Article 15
Périodes militaires - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
...jusqu à concurrence des appointements les soldes perçues par les intéressés à l exclusion du prêt versé aux hommes de troupe Cette disposition est également applicable à la durée de la présélection militaire dans la limite de jours Ces périodes seront en outre considérées comme temps de présence pour le calcul des congés annuels ...
Article 11
Périodes militaires - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... seront versés à l agent de maîtrise ou au technicien mais les employeurs pourront en déduire jusqu à concurrence des appointements les soldes perçues par les intéressés à l exclusion du prêt versé aux hommes de troupe Ces périodes seront en outre considérées comme temps de présence pour le calcul des congés annuels ...
Article 11
Périodes militaires - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...des appointements les soldes perçues par les intéressés à l exclusion du prêt versé aux hommes de troupe [*Cette disposition est également applicable à la durée de la présélection militaire dans la limite de jours*] ( ) Ces périodes seront en outre considérées comme temps de présence pour le calcul des congés annuels ...
Article 12 bis
Périodes militaires - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
...jusqu à concurrence des appointements les soldes perçues par les intéressés à l exclusion du prêt versé aux hommes de troupe Cette disposition est également applicable à la durée de la présélection militaire dans la limite de jours Ces périodes seront en outre considérées comme temps de présence pour le calcul des congés annuels ...
Article 3
Contrôle de l'utilisation des fonds - ACCORD
...d un financement :- l utilisation des fonds alloués ;- le nombre d apprentis dans le respect des conditions définies par le présent accord effectivement inscrits dans cette section au regard des prévisions faites ;- les résultats aux examens ;- le taux de placement des apprentis à l issue de la formation à mois Le versement du solde du financement accordé par l OPCA de branche est subordonné à la remise de ce bilan d activité Le montant du financement alloué au CFA peut faire l objet d un ajustement en fonction du nombre réel d apprentis En tout état de cause l enveloppe financière définie à l article du présent accord ne ...
Article 2
Procédure d'examen des demandes des CFA - ACCORD
...conseil d administration de l OPCA de branche intervient au plus tard le juin de chaque année elle est communiquée à la CPNE de la branche Le financement alloué par l OPCA est versé en fois ( en juin en décembre et le solde à réception des justificatifs et du bilan d activité) ...
Article 2
2. Activités couvertes par un syndicat patronal associé - Aménagement de la convention collective au secteur du commerce des produits chimiques industriels
...liée au chiffre d affaires ou à un autre objectif à réaliser la rémunération minimale s apprécie par rapport à la totalité de la rémunération effectivement perçue et non par rapport à la seule partie fixe l ensemble fixe plus variable devant obligatoirement être égal au moins au salaire minimum plus ancienneté sur une base annuelle sans qu il puisse être inférieur à ce minimum pendant une période de plus de mois consécutifs sur les mois précédents La disposition du paragraphe précédent ne peut jouer pour les personnels de l avenant n° que s ils exercent une fonction essentiellement commerciale ...
Article 17
Contributions des entreprises employant au minimum 10 salariés - Chapitre VI : Dispositions financières - Formation professionnelle
...formation reconnues prioritaires par le présent accord au titre du DIF dans les conditions prévues au présent accord ;- les dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis dans les conditions prévues au présent accord ;- les dépenses de fonctionnement de l Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les conditions prévues au présent accord ;- le solde de la contribution non utilisée au titre du plan de formation sera versé à l OPCA de branche ...
Article
Comptables - I. - EMPLOYÉS - CLASSIFICATION - AVENANT
... P ( )Comptable (commercial ou industriel) er degré :Technicien traduisant en comptabilité les opérations commerciales industrielles ou financières les compose et les assemble pour que l on puisse en tirer prix de revient balances bilan statistiques prévisions de trésorerie etc Est capable de justifier en permanence les soldes des comptes dont il a la charge Etablit soit le prix de revient industriel soit le prix de revient commercial d un produit manufacturé en collationnant tous les éléments utiles COEFFICIENT : Aide-comptable - aide-caissier :Exerce des fonctions d aide-comptable du er degré sous le contrôle du chef d établissement et est chargé ...
Article 18
Contributions des entreprises employant moins de 10 salariés - Chapitre VI : Dispositions financières - Formation professionnelle
...prioritaires par le présent accord au titre du DIF dans les conditions prévues au présent accord ;- les dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis dans les conditions prévues au présent accord ;- les dépenses de fonctionnement de l Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les conditions prévues au présent accord ;- à concurrence du solde du montant des versements :- les actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation de l entreprise ;- les actions mises en oeuvre dans le cadre du DIF ;- la prise en charge du montant de l allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre des actions en dehors du temps de travail ...
Délai-congé
Partie 2 Maintien des salariés handicapés dans l'entreprise - Emploi des personnes handicapées
En date du 10 mai 2011 Dans l'hypothèse où le licenciement d'un salarié reconnu travailleur handicapé ne peut être évité, la durée du préavis prévue par les différents avenants de la convention collective nationale des industries chimiques est doublée (1).(1) Cette disposition améliore et se substitue donc à ...
Chômage partiel et congés payés
V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - Indemnisation du chômage partiel
... Article Chômage partiel et congés payés En vigueur étendu en date du octobre Le calcul de la durée et de l indemnité de congés payés ne sera pas affecté par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Chômage partiel et congés payés
V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - Indemnisation du chômage partiel
... Article Chômage partiel et congés payés En vigueur non étendu en date du octobre Le calcul de la durée et de l indemnité de congés payés ne sera pas affecté par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Article 18
Congés payés - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
... Article En vigueur étendu en date du octobre Des congés payés sont attribués aux salariés dans les conditions prévues par la législation en vigueur sous réserve des dispositions plus favorables de la présente convention ou résultant de conventions particulières En l absence de dispositions particulières prévues dans les conventions régionales ou d établissement la période des vacances est fixée par l employeur en se ...
Article
Commentaire de l'article 35 de l'accord du 26 mars 1976 - AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
...traitant ou à tel spécialiste de son choix En ce qui concerne la semaine de congé payé supplémentaire il convient de formuler une remarque essentielle ; le texte de l article reproduit ci-dessus n évoque à aucun moment l idée selon laquelle les parties signataires auraient voulu soit que la durée des congés fût portée à semaines soit que la durée des congés payés fût calculée sur la base de X jours par mois de travail effectif au cours de la période de référence La rédaction retenue évoque une (ou deux) semaine(s) de congé payé supplémentaire ; cette différence de rédaction traduit la nature particulière du ...
Salaire de base et rémunération
Préambule - Egalité professionnelle et salariale
En date du 12 juin 2008 Les parties signataires conviennent que les différences de salaire de base et de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.Les entreprises doivent s'assurer notamment, lors de la négociation annuelle obligatoire ...
Article 11
Congés payés annuels - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
En date du 01 juillet 1955 Les cadres ayant au 1er juin plus de 1 an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'un congé payé minimum de 18 jours ouvrables :- après 3 ans d'ancienneté, ce congé sera porté à 21 jours ouvrables ;- après 5 ans d'ancienneté, ce congé ...
Article 8
Bilan de compétences - Chapitre II : Information et l'orientation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
En date du 08 novembre 2004 Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs souhaits d'évolution. Ce bilan contribue à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet ...
Article 6
Congés payés - TITRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL - DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
...vigueur étendu en date du janvier Les paragraphes et bis de l article des clauses communes de la convention collective abrogés par l accord du mars sur la durée du travail et les congés payés dans les industries chimiques sont remplacés par les dispositions suivantes (voir art des clauses communes) L application des dispositions relatives aux congés payés prévues par l ordonnance du janvier ne peut avoir pour effet de réduire le nombre global de jours dont bénéficie ...