Article 13
Garanties liées au passage entre un poste de jour et un poste de nuit - Travail de nuit dans les industries chimiques
En date du 16 septembre 2003 Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour, en particulier sur recommandation du médecin du travail, ou les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper un poste de nuit bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ...
Article 21
Rupture du contrat de travail - Licenciements collectifs - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
En date du 30 décembre 1952 1. Toute rupture du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite.2. Lorsque l'employeur prévoit une diminution grave d'activité risquant d'entraîner des licenciements, il devra en aviser le comité d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel et les consulter sur ...
Article
Travail de nuit dans les industries chimiques
En date du 16 septembre 2003 Dans le prolongement de l'accord du 4 juillet 2002 sur la sécurité, et dans la même perspective visant à renforcer le dialogue social dans les industries chimiques, les parties signataires ont conclu le présent accord dont l'objet est de limiter et d'encadrer le ...
Article 13
Mutation avec changement de résidence - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur non étendu en date du avril * En cas de mutation avec changement de résidence les impératif familiaux scolaires ou de santé sont examinés au préalable avec l intéressé toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande Ce dernier dispose alors d un délai de réflexion de trois semaines maximum pour faire connaître sa décision Sans préjudice de l application ...
Article 6
Mutations - "Ouvriers et collaborateurs"
...demander à un salarié d accepter une mutation ce salarié dispose d un délai de réflexion de semaine avant de faire connaître son acceptation ou son refus Ce délai est porté à semaines en cas de mutation entraînant un changement d établissement *En cas de mutation avec changement de résidence les impératifs familiaux scolaires ou de santé sont examinés au préalable avec l intéressé toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande Ce dernier dispose alors d un délai de réflexion de trois semaines maximum pour faire connaître sa décision* ( ) Dans le cas où le refus ...
Article 5
Remplacements et mutations - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...b) *Lorsqu un employeur se voit dans l obligation de demander à un agent de maîtrise ou technicien d accepter une mutation cet agent de maîtrise ou technicien dispose d un délai de réflexion de semaine avant de faire connaître son acceptation ou son refus En cas de mutation avec changement de résidence les impératifs familiaux scolaires ou de santé sont examinés au préalable avec l intéressé toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande Ce dernier dispose alors d un délai de réflexion de semaines au maximum pour faire connaître sa décision Dans le cas où le refus ...
Salaire de base et rémunération
Egalité professionnelle et salariale
En date du 12 juin 2008 Les parties signataires conviennent que les différences de salaire de base et de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.Les entreprises doivent s'assurer notamment, lors de la négociation annuelle obligatoire ...
Accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés
Annexe I Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord
En date du 08 avril 2009 Conformément aux dispositions de l'article L. 3322-2 du code du travail, les entreprises employant au moins 50 salariés sont tenues de faire bénéficier leurs salariés du régime de la participation.Lorsqu'elles emploient moins de 50 salariés, les entreprises ne sont pas assujetties à ...