Chômage partiel et congés payés
V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - Indemnisation du chômage partiel
... Article Chômage partiel et congés payés En vigueur étendu en date du octobre Le calcul de la durée et de l indemnité de congés payés ne sera pas affecté par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Chômage partiel et congés payés
... Article Chômage partiel et congés payés En vigueur non étendu en date du octobre Le calcul de la durée et de l indemnité de congés payés ne sera pas affecté par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Article 18
Congés payés - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
... Article En vigueur étendu en date du octobre Des congés payés sont attribués aux salariés dans les conditions prévues par la législation en vigueur sous réserve des dispositions plus favorables de la présente convention ou résultant de conventions particulières En l absence de dispositions particulières prévues dans les conventions régionales ou d établissement la période des vacances est fixée par l employeur en se ...
Article
Commentaire de l'article 35 de l'accord du 26 mars 1976 - Amélioration des conditions de travail
... ans et plus de préparer leur retraite les entreprises prendront toutes dispositions pour favoriser l utilisation de la formation permanente par les intéressés Ceux-ci pourront également bénéficier sur leur demande d un suivi médical particulier Les intéressés bénéficieront en outre à partir de ans d une demande de congé payé supplémentaire au cours de chaque année précédant leur départ à la retraite Dans l année au cours de laquelle a lieu le départ à la retraite le congé supplémentaire prévu ci-dessus sera porté à semaines COMMENTAIRELes parties signataires sont convenues de retenir les principes suivants pour l interprétation de cet article Les ...
Article 13
Compte épargne-temps (CET) - Chapitre V : Compte épargne-temps - Organisation et durée du travail
... Article En vigueur étendu en date du août ObjetLe compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Mise en oeuvreLa mise en oeuvre d un CET dans une entreprise ou un établissement s effectue selon les modalités définies par accord d entreprise ou d établissement ou à défaut peut s effectuer à l initiative de l employeur selon les dispositons supplétives ci-après Dans cette dernière hypothèse le comité d ...
Salaire de base et rémunération
Egalité professionnelle et salariale
...à l initiative de l employeur dans le cadre de la négociation sur les salaires afin de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération constatés Les entreprises concernées mettront en oeuvre à cet effet les moyens les plus appropriés Les parties signataires soulignent que le fait d avoir bénéficié d un congé de maternité d adoption d un congé parental d éducation d un congé de présence parentale ou de soutien familial ne constitue en aucune façon un élément objectif pouvant justifier une moindre rémunération et ne constitue pas un critère reconnu ou tacite de nature à faire obstacle ou à retarder une promotion professionnelle Elles rappellent que ...
Article 11
Congés payés annuels - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les cadres ayant au er juin plus de an de présence dans l entreprise bénéficieront d un congé payé minimum de jours ouvrables :- après ans d ancienneté ce congé sera porté à jours ouvrables ;- après ans d ancienneté ce congé sera porté à jours ouvrables Les absences pour maladie et accident en une ou plusieurs fois sont considérées ...
Article 8
Bilan de compétences - Chapitre II : Information et l'orientation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...partir de ans un salarié *titulaire d un CDI* ( ) peut bénéficier sous réserve de an d activité dans l entreprise qui l emploie d un bilan de compétences La prise en charge financière de cette action peut être assurée dans le cadre du plan de formation du congé individuel de formation ou du DIF Le congé de bilan de compétencesLe congé de bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de participer à une action de bilan de compétences indépendamment de celles réalisées à l initiative de l employeur dans le cadre ...
Article 6
Congés payés - TITRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail
...vigueur étendu en date du janvier Les paragraphes et bis de l article des clauses communes de la convention collective abrogés par l accord du mars sur la durée du travail et les congés payés dans les industries chimiques sont remplacés par les dispositions suivantes (voir art des clauses communes) L application des dispositions relatives aux congés payés prévues par l ordonnance du janvier ne peut avoir pour effet de réduire le nombre global de jours dont bénéficie ...
Article 16
Congé individuel de formation - Chapitre III : Formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions des articles et suivants de l accord du décembre s appliquent aux salariés des entreprises des industries chimiques Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié titulaire d un CDI quelle que soit l entreprise dans laquelle il exerce son activité au cours de sa vie professionnelle de suivre à son initiative à titre individuel des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises dans ...
Article 12
Modulation de type II - TITRE II : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail
...appliquent au seul personnel concerné par la modulation de type II selon les modalités suivantes :- réduction du contingent annuel individuel d heures supplémentaires de à heures au titre de l année civile incluant ou suivant le premier jour de modulation ;- réduction de la durée du travail sous forme d un congé rémunéré pris par journée ou demi-journée en dehors de la période haute de modulation Ce congé constitué pendant la période haute de modulation est calculé comme suit :- d heure pour chaque heure au-delà de heures et jusqu à quarante-deux heures ;- heure pour chaque heure ...
Article
Annexe - Commission de validation des accords d'entreprise
...mois précédents Toutefois les salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure y compris les salariés temporaires sont exclus du décompte des effectifs lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu notamment du fait d un congé de maternité d un congé d adoption ou d un congé parental d éducation ; ° Les salariés à temps partiel quelle que soit la nature de leur contrat de travail sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle ...
Article 16 (1)
Déplacements de longue durée en France métropolitaine - Congés de détente - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
... Article ( ) En vigueur étendu en date du décembre Pendant les déplacements en France métropolitaine et d une durée supérieure à mois il sera accordé aux salariés un congé de détente d une durée nette de :- jour non ouvrable tous les jours pour les déplacements inférieurs à kilomètres ;- jours consécutifs tous les mois dont jour ouvrable pour les déplacements supérieurs à kilomètres Ce congé n entraînera pas ...
Article 35
Amélioration des conditions de travail
... ans et plus de préparer leur retraite les entreprises prendront toutes les dispositions pour favoriser l utilisation de la formation permanente par les intéressés Ceux-ci pourront également bénéficier sur leur demande d un suivi médical particulier Les intéressés bénéficieront en outre à partir de ans de semaine de congé payé supplémentaire au cours de chaque année précédant leur départ à la retraite Dans l année au cours de laquelle a lieu le départ à la retraite le congé supplémentaire prévu ci-dessus sera porté à semaines ...
Article 5
PROTOCOLE D'ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mars Le calcul de la durée et de l indemnité de congé payé ne sera pas affecté par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord Il en sera de même en ce qui concerne le calcul des appointements versés par l employeur en cas de congé de maternité dans les conditions prévues par les paragraphes de l article de l avenant ...
Article 3
Formation des représentants du personnel aux CHSCT des établissements de moins de 300 salariés
... Article En vigueur non étendu en date du février En accord avec l employeur le représentant du personnel au CHSCT choisit l organisme de formation compte tenu notamment du contenu du programme proposé par cet organisme de formation Le salarié bénéficie alors d un congé de formation qui ne peut excéder jours ouvrables Ce congé pris dans les conditions définies aux articles suivants peut être fractionné après accord entre le salarié et l employeur ...
Article 6
Formation des représentants du personnel aux CHSCT des établissements de moins de 300 salariés
... Article En vigueur non étendu en date du février Le congé de formation est imputé sur le contingent des congés de formation économique sociale et syndicale Il est prioritaire dans ce contingent ...
Article 18
Durée du travail - "Ouvriers et collaborateurs"
... Article En vigueur étendu en date du mai Etant donné que les journées de congé exceptionnel accordées à titre individuel ne viennent pas en déduction des congés et que les autorisations exceptionnelles d absence de courte durée ne donnent normalement pas lieu suivant l usage à réduction d appointements les dépassements individuels de courte durée de l horaire de travail inhérents à l emploi ( heures par mois) ne seront ...
Article 12
Durée du travail - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
... Article En vigueur étendu en date du mars Etant donné que les journées de congés exceptionnels accordées à titre individuel ne viennent pas en déduction des congés et que les autorisations exceptionnelles d absence de courte durée ne donnent normalement pas lieu suivant l usage à réduction d appointements les dépassements individuels de courte durée de l horaire de travail inhérents à la fonction ( heures par mois) ne ...