Article 16
Congé individuel de formation - Chapitre III : Formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
... mois consécutifs ou non en qualité de salarié quelle qu ait été la nature des contrats de travail successifs dont mois dans l entreprise dans laquelle il dépose sa demande d autorisation d absence Les priorités définies par le présent accord seront communiquées aux FONGECIF comme constituant des priorités pour les congés individuels de formation visant un perfectionnement professionnel ou l accession à un niveau supérieur de qualification Les salariés titulaires d un contrat à durée déterminée ont accès au congé individuel de formation selon des modalités spécifiques précisées aux articles et suivants de l accord interprofessionnel du décembre ...
Article 10
Ancienneté - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...guerre telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de l ordonnance du er mai ;- les périodes militaires obligatoires ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d un accord entre les parties ;- les interruptions pour maladie pour longue maladie dans la limite maximum de trois ans pour accident ou maternité ;- le service militaire obligatoire sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin de ...
Article 10
Ancienneté - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...guerre telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de l ordonnance du er mai ;- les périodes militaires obligatoires ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d un accord entre les parties ;- les interruptions pour maladie pour longue maladie dans la limite maximum de ans pour accident ou maternité ;- le service militaire obligatoire sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin ...
Article 27
...du préavis est déterminée comme suit :a) Salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à : préavis réciproque de mois ;b) Autres salariés ayant ans d ancienneté dans l entreprise :- en cas de licenciement : mois ;- en cas de démission : jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ; mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à ;c) Autres salariés ayant une ancienneté inférieure à ans :- en cas de licenciement : mois ;- en cas de démission : ...
Article 27
Préavis - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
... la durée du préavis est déterminée comme suit :a) Salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à : préavis réciproque de mois ;b) Autres salariés ayant deux ans d ancienneté dans l entreprise :- en cas de licenciement : mois ;- en cas de démission : quinze jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ; mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à ;c) Autres salariés ayant une ancienneté inférieure à ans :- en cas de licenciement : mois ;- en cas de démission : ...
Article 7
Paiement des appointements - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...par période de quatre années d ancienneté à un demi-mois supplémentaire Les appointements mensuels y compris la prime d ancienneté et à l exclusion de tous les autres éléments de la rémunération seront calculés sur l horaire du travail de l atelier ou service auquel l intéressé appartient Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même année civile la durée totale d indemnisation de l intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit Pour une même absence la durée totale d indemnisation ne pourra d autre part dépasser la durée à ...
Article 23
Paiement des appointements - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
... augmentés de la prime d ancienneté ainsi que des primes de rendement de production et de productivité de caractère individuel ou collectif et à l exclusion de tous les autres éléments de la rémunération seront calculés sur l horaire de travail de l atelier ou service auquel l intéressé appartient Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même année civile la durée totale d indemnisation de l intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit Cette disposition n est pas applicable en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Pour une même ...
Article 23
Paiement des appointements - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
... augmentés de la prime d ancienneté ainsi que des primes de rendement de production et de productivité de caractère individuel ou collectif et à l exclusion de tous les autres éléments de la rémunération seront calculés sur l horaire de travail de l atelier ou service auquel l intéressé appartient Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même année civile la durée totale d indemnisation de l intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit Cette disposition n est pas applicable en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Pour une même ...
Article 7
Paiement des appointements - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...mensuels augmentés de la prime d ancienneté ainsi que des primes de rendement de production et de productivité de caractère individuel ou collectif et à l exclusion de tous les autres éléments de la rémunération seront calculés sur l horaire de travail de l atelier ou service auquel l intéressé appartient* * Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même année civile la durée totale d indemnisation de l intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit Cette disposition n est pas applicable en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle Pour une même ...
Article 14
Indemnité de congédiement - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
... Article En vigueur étendu en date du mars A partir de ans d ancienneté il est alloué aux cadres congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- pour la tranche de à ans de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour la ...
Article 3
Conditions d'ouverture du droit à l'utilisation : du capital temps de formation - ACCORD
...ou non Dans les petites et moyennes entreprises employant moins de personnes la durée minimale est de heures consécutives ou non Conditions à remplir par le salariéPour l ouverture du droit à l utilisation de leur capital temps de formation les salariés doivent :- justifier d une ancienneté quelle qu ait été la nature de leurs contrats successifs de années consécutives ou non en tant que salarié dans une entreprise ;- justifier d une ancienneté d au moins une année consécutive ou non en tant que salarié dans l entreprise où la demande de CTF est faite ;- ne pas avoir bénéficié d ...
Article 3
Conditions d'ouverture du droit à l'utilisation du capital-temps de formation - Mise en oeuvre du capital-temps de formation
... Conditions de durée de la formationLa durée minimale des formations susceptibles d être pris es en compte au titre du capital-temps de formation est de heures consécutives ou non étalées sur plans de formation au maximum Toutefois le comité paritaire de la section professionnelle chimie de C P pourra accepter à titre exceptionnel un autre seuil pour les actions visant à acquérir un prérequis ou à valider une nouvelle qualification Conditions à remplir par le salariéPour l ouverture du droit à l utilisation de leur capital-temps de formation les salariés doivent :- justifier d une ancienneté quelle qu ait été la ...
Délai-congé
Partie 2 Maintien des salariés handicapés dans l'entreprise - Emploi des personnes handicapées
En date du 10 mai 2011 Dans l'hypothèse où le licenciement d'un salarié reconnu travailleur handicapé ne peut être évité, la durée du préavis prévue par les différents avenants de la convention collective nationale des industries chimiques est doublée (1).(1) Cette disposition améliore et se substitue donc à ...
Chômage partiel et congés payés
V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - Indemnisation du chômage partiel
... Article Chômage partiel et congés payés En vigueur étendu en date du octobre Le calcul de la durée et de l indemnité de congés payés ne sera pas affecté par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Chômage partiel et congés payés
V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - Indemnisation du chômage partiel
... Article Chômage partiel et congés payés En vigueur non étendu en date du octobre Le calcul de la durée et de l indemnité de congés payés ne sera pas affecté par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Article 28
Indemnités de congédiement - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Il sera alloué aux salariés congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- à partir de ans d ancienneté de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- sous réserve de justifier ...
Article 28
Indemnités de congédiement - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
... Article En vigueur étendu en date du février Il sera alloué aux salariés congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- à partir de deux ans d ancienneté trois dixièmes de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- sous réserve de justifier de cinq ans d ...
Article
Commentaire de l'article 35 de l'accord du 26 mars 1976 - AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
...traitant ou à tel spécialiste de son choix En ce qui concerne la semaine de congé payé supplémentaire il convient de formuler une remarque essentielle ; le texte de l article reproduit ci-dessus n évoque à aucun moment l idée selon laquelle les parties signataires auraient voulu soit que la durée des congés fût portée à semaines soit que la durée des congés payés fût calculée sur la base de X jours par mois de travail effectif au cours de la période de référence La rédaction retenue évoque une (ou deux) semaine(s) de congé payé supplémentaire ; cette différence de rédaction traduit la nature particulière du ...
Article 13
Compte épargne-temps (CET) - Chapitre V : Compte épargne-temps - ORGANISATION ET DURÉE DU TRAVAIL
...salariés concernés BénéficiairesPeuvent bénéficier du CET existant dans l entreprise les salariés ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise et ayant fait savoir par écrit à leur employeur qu ils souhaitaient en bénéficier Utilisation du CETLe compte épargne-temps peut être utilisé pour l indemnisation en tout ou partie de :- congés sans solde ;- congés de fin de carrière ;- passages à temps partiel (projet personnel) ; ( )- congés de formation Lors de l utilisation du CET pour congés de formation en accord avec l entreprise celle-ci attribuera un abondement La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel ( ...