Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective chimie: industries chimiques

Article 21 bis

Allocations de départ à la retraite à l'initiative du salarié - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952

... février Tout salarié quittant son entreprise sur sa demande et avec l accord de son employeur pour prendre effectivement sa retraite recevra au terme du préavis prévu à l article L - - du code du travail une allocation de départ égale à :- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans ...

Article 23

Allocation de départ - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens

...retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise A partir de soixante ans et jusqu à l âge normal de retraite prévu par le régime tout agent de maîtrise ou technicien quittant son entreprise sur sa demande et avec l accord de son employeur pour prendre effectivement sa retraite recevra une allocation de départ égale à :*- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans ...

Article 23

Allocation de départ - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens

...retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise A partir de soixante ans et jusqu à l âge normal de retraite prévu par le régime tout agent de maîtrise ou technicien quittant son entreprise sur sa demande et avec l accord de son employeur pour prendre effectivement sa retraite recevra une allocation de départ égale à :- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- trois mois de son dernier traitement après ...

Article 28

Indemnités de congédiement - "Ouvriers et collaborateurs"

... en cas de congédiement entre soixante ans et l âge normal de la retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise un pourcentage de la valeur capitalisée du complément de pension résultant des versements patronaux au régime supplémentaire en se plaçant dans l hypothèse où les pensions seraient effectivement liquidées à l âge de départ de l intéressé L entreprise pourra imputer sur le montant de l indemnité de congédiement :- p de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre quatre et cinq ans avant l âge normal de la retraite ;- p de cette valeur ...

Article 28

Indemnités de congédiement - "Ouvriers et collaborateurs"

...cas de congédiement entre ans et l âge normal de la retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise un pourcentage de la valeur capitalisée du complément de pension résultant des versements patronaux au régime supplémentaire en se plaçant dans l hypothèse où les pensions seraient effectivement liquidées à l âge de départ de l intéressé L entreprise pourra imputer sur le montant de l indemnité de congédiement :- de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre et ans avant l âge normal de la retraite ;- de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre ...

Article 21

Indemnité de congédiement - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens

...cas de congédiement entre ans et l âge normal de la retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise un pourcentage de la valeur capitalisée du complément de pension résultant des versements patronaux au régime supplémentaire en se plaçant dans l hypothèse où les pensions seraient effectivement liquidées à l âge de départ de l intéressé L entreprise pourra imputer sur le montant de l indemnité de congédiement :- de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre et ans avant l âge normal de la retraite ;- de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre ...

Article 21

Indemnité de congédiement - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens

...cas de congédiement entre ans et l âge normal de la retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise un pourcentage de la valeur capitalisée du complément de pension résultant des versements patronaux au régime supplémentaire en se plaçant dans l hypothèse où les pensions seraient effectivement liquidées à l âge de départ de l intéressé L entreprise pourra imputer sur le montant de l indemnité de congédiement :- de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre et ans avant l âge normal de la retraite ;- de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre ...

Modalités de gestion des droits attribués aux participants

Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord

... en mode de gestion libre et ou pilotée ;- Expansor Compartiments Compartiment VI Solidaire uniquement en mode de gestion libre Gestion pilotéeDans ce mode de gestion le PERCOI repose sur une gestion collective entièrement pilotée définie en fonction du nombre d années restant à courir jusqu à l âge du départ à la retraite du participant La gestion pilotée repose sur un choix formulé par le participant d une gestion dynamique ou prudente Le participant ne peut détenir des avoirs que dans un seul des deux profils de gestion pilotée profil Prudent ou dynamique Il pourra cependant changer de profil de gestion pilotée une seule fois Ce changement ...

Article 30 (1)

Allocation de départ - "Ouvriers et collaborateurs"

...âge normal de retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise A partir de ans et jusqu à l âge normal de retraite prévu par le régime tout salarié quittant son entreprise sur sa demande et avec l accord de son employeur pour prendre effectivement sa retraite recevra une allocation de départ égale à :- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement ...

Article 29 (1)

Indemnité de départ à la retraite - "Ouvriers et collaborateurs"

... février Dispositions applicables à partir de l âge normal de retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise A partir de l âge normal de retraite prévu par le régime tout salarié prenant sa retraite ou mis à la retraite recevra une " indemnité de départ à la retraite " égale à :- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois ...

Bénéficiaires participants, adhésion

Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord

...présidents leurs présidents directeurs généraux leurs directeurs généraux leurs gérants ou membres du directoire peuvent également participer au PERCOI dès lors qu ils comptent au moins mois d ancienneté dans l entreprise en y effectuant des versements volontaires qui peuvent être abondés Les participants ayant quitté l entreprise à la suite d un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au plan pour autant qu ils aient adhéré avant leur départ en retraite oupréretraite et n aient pas retiré à ce moment l ensemble de leurs avoirs Ils ne peuvent prétendre à l abondement de l entreprise Les anciens participants autres que les retraités et préretraités peuvent rester ...

Article

Commentaire de l'article 35 de l'accord du 26 mars 1976 - Amélioration des conditions de travail

...les entreprises prendront toutes dispositions pour favoriser l utilisation de la formation permanente par les intéressés Ceux-ci pourront également bénéficier sur leur demande d un suivi médical particulier Les intéressés bénéficieront en outre à partir de ans d une demande de congé payé supplémentaire au cours de chaque année précédant leur départ à la retraite Dans l année au cours de laquelle a lieu le départ à la retraite le congé supplémentaire prévu ci-dessus sera porté à semaines COMMENTAIRELes parties signataires sont convenues de retenir les principes suivants pour l interprétation de cet article Les problèmes posés par l application du premier alinéa seront évoqués ...

Article 35

Amélioration des conditions de travail

...entreprises prendront toutes les dispositions pour favoriser l utilisation de la formation permanente par les intéressés Ceux-ci pourront également bénéficier sur leur demande d un suivi médical particulier Les intéressés bénéficieront en outre à partir de ans de semaine de congé payé supplémentaire au cours de chaque année précédant leur départ à la retraite Dans l année au cours de laquelle a lieu le départ à la retraite le congé supplémentaire prévu ci-dessus sera porté à semaines ...

Paiement des avoirs

Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord

... le paiement des avoirs s effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux Le participant peut demander à ce que la rente soit réversible Toutefois la délivrance des sommes peut se faire en capital versé en une seule fois ou de manière fractionnée Au cours des mois précédant leur départ à la retraite les participants doivent exprimer leur choix entre rente viagère ou capital auprès du teneur de comptes conservateur de parts au moyen d un imprimé édité par le teneur de comptes conservateur de parts Les modalités de fractionnement du capital seront déterminées entre le participant et le teneur de comptes conservateur de parts INTERFI ...

Article 14

Indemnité de congédiement - Ingénieurs et cadres

...cas de congédiement entre ans et l âge normal de la retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise un pourcentage de la valeur capitalisée du complément de pension résultant des versements patronaux au régime supplémentaire en se plaçant dans l hypothèse où les pensions seraient effectivement liquidées à l âge de départ de l intéressé L entreprise pourra imputer sur le montant de l indemnité de congédiement :- de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre et ans avant l âge normal de la retraite ;- de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre ...

Bénéficiaires participants, adhésion

Annexe I Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord

... leurs présidents directeurs généraux leurs directeurs généraux leurs gérants ou membres du directoire peuvent également participer au PEI dès lors qu ils comptent au moins mois d ancienneté dans l entreprise en y effectuant des versements volontaires qui peuvent être abondés Les participants ayant quitté l entreprise à la suite d un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au plan pour autant qu ils aient adhéré avant leur départ en retraite ou préretraite et n aient pas retiré à ce moment l ensemble de leurs avoirs Ils ne peuvent prétendre à l abondement de l entreprise Les anciens participants autres que les retraités et préretraités peuvent ...

Aménagement des conditions de travail

TITRE III : MESURES FAVORISANT L'EMPLOI DES SENIORS - Emploi des seniors et gestion des âges

...entreprises maintiendront dans le cadre des dispositions en vigueur en tout ou partie les cotisations retraite ou d épargne retraite sur la base de la durée du travail à temps plein et conformément à la répartition appliquée par l entreprise Les salariés pouvant se prévaloir de ans d ancienneté au moment de leur départ en retraite bénéficieront d une allocation de départ calculée sur la base du temps plein dans l hypothèse où ils sont passés à partir de ans à temps partiel sur proposition de l employeur Les dispositions de la convention collective prévoient le maintien total puis partiel des primes pendant une durée de ...

Article

Préambule - Emploi des seniors et gestion des âges

...terme « seniors » les salariés âgés de ans et plus Toutefois un âge inférieur est retenu :- au titre du recrutement et du tutorat : ans ;- en matière de formation et d entretien professionnel : ans Le présent accord n entend pas toutefois faire obstacle aux départs en retraite des salariés à leur initiative Il traite dans cet esprit des allocations de départ volontaire à la retraite figurant dans l accord de branche du février privé d effet par le législateur au décembre En outre cet accord ...

Départ définitif de l'entreprise et transfert des avoirs

Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord

En date du 08 avril 2009 Lorsqu'un participant quitte l'entreprise et est embauché dans une autre entreprise qui dispose d'un PERCO ou PERCOI, il peut demander le transfert de la totalité de ses avoirs vers le ou les plans qu'il a choisis.Pour ce faire, le participant communique à ...


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