obligatoires ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d un accord entre les parties ;- les interruptions pour maladie pour longue maladie dans la limite maximum de ans pour accident ou maternité ;- le service militaire obligatoire sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin ...
Article 5
PROTOCOLE D'ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mars Le calcul de la durée et de l indemnité de congé payé ne sera pas affecté par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord Il en sera de même en ce qui concerne le calcul des appointements versés par l employeur en cas de congé de maternité dans les conditions prévues par les paragraphes de l article de l avenant ...
Article 9
Préambule - ACCORD
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le calcul de la durée et de l indemnité de congé payé ne sera pas affecté par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord Il en sera de même en ce qui concerne le calcul des appointements versés par l employeur en cas de congé de maternité dans les conditions prévues par les paragraphes I de l article de l avenant n° ...
Article
Annexe - Commission de validation des accords d'entreprise
...mois précédents Toutefois les salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure y compris les salariés temporaires sont exclus du décompte des effectifs lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu notamment du fait d un congé de maternité d un congé d adoption ou d un congé parental d éducation ; ° Les salariés à temps partiel quelle que soit la nature de leur contrat de travail sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle ...
Article 37
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES - ANNEXES IV ET V "EMPLOI"
... les entreprises relevant de la convention collective nationale des industries chimiques appliqueront les dispositions suivantes : Il ne peut être fait appel à de la main-d oeuvre temporaire que pour les tâches de durée limitée correspondant :- soit au remplacement de salariés absents notamment en cas d absence pour maladie accident maternité congés payés ;- soit à la nécessité de pourvoir temporairement un emploi individuellement vacant notamment dans les cas prévus par les articles paragraphe d une part et paragraphe d autre part des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques ;- soit ...
Article 10
Dispositions applicables à la modulation - TITRE II : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
...Elle fait l objet à l occasion de la réunion de consultation prévue à l article ci-après d un exposé dans lequel sont précisées les données propres à l entreprise ou l établissement qui sont à l origine du projet les modalités envisagées pour l horaire de travail la paie les congés la prise en compte des diverses absences et les repos compensateurs Les salariés concernés doivent être informés des changements d horaire au moins jours avant leur mise en oeuvre sauf circonstances exceptionnelles Sauf usages ou dispositions contraires la rémunération mensuelle est calculée sur la base de l horaire moyen de modulation indépendamment ...
Délai-congé
Partie 2 Maintien des salariés handicapés dans l'entreprise - Emploi des personnes handicapées
... Article congé En vigueur non étendu en date du mai Dans l hypothèse où le licenciement d un salarié reconnu travailleur handicapé ne peut être évité la durée du préavis prévue par les différents avenants de la convention collective nationale des industries chimiques est doublée ( ) ( ) Cette disposition améliore et ...
Chômage partiel et congés payés
V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - Indemnisation du chômage partiel
... Article Chômage partiel et congés payés En vigueur étendu en date du octobre Le calcul de la durée et de l indemnité de congés payés ne sera pas affecté par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Chômage partiel et congés payés
V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - Indemnisation du chômage partiel
... Article Chômage partiel et congés payés En vigueur non étendu en date du octobre Le calcul de la durée et de l indemnité de congés payés ne sera pas affecté par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Article 18
Congés payés - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
... Article En vigueur étendu en date du octobre Des congés payés sont attribués aux salariés dans les conditions prévues par la législation en vigueur sous réserve des dispositions plus favorables de la présente convention ou résultant de conventions particulières En l absence de dispositions particulières prévues dans les conventions régionales ou d établissement la période des vacances est fixée par l employeur en se ...
Article
Commentaire de l'article 35 de l'accord du 26 mars 1976 - AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
... ans et plus de préparer leur retraite les entreprises prendront toutes dispositions pour favoriser l utilisation de la formation permanente par les intéressés Ceux-ci pourront également bénéficier sur leur demande d un suivi médical particulier Les intéressés bénéficieront en outre à partir de ans d une demande de congé payé supplémentaire au cours de chaque année précédant leur départ à la retraite Dans l année au cours de laquelle a lieu le départ à la retraite le congé supplémentaire prévu ci-dessus sera porté à semaines COMMENTAIRELes parties signataires sont convenues de retenir les principes suivants pour l interprétation de cet article Les ...
Article 13
Compte épargne-temps (CET) - Chapitre V : Compte épargne-temps - ORGANISATION ET DURÉE DU TRAVAIL
... Article En vigueur étendu en date du août ObjetLe compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Mise en oeuvreLa mise en oeuvre d un CET dans une entreprise ou un établissement s effectue selon les modalités définies par accord d entreprise ou d établissement ou à défaut peut s effectuer à l initiative de l employeur selon les dispositons supplétives ci-après Dans cette dernière hypothèse le comité d ...
Article 11
Congés payés annuels - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les cadres ayant au er juin plus de an de présence dans l entreprise bénéficieront d un congé payé minimum de jours ouvrables :- après ans d ancienneté ce congé sera porté à jours ouvrables ;- après ans d ancienneté ce congé sera porté à jours ouvrables Les absences pour maladie et accident en une ou plusieurs fois sont considérées ...
Article 8
Bilan de compétences - Chapitre II : Information et l'orientation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...partir de ans un salarié *titulaire d un CDI* ( ) peut bénéficier sous réserve de an d activité dans l entreprise qui l emploie d un bilan de compétences La prise en charge financière de cette action peut être assurée dans le cadre du plan de formation du congé individuel de formation ou du DIF Le congé de bilan de compétencesLe congé de bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de participer à une action de bilan de compétences indépendamment de celles réalisées à l initiative de l employeur dans le cadre ...
Article 6
Congés payés - TITRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL - DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
...vigueur étendu en date du janvier Les paragraphes et bis de l article des clauses communes de la convention collective abrogés par l accord du mars sur la durée du travail et les congés payés dans les industries chimiques sont remplacés par les dispositions suivantes (voir art des clauses communes) L application des dispositions relatives aux congés payés prévues par l ordonnance du janvier ne peut avoir pour effet de réduire le nombre global de jours dont bénéficie ...
Article 16
Congé individuel de formation - Chapitre III : Formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions des articles et suivants de l accord du décembre s appliquent aux salariés des entreprises des industries chimiques Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié titulaire d un CDI quelle que soit l entreprise dans laquelle il exerce son activité au cours de sa vie professionnelle de suivre à son initiative à titre individuel des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises dans ...