Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective chimie: industries chimiques

Article 18

Congés payés - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952

...comme temps de travail effectif Un congé payé exceptionnel de jours ouvrables sera accordé à l occasion de son mariage au salarié ayant au moins année d ancienneté ( ) Un congé payé exceptionnel de jour ouvrable sera également accordé au salarié ayant au moins année d ancienneté en cas de décès du conjoint du père de la mère ou d un enfant de ce salarié ( ) En cas de décès du bénéficiaire l indemnité de congé payé acquise au moment du décès sera versée aux ayants droit Pour faciliter aux salariés nord-africains l exercice de leur droit aux congés ...

Indisponibilité des droits

Annexe I Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord

...la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d incapacité atteigne au moins et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle ;e) Décès de l intéressé de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité En cas de décès de l intéressé ses ayants doivent demander la liquidation des avoirs dans un délai de mois suivant le décès ; au-delà les plus-values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l exonération d impôt sur le revenu prévue au du III de l article - A du ...

Indisponibilité des droits

Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord

...le taux d incapacité atteigne au moins et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu une seule fois ;b) Décès de l intéressé de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité En cas de décès de l intéressé il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits Dans ce cas l exonération d imposition sur les plus-values de cessions cesse à l expiration du délai de mois après le décès si ce dernier s est produit sur le territoire français métropolitain et de ...

Article 17

Changement de résidence en France métropolitaine - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952

...d une distance équivalente Le devis des frais de déménagement sera soumis au préalable à l employeur pour accord Le remboursement sera effectué sur présentation de pièces justificatives sous réserve que le déménagement intervienne dans les mois suivant la notification du congédiement En cas de décès de l intéressé au lieu de sa nouvelle résidence les frais de rapatriement comprenant les frais de voyage et le déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront à la charge de l employeur dans les conditions prévues aux paragraphes précédents du présent article ...

Article 7

Paiement des appointements (Maladies et accidents) - Ingénieurs et cadres

...ou leurs assurances Dans ce cas et à condition que l intéressé ait engagé les poursuites nécessaires s il est en état de le faire les appointements seront versés à titre d avance sur ces indemnités Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par le cadre à son employeur En cas de décès ou d incapacité permanente totale résultant d un accident du travail autre qu un accident de trajet ou d une maladie professionnelle contractée dans l entreprise l employeur garantira au cadre ou à ses ayants droit une somme égale à la rémunération perçue pendant ses douze derniers mois d activité Cette garantie est indépendante de celles accordées pour ...

Article 7

Paiement des appointements (Maladies et accidents) - Ingénieurs et cadres

...ou leurs assurances Dans ce cas et à condition que l intéressé ait engagé les poursuites nécessaires s il est en état de le faire les appointements seront versés à titre d avance sur ces indemnités Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par le cadre à son employeur En cas de décès ou d incapacité permanente totale résultant d un accident du travail autre qu un accident de trajet ou d une maladie professionnelle contractée dans l entreprise l employeur garantira au cadre ou à ses ayants droit une somme égale à la rémunération perçue pendant ses derniers mois d activité Cette garantie est indépendante de celles ...

Article 23

Paiement des appointements - "Ouvriers et collaborateurs"

...cas les appointements ne seront payés qu à titre d avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance et à la condition que l intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l objet d une déclaration de la part du salarié [*En cas de décès ou d incapacité permanente totale résultant d un accident de travail autre qu un accident de trajet ou d une maladie professionnelle contractée dans l entreprise l employeur garantira au salarié ou à ses ayants droit une somme égale aux appointements perçus pendant ses derniers mois d activité Pour l application de cette ...

Article 7

Paiement des appointements - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens

...appointements ne seront payés qu à titre d avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance et à la condition que l intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l objet d une déclaration de la part de l agent de maîtrise ou du technicien *En cas de décès ou d incapacité permanente totale résultant d un accident de travail autre qu un accident de trajet ou d une maladie professionnelle contractée dans l entreprise l employeur garantira au salarié ou à ses ayants droit une somme égale aux appointements perçus pendant ses mois d activité Pour l application de cette disposition ...

Création d'un baromètre annuel de l'égalité et de la mixité dans les industries chimiques

Egalité professionnelle et salariale

... Article Création d un baromètre annuel de l égalité et de la mixité dans les industries chimiques En vigueur étendu en date du juin L état des lieux de la situation de l égalité professionnelle et salariale dans les industries chimiques actualisé chaque année permettra ainsi la mise en place d un baromètre ...

Réalisation d'un état des lieux de la situation de l'égalité professionnelle et salariale dans les industries chimiques

Egalité professionnelle et salariale

... Article er Réalisation d un état des lieux de la situation de l égalité professionnelle et salariale dans les industries chimiques En vigueur étendu en date du juin Toute action visant à corriger les disparités de traitement entre les hommes et les femmes dans la profession suppose une connaissance précise des situations rencontrées Les parties ...

Article 1er

Avenant

...les industries chimiques (art à ) sont remplacées par les dispositions ci-après :« Chapitre IIILa formation tout au long de la vie professionnelleArticle Le droit individuel à la formation Les salariés bénéficiaires et la durée de la formationLes salariés des entreprises des industries chimiques titulaires d un CDI bénéficient d un droit individuel à la formation tel que prévu aux articles et suivants de l accord du décembre Le DIF s applique à tous les salariés à temps plein en contrat à durée indéterminée ayant an d ancienneté dans l ...

Article 13

Services continus - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens

... Article En vigueur étendu en date du octobre I - Définitions : Tout agent de maîtrise ou technicien travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficie d une indemnité de panier de nuit fixée à fois et demie le salaire minimum horaire du manoeuvre ordinaire Si le changement de poste est effectué à minuit l indemnité de panier de nuit sera attribuée à une seule des équipes Les agents de maîtrise et techniciens des services continus ayant accompli en ...

Article 12

Droit individuel à la formation - Chapitre III : Formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du février Les salariés bénéficiaires et la durée de la formationLes salariés des entreprises des industries chimiques titulaires d un CDI bénéficient d un droit individuel à la formation tel que prévu aux articles et suivants de l accord du décembre Le DIF s applique à tous les salariés à temps plein en contrat à durée indéterminée ayant an d ancienneté dans l ...

Article 12

Travail posté, continu, semi-continu - "Ouvriers et collaborateurs"

... Article En vigueur étendu en date du octobre I - Définitions : On appelle travail par poste l organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d une seule traite On entend par travail en service continu l organisation dans laquelle un atelier fonctionne durant tous les jours de la semaine y compris le dimanche de jour et de nuit On entend par travail en service semi-continu l organisation dans laquelle un atelier fonctionne vingt-quatre heures par jour ...

Article 14

Période de professionnalisation - Chapitre III : Formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du février La période de professionnalisation vise à favoriser notamment l élargissement et l acquisition de qualification et de compétences afin de sécuriser les parcours professionnels des salariés titulaires d un contrat à durée indéterminée Cette période de professionnalisation peut être mise en place :- soit à l initiative de l employeur ;- soit à l initiative du salarié dans le cadre de l utilisation du DIF et ou de son compte épargne-temps Les actions de la période de professionnalisation peuvent être mises en oeuvre par un ...

Article 12

Travail posté, continu, semi-continu - "Ouvriers et collaborateurs"

... Article En vigueur étendu en date du mai I - Définitions : On appelle travail par poste l organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d une seule traite On entend par travail en service continu l organisation dans laquelle un atelier fonctionne durant tous les jours de la semaine y compris le dimanche de jour et de nuit Dans le cadre ainsi défini il est convenu de considérer comme salariés en service continu ceux qui travaillent dans une ...

Article 13

Autorisation d'absence - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952

...étendu en date du décembre Sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la production des autorisations d absence seront accordées après préavis d au moins semaine sauf urgence aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation d un document écrit émanant de celles-ci Les organisations syndicales s efforceront dans toute la mesure possible d organiser ces réunions en dehors des heures de travail Des autorisations d absence seront de même accordées aux salariés qui participeront à des commissions paritaires constituées d un commun accord entre organisations patronales et de salariés dans la limite ...

Article 13

Services continus - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens

... Article En vigueur non étendu en date du octobre I - Définitions :* On appelle travail par poste l organisation dans laquelle un agent de maîtrise ou technicien effectue son travail journalier d une seule traite On entend par travail en service continu l organisation dans laquelle un atelier fonctionne durant tous les jours de la semaine y compris le dimanche de jour et de nuit On entend par travail en service semi-continu l organisation dans laquelle un atelier fonctionne vingt-quatre heures par jour ...

Article

Comptables - I. - EMPLOYÉS - CLASSIFICATION - AVENANT

... COEFFICIENT : Aide-comptable (commercial ou industriel) er degré :Employé dont la formation comptable est suffisante pour effectuer les travaux secondaires tels que confection et vérification matérielle des documents accessoires Employé au dépouillement des pièces destinées à l établissement des prix de revient (bons de matières de main-d oeuvre etc ) d une commande client d une commande matières COEFFICIENT : Aide-comptable (commercial ou industriel) e degré :Employé ayant une pratique suffisante de son métier qui en plus des tâches de l aide-comptable er degré peut tenir les livres simples suivant les directives d un comptable ou d un patron à l exclusion ...


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