Salaire de base et rémunération
Egalité professionnelle et salariale
En date du 12 juin 2008 Les parties signataires conviennent que les différences de salaire de base et de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.Les entreprises doivent s'assurer notamment, lors de la négociation annuelle obligatoire ...
Article
Commentaire de l'article 21 de l'accord du 26 mars 1976 - Amélioration des conditions de travail
En date du 28 juin 1977 Article 21Le paragraphe VIII de l'article 12 de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale des industries chimiques est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :Dans les travaux en service continu ou semi-continu, la continuité du poste doit être assurée ; ...
Délai-congé
Partie 2 Maintien des salariés handicapés dans l'entreprise - Emploi des personnes handicapées
En date du 10 mai 2011 Dans l'hypothèse où le licenciement d'un salarié reconnu travailleur handicapé ne peut être évité, la durée du préavis prévue par les différents avenants de la convention collective nationale des industries chimiques est doublée (1).(1) Cette disposition améliore et se substitue donc à ...
Chômage partiel et congés payés
V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - Indemnisation du chômage partiel
... Article Chômage partiel et congés payés En vigueur étendu en date du octobre Le calcul de la durée et de l indemnité de congés payés ne sera pas affecté par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Chômage partiel et congés payés
... Article Chômage partiel et congés payés En vigueur non étendu en date du octobre Le calcul de la durée et de l indemnité de congés payés ne sera pas affecté par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Article 18
Congés payés - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
... Article En vigueur étendu en date du octobre Des congés payés sont attribués aux salariés dans les conditions prévues par la législation en vigueur sous réserve des dispositions plus favorables de la présente convention ou résultant de conventions particulières En l absence de dispositions particulières prévues dans les conventions régionales ou d établissement la période des vacances est fixée par l employeur en se ...
Article
Commentaire de l'article 35 de l'accord du 26 mars 1976 - Amélioration des conditions de travail
...traitant ou à tel spécialiste de son choix En ce qui concerne la semaine de congé payé supplémentaire il convient de formuler une remarque essentielle ; le texte de l article reproduit ci-dessus n évoque à aucun moment l idée selon laquelle les parties signataires auraient voulu soit que la durée des congés fût portée à semaines soit que la durée des congés payés fût calculée sur la base de X jours par mois de travail effectif au cours de la période de référence La rédaction retenue évoque une (ou deux) semaine(s) de congé payé supplémentaire ; cette différence de rédaction traduit la nature particulière du ...
Article 13
Garanties liées au passage entre un poste de jour et un poste de nuit - Travail de nuit dans les industries chimiques
En date du 16 septembre 2003 Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour, en particulier sur recommandation du médecin du travail, ou les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper un poste de nuit bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ...
Article 21
Rupture du contrat de travail - Licenciements collectifs - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
En date du 30 décembre 1952 1. Toute rupture du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite.2. Lorsque l'employeur prévoit une diminution grave d'activité risquant d'entraîner des licenciements, il devra en aviser le comité d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel et les consulter sur ...
Article 13
Compte épargne-temps (CET) - Chapitre V : Compte épargne-temps - Organisation et durée du travail
...salariés concernés BénéficiairesPeuvent bénéficier du CET existant dans l entreprise les salariés ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise et ayant fait savoir par écrit à leur employeur qu ils souhaitaient en bénéficier Utilisation du CETLe compte épargne-temps peut être utilisé pour l indemnisation en tout ou partie de :- congés sans solde ;- congés de fin de carrière ;- passages à temps partiel (projet personnel) ; ( )- congés de formation Lors de l utilisation du CET pour congés de formation en accord avec l entreprise celle-ci attribuera un abondement La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel ( ...
Article
Travail de nuit dans les industries chimiques
En date du 16 septembre 2003 Dans le prolongement de l'accord du 4 juillet 2002 sur la sécurité, et dans la même perspective visant à renforcer le dialogue social dans les industries chimiques, les parties signataires ont conclu le présent accord dont l'objet est de limiter et d'encadrer le ...
Article 13
Mutation avec changement de résidence - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur non étendu en date du avril * En cas de mutation avec changement de résidence les impératif familiaux scolaires ou de santé sont examinés au préalable avec l intéressé toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande Ce dernier dispose alors d un délai de réflexion de trois semaines maximum pour faire connaître sa décision Sans préjudice de l application ...
Article 6
Mutations - "Ouvriers et collaborateurs"
...demander à un salarié d accepter une mutation ce salarié dispose d un délai de réflexion de semaine avant de faire connaître son acceptation ou son refus Ce délai est porté à semaines en cas de mutation entraînant un changement d établissement *En cas de mutation avec changement de résidence les impératifs familiaux scolaires ou de santé sont examinés au préalable avec l intéressé toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande Ce dernier dispose alors d un délai de réflexion de trois semaines maximum pour faire connaître sa décision* ( ) Dans le cas où le refus ...
Article 11
Congés payés annuels - Ingénieurs et cadres
En date du 01 juillet 1955 Les cadres ayant au 1er juin plus de 1 an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'un congé payé minimum de 18 jours ouvrables :- après 3 ans d'ancienneté, ce congé sera porté à 21 jours ouvrables ;- après 5 ans d'ancienneté, ce congé ...
Article 8
Bilan de compétences - Chapitre II : Information et l'orientation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
En date du 08 novembre 2004 Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs souhaits d'évolution. Ce bilan contribue à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet ...
Article 6
Congés payés - TITRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail
...vigueur étendu en date du janvier Les paragraphes et bis de l article des clauses communes de la convention collective abrogés par l accord du mars sur la durée du travail et les congés payés dans les industries chimiques sont remplacés par les dispositions suivantes (voir art des clauses communes) L application des dispositions relatives aux congés payés prévues par l ordonnance du janvier ne peut avoir pour effet de réduire le nombre global de jours dont bénéficie ...
Article 16
Congé individuel de formation - Chapitre III : Formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
... mois consécutifs ou non en qualité de salarié quelle qu ait été la nature des contrats de travail successifs dont mois dans l entreprise dans laquelle il dépose sa demande d autorisation d absence Les priorités définies par le présent accord seront communiquées aux FONGECIF comme constituant des priorités pour les congés individuels de formation visant un perfectionnement professionnel ou l accession à un niveau supérieur de qualification Les salariés titulaires d un contrat à durée déterminée ont accès au congé individuel de formation selon des modalités spécifiques précisées aux articles et suivants de l accord interprofessionnel du décembre ...
Article 5
Remplacements et mutations - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...b) *Lorsqu un employeur se voit dans l obligation de demander à un agent de maîtrise ou technicien d accepter une mutation cet agent de maîtrise ou technicien dispose d un délai de réflexion de semaine avant de faire connaître son acceptation ou son refus En cas de mutation avec changement de résidence les impératifs familiaux scolaires ou de santé sont examinés au préalable avec l intéressé toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande Ce dernier dispose alors d un délai de réflexion de semaines au maximum pour faire connaître sa décision Dans le cas où le refus ...
Article 12
Modulation de type II - TITRE II : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail
En date du 31 janvier 1990 En application de l'article L. 212-8, paragraphes I et II, du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut varier, sur tout ou partie de l'année, dans les limites fixées par la réglementation du travail en la matière, à condition que, sur ...