Départ à la retraite à l'initiative du salarié
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉPART À LA RETRAITE À L'INITIATIVE DU SALARIÉ (Y COMPRIS LES CARRIÈRES LONGUES) - Emploi des seniors et gestion des âges
... Article Départ à la retraite à l initiative du salarié En vigueur étendu en date du janvier Le barème des allocations de départ s applique dans les conditions fixées ci-après :Tout salarié quittant l entreprise à sa demande pour prendre sa retraite recevra au terme du préavis prévu à l article L ...
Article 2
Entrée en vigueur de l'accord - Départs à la retraite
... En vigueur étendu en date du février Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt à la direction départementale du travail et de l emploi des Hauts-de-Seine Toutefois les dispositions (l article ter) permettant à l employeur de mettre à la retraite des salariés avant l âge de ans n entreront en vigueur qu à partir du jour suivant la publication au Journal officiel de l arrêté ministériel portant son extension Fait à Puteaux le février ...
Article 1er
Départs à la retraite
En date du 02 février 2004 Les dispositions des articles 21 bis et 21 ter des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques sont remplacées par les dispositions suivantes :(voir ces ...
Départ définitif de l'entreprise et transfert des avoirs
Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Plan d'épargne retraite (PERCOI)
En date du 08 avril 2009 Lorsqu'un participant quitte l'entreprise et est embauché dans une autre entreprise qui dispose d'un PERCO ou PERCOI, il peut demander le transfert de la totalité de ses avoirs vers le ou les plans qu'il a choisis.Pour ce faire, le participant communique à ...
Adhésion et retrait du plan d'épargne retraite collectif interentreprises
Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Plan d'épargne retraite (PERCOI)
... Article Adhésion et retrait du plan d épargne retraite collectif interentreprises En vigueur non étendu en date du avril Les entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale des industries chimiques (CCNIC) peuvent adhérer au présent plan Dans toutes les dispositions du présent règlement les entreprises concernées seront désignées sous le terme « l entreprise » Lorsque ...
Départ définitif de l'entreprise et transfert des avoirs
Annexe I Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries chimiques - ANNEXES - Plan d'épargne interentreprises (PEI)
En date du 08 avril 2009 Lorsqu'un participant quitte l'entreprise et est embauché dans une autre entreprise qui dispose d'un PEE ou PEI, il peut demander le transfert de la totalité de ses avoirs vers le ou les plans qu'il a choisis.Pour ce faire, le participant communique à ...
Article 21 ter
Dispositions relatives au départ à la retraite à l'initiative de l'employeur - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
... Article ter En vigueur étendu en date du février Mise à la retraite à partir de ans et avant ansSans préjudice des dispositions relatives aux contreparties à l emploi figurant dans l accord du décembre relatif à la CASAIC la mise à la retraite à l initiative de l employeur d un salarié qui ayant atteint ...
Article 28
Indemnités de congédiement - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
...ans d ancienneté l indemnité est majorée de un mois pour les salariés âgés de plus de cinquante ans et de deux mois pour les salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans L indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne peut en aucun cas être supérieure à quatorze mois Lorsqu une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l ensemble des entreprises relevant de la présente convention elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime supplémentaire à l exclusion de la part qui résulterait des versements de l intéressé dans le calcul de l indemnité prévue au présent paragraphe en cas de congédiement entre soixante ans ...
Article 21
Indemnité de congédiement - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... mois pour les agents de maîtrise âgés de plus de ans et de mois pour les agents de maîtrise âgés de plus de ans En aucun cas le montant de l indemnité de congédiement ne pourra dépasser mois Lorsqu une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l ensemble des entreprises relevant de la présente convention elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime supplémentaire à l exclusion de la part qui résulterait des versements de l intéressé dans le calcul de l indemnité prévue au présent paragraphe en cas de congédiement entre ...
Article 21
Indemnité de congédiement - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... mois pour les agents de maîtrise âgés de plus de ans et de mois pour les agents de maîtrise âgés de plus de ans En aucun cas le montant de l indemnité de congédiement ne pourra dépasser mois Lorsqu une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l ensemble des entreprises relevant de la présente convention elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime supplémentaire à l exclusion de la part qui résulterait des versements de l intéressé dans le calcul de l indemnité prévue au présent paragraphe en cas de congédiement entre ...
Article 14
Indemnité de congédiement - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
...décembre auront le choix entre l indemnité de congédiement calculée selon les modalités prévues ci-dessus et l indemnité fixée antérieurement au présent accord par l article paragraphe de l avenant " Ingénieurs et cadres " ( ) ( ) Lorsqu une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l ensemble des entreprises relevant de la présente convention elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime supplémentaire à l exclusion de la part qui résulterait des versements de l intéressé dans le calcul de l indemnité prévue au présent paragraphe en cas de congédiement entre ...
Article 28
Indemnités de congédiement - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
...de mois pour les salariés âgés de plus de ans et de mois pour les salariés âgés de plus de ans L indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne peut en aucun cas être supérieure à mois Lorsqu une entreprise assure un régime supplémentaire de retraite au-delà des régimes obligatoirement applicables à l ensemble des entreprises relevant de la présente convention elle pourra tenir compte des avantages assurés par ce régime supplémentaire à l exclusion de la part qui résulterait des versements de l intéressé dans le calcul de l indemnité prévue au présent paragraphe en cas de congédiement entre ...
Article 29 (1)
Indemnité de départ à la retraite - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
... Article ( ) En vigueur étendu en date du février Dispositions applicables à partir de l âge normal de retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise A partir de l âge normal de retraite prévu par le régime tout salarié prenant sa retraite ou mis à la retraite recevra une " indemnité de départ à la retraite " égale à :- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ...
Article 15 (1)
Indemnité de départ en retraite - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
... Article ( ) En vigueur étendu en date du mars Dispositions applicables à partir de l âge normal de la retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise : La retraite normale de la sécurité sociale et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres étant assurée à ans tout cadre prenant sa retraite ou mis à la retraite à partir de cet âge par l employeur recevra ...
Article 22
Indemnité de départ à la retraite - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... Article En vigueur étendu en date du mars Dispositions applicables à partir de l âge normal de retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise : La retraite normale de la sécurité sociale et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres étant assurée à ans tout agent de maîtrise ou technicien prenant sa retraite ou mis à la retraite à partir de cet âge ...
Article 22
Indemnité de départ à la retraite - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... Article En vigueur non étendu en date du février Dispositions applicables à partir de l âge normal de retraite prévu par le régime en vigueur dans l entreprise : La retraite normale de la sécurité sociale et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres étant assurée à ans tout agent de maîtrise ou technicien prenant sa retraite ou mis à la retraite à partir de cet âge ...
Bénéficiaires participants, adhésion
Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Plan d'épargne retraite (PERCOI)
...leurs présidents directeurs généraux leurs directeurs généraux leurs gérants ou membres du directoire peuvent également participer au PERCOI dès lors qu ils comptent au moins mois d ancienneté dans l entreprise en y effectuant des versements volontaires qui peuvent être abondés Les participants ayant quitté l entreprise à la suite d un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au plan pour autant qu ils aient adhéré avant leur départ en retraite oupréretraite et n aient pas retiré à ce moment l ensemble de leurs avoirs Ils ne peuvent prétendre à l abondement de l entreprise Les anciens participants autres que les retraités et préretraités peuvent rester adhérents au ...
Aménagement des conditions de travail
TITRE III : MESURES FAVORISANT L'EMPLOI DES SENIORS - Emploi des seniors et gestion des âges
...de l organisation et des conditions de travail facilite le maintien en activité des seniors Si l organisation du travail dans l entreprise le permet des mesures telles que la mise en place de dispositifs de temps partiel de fin de carrière la dispense d astreinte à domicile à partir de ans ou la retraite progressive seront examinées avec le CHSCT ou à défaut avec les délégués du personnel en liaison avec les services de santé au travail A partir de ans afin d éviter que le passage à temps partiel ne se traduise pour les intéressés par une baisse du niveau de leur retraite les ...
Article
Commentaire de l'article 35 de l'accord du 26 mars 1976 - AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Afin de permettre aux salariés âgés de ans et plus de préparer leur retraite les entreprises prendront toutes dispositions pour favoriser l utilisation de la formation permanente par les intéressés Ceux-ci pourront également bénéficier sur leur demande d un suivi médical particulier Les intéressés bénéficieront en outre à partir de ans d une demande de congé payé supplémentaire au cours de chaque année précédant ...