Chômage partiel et congés payés
... Article Chômage partiel et congés payés En vigueur non étendu en date du octobre Le calcul de la durée et de l indemnité de congés payés ne sera pas affecté par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Article 18
Congés payés - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
... Article En vigueur étendu en date du octobre Des congés payés sont attribués aux salariés dans les conditions prévues par la législation en vigueur sous réserve des dispositions plus favorables de la présente convention ou résultant de conventions particulières En l absence de dispositions particulières prévues dans les conventions régionales ou d établissement la période des vacances est fixée par l employeur en se ...
Article
Commentaire de l'article 35 de l'accord du 26 mars 1976 - Amélioration des conditions de travail
...traitant ou à tel spécialiste de son choix En ce qui concerne la semaine de congé payé supplémentaire il convient de formuler une remarque essentielle ; le texte de l article reproduit ci-dessus n évoque à aucun moment l idée selon laquelle les parties signataires auraient voulu soit que la durée des congés fût portée à semaines soit que la durée des congés payés fût calculée sur la base de X jours par mois de travail effectif au cours de la période de référence La rédaction retenue évoque une (ou deux) semaine(s) de congé payé supplémentaire ; cette différence de rédaction traduit la nature particulière du ...
Article 6
Congés payés - TITRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail
...vigueur étendu en date du janvier Les paragraphes et bis de l article des clauses communes de la convention collective abrogés par l accord du mars sur la durée du travail et les congés payés dans les industries chimiques sont remplacés par les dispositions suivantes (voir art des clauses communes) L application des dispositions relatives aux congés payés prévues par l ordonnance du janvier ne peut avoir pour effet de réduire le nombre global de jours dont bénéficie ...
Article 16 (1)
Déplacements de longue durée en France métropolitaine - Congés de détente - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...les mois dont jour ouvrable pour les déplacements supérieurs à kilomètres Ce congé n entraînera pas de perte de salaire pour l intéressé Si le salarié fait venir son conjoint et renonce à un voyage de détente auquel il avait droit le voyage de son conjoint sera payé Le voyage de détente ne sera accordé que s il se place à semaine au moins de la fin de la mission Il ne sera payé que s il est réellement effectué Pendant sa durée il n y aura pas d indemnisation de séjour mais les frais qui subsisteraient sur ...
Article 11
Congés payés annuels - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les cadres ayant au er juin plus de an de présence dans l entreprise bénéficieront d un congé payé minimum de jours ouvrables :- après ans d ancienneté ce congé sera porté à jours ouvrables ;- après ans d ancienneté ce congé sera porté à jours ouvrables Les absences pour maladie et accident en une ou plusieurs fois sont considérées comme ...
Article 35
Amélioration des conditions de travail
...ans et plus de préparer leur retraite les entreprises prendront toutes les dispositions pour favoriser l utilisation de la formation permanente par les intéressés Ceux-ci pourront également bénéficier sur leur demande d un suivi médical particulier Les intéressés bénéficieront en outre à partir de ans de semaine de congé payé supplémentaire au cours de chaque année précédant leur départ à la retraite Dans l année au cours de laquelle a lieu le départ à la retraite le congé supplémentaire prévu ci-dessus sera porté à semaines ...
Article 5
PROTOCOLE D'ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mars Le calcul de la durée et de l indemnité de congé payé ne sera pas affecté par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord Il en sera de même en ce qui concerne le calcul des appointements versés par l employeur en cas de congé de maternité dans les conditions prévues par les paragraphes de l article de l avenant n° ...
Article 9
ACCORD
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le calcul de la durée et de l indemnité de congé payé ne sera pas affecté par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord Il en sera de même en ce qui concerne le calcul des appointements versés par l employeur en cas de congé de maternité dans les conditions prévues par les paragraphes I de l article de l avenant n° ...
Article 7
Paiement des appointements - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...par période de quatre années d ancienneté à un demi-mois supplémentaire Les appointements mensuels y compris la prime d ancienneté et à l exclusion de tous les autres éléments de la rémunération seront calculés sur l horaire du travail de l atelier ou service auquel l intéressé appartient Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même année civile la durée totale d indemnisation de l intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit Pour une même absence la durée totale d indemnisation ne pourra d autre part dépasser la durée à ...
Article 14
Travail des femmes - Maternité - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...emploi demandé par le médecin de l établissement du fait d un état de grossesse constaté l intéressée conserve dans son nouvel emploi la garantie du salaire minimum mensuel correspondant au coefficient de son emploi antérieur Le temps passé par les intéressées aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elles ne peuvent assister en dehors des heures de travail sera payé conformément aux dispositions du paragraphe de l article Les salariées auront droit à un repos d une durée de semaines dont en principe semaines avant et semaines après l accouchement Les salariées qui avant l expiration de ...
Article 20
Préavis - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...les techniciens sont autorisés pendant la période du préavis à s absenter en prévenant la direction pendant un nombre d heures égal par mois de préavis à la durée hebdomadaire du travail dans l établissement Ces absences ne donneront pas lieu à réduction d appointements et les heures non utilisées ne seront pas payées en sus ...
Article 10
Ancienneté - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...guerre telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de l ordonnance du er mai ;- les périodes militaires obligatoires ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d un accord entre les parties ;- les interruptions pour maladie pour longue maladie dans la limite maximum de trois ans pour accident ou maternité ;- le service militaire obligatoire sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin de ...
Article 10
Ancienneté - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...guerre telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de l ordonnance du er mai ;- les périodes militaires obligatoires ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d un accord entre les parties ;- les interruptions pour maladie pour longue maladie dans la limite maximum de ans pour accident ou maternité ;- le service militaire obligatoire sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin ...
Article 27
...dans l établissement Les absences seront fixées un jour au gré du salarié un jour au gré de l employeur Si les parties y consentent ces heures d absence pourront être groupées en partie ou en totalité Ces absences ne donneront pas lieu à réduction d appointements et les heures non utilisées ne seront pas payées en sus En cas de licenciement lorsque l intéressé a trouvé un nouvel emploi toutes facilités lui seront accordées sur justification pour lui permettre d occuper ce nouvel emploi Dans ce cas l intéressé n aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis ...
Article 27
Préavis - "Ouvriers et collaborateurs"
...dans l établissement Les absences seront fixées un jour au gré du salarié un jour au gré de l employeur Si les parties y consentent ces heures d absence pourront être groupées en partie ou en totalité Ces absences ne donneront pas lieu à réduction d appointements et les heures non utilisées ne seront pas payées en sus En cas de licenciement lorsque l intéressé a trouvé un nouvel emploi toutes facilités lui seront accordées sur justification pour lui permettre d occuper ce nouvel emploi Dans ce cas l intéressé n aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis *En cas de licenciement lorsque ...
Article 23
Paiement des appointements - "Ouvriers et collaborateurs"
... augmentés de la prime d ancienneté ainsi que des primes de rendement de production et de productivité de caractère individuel ou collectif et à l exclusion de tous les autres éléments de la rémunération seront calculés sur l horaire de travail de l atelier ou service auquel l intéressé appartient Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même année civile la durée totale d indemnisation de l intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit Cette disposition n est pas applicable en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Pour une même ...
Article 13
Autorisation d'absence - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...où la présence d un salarié serait nécessaire pour soigner un enfant ou une personne à charge gravement malade ainsi que l attesterait un bulletin médical et sous réserve des vérifications d usage des autorisations d absence non payée pourront être accordées Aucune des absences prévues aux précédents paragraphes ne viendra en déduction des congés annuels Les salariés ayant fait acte de candidature à des fonctions publiques électives obtiendront sur leur demande des autorisations d absence non payée d une durée maximum égale à celle de la campagne électorale pour participer à cette campagne La demande devra en être présentée au moins jours avant l ouverture de ...
Article 7
Paiement des appointements (Maladies et accidents) - Ingénieurs et cadres
...contre-visite les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les quatre premiers mois et à demi-tarif pendant les quatre mois suivants Chacune de ces périodes de quatre mois sera augmentée d un mois par trois années d ancienneté sans que chacune de ces périodes puisse dépasser six mois Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même année civile la durée totale d indemnisation ne peut dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle l ancienneté de l intéressé lui donnait droit au début de sa maladie Pour une même absence la durée totale d indemnisation ne peut d ...