Article 16
Travail des femmes mécanographes sur grosses machines (type Burroughs) - "Ouvriers et collaborateurs"
... Article En vigueur étendu en date du février Seront exemptes du travail à ces machines les femmes mécanographes enceintes ou malades sur présentation d un certificat médical Les femmes âgées de moins de ans ou de plus de quarante ans seront exemptes du travail à ces machines à moins qu elles ne demandent après avis conforme du service médical à effectuer ce travail Il ...
Article
Commentaire de l'article 11 de l'accord du 26 mars 1976 - Amélioration des conditions de travail
...non étendu en date du juin Article Le troisième alinéa du paragraphe de l article des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques est abrogé et remplacé par la disposition suivante :A partir du troisième mois de leur grossesse les femmes enceintes bénéficieront chaque jour d une réduction de heure de leur horaire normal de travail qu elles utiliseront à leur convenance notamment par des pauses en cours de journée En accord avec leur chef de service elles pourront grouper ces réductions d horaire dans le cadre de la semaine civile ...
Article 9
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
...échéant externe ;- inventaire des moyens de formation pouvant faciliter ces mutations et ces reclassements ;- étalement dans le temps des licenciements éventuels afin de faciliter les opérations de reclassement ;- mesures susceptibles de tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des personnes handicapées (au sens de la législation en vigueur) et des femmes enceintes ;- actions de bilan-évaluation destinées à permettre aux intéressés de mieux se situer sur le marché de l emploi en fonction de leurs capacités professionnelles acquises et potentielles ;- formation aux techniques de recherche d emploi ;- aide aux départs volontaires ou anticipés et à la réalisation de projets individuels ;- aide au retour au pays d origine ...
Article 24
Hygiène et sécurité - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...une radioscopie Cette visite médicale aura pour but de permettre l embauchage du candidat à un emploi qui ne porte pas préjudice à sa santé ou à celle de son entourage Les salariés travaillant à des postes comportant des risques de maladies professionnelles seront l objet d une surveillance spéciale Il en sera de même pour les femmes enceintes les jeunes ouvriers les apprentis Après une absence de plus de dix jours due à une maladie ou à un accident le salarié devra obligatoirement subir lors de la reprise du travail la visite médicale prévue par la loi Le médecin du travail de l entreprise sera obligatoirement consulté pour l élaboration de ...
Article 24
Hygiène et sécurité - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...une radioscopie Cette visite médicale aura pour but de permettre l embauchage du candidat à un emploi qui ne porte pas préjudice à sa santé ou à celle de son entourage Les salariés travaillant à des postes comportant des risques de maladies professionnelles seront l objet d une surveillance spéciale Il en sera de même pour les femmes enceintes les jeunes ouvriers les apprentis Après une absence de plus de jours due à une maladie ou à un accident le salarié devra obligatoirement subir lors de la reprise du travail la visite médicale prévue par la loi Le médecin du travail de l entreprise sera obligatoirement consulté pour l ...
Article 7
Critères permettant de définir les surveillances médicales renforcées - ACCORD
...la liste des personnes considérées comme devant bénéficier d une SMR Après prise en compte des observations du médecin du travail cette liste est arrêtée Elle est révisée une fois par an et lors de toute modification relative aux affectations et aux résultats d une évaluation des risques SMR du fait de situations personnellesLes femmes enceintes et les salariés reconnus handicapés au titre de l obligation d emploi ainsi que les mères d un enfant de moins de ans et les travailleurs de moins de ans bénéficient systématiquement d une SMR Les jeunes embauchés et les personnes mutées dans l établissement bénéficient également d une surveillance médicale renforcée ...
Représentation des hommes et des femmes dans les instances syndicales et représentatives du personnel
Egalité professionnelle et salariale
... Article Représentation des hommes et des femmes dans les instances syndicales et représentatives du personnel En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires souhaitent que la représentation des hommes et des femmes puisse être progressivement rééquilibrée afin de faire en sorte dans la mesure du possible d aboutir à une mixité des délégations ...
Bilan d'entreprise sur la situation comparée des conditions générales d'emploi des hommes et des femmes
Egalité professionnelle et salariale
... Article Bilan d entreprise sur la situation comparée des conditions générales d emploi des hommes et des femmes En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires rappellent que les entreprises dotées d un comité d entreprise ou à défaut de délégués du personnel doivent remettre pour avis à celui-ci ou à défaut aux délégués du personnel un rapport annuel portant sur la situation comparée des conditions générales d ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle et salariale
...accord les parties signataires inscrivent leur action dans un cadre qui vise à garantir et à promouvoir l égalité professionnelle et salariale Le présent accord s inscrit dans le prolongement des textes européens (traités ou directives) et légaux ainsi que des accords interprofessionnels qui visent à promouvoir et à garantir l égalité entre les hommes et les femmes :- article du traité de Rome ;- directive du juillet relative à l égalité de traitement ;- lois du décembre relative à l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes du juillet ...
Article 6
Formation et l'égalité professionnelle - Chapitre Ier : Formation professionnelle dans les industries chimiques - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Dans le prolongement de l accord national interprofessionnel du er mars relatif à la mixité et à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes les parties signataires rappellent leur volonté de parvenir à l égalité d accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle continue Les travaux menés par l Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche sur la situation comparée des hommes et des femmes en matière d accès à l emploi et à la ...
Formation professionnelle
Egalité professionnelle et salariale
... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du juin La formation professionnelle constitue un levier majeur pour corriger les inégalités existant dans les parcours professionnels entre les hommes et les femmes Lors de l élaboration de leur politique de formation les entreprises qui auront constaté des inégalités dans l accès à la formation se donneront des objectifs quantifiés et ciblés de suppression des écarts constatés Elles étudieront à l occasion de la discussion du plan de formation les mesures susceptibles de favoriser une participation équilibrée ...
Salaire de base et rémunération
Egalité professionnelle et salariale
... Article Salaire de base et rémunération En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires conviennent que les différences de salaire de base et de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables Les entreprises doivent s assurer notamment lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires que les éléments de la rémunération des hommes et des femmes sont établis selon des normes identiques Les écarts de rémunération ou de salaire de base qui ne reposeraient pas ...
Actions de communication et d'information de la branche
Egalité professionnelle et salariale
... Article Actions de communication et d information de la branche En vigueur étendu en date du juin La progression de l égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes suppose avant tout de lever les stéréotypes culturels touchant à certains métiers La branche encouragera les étudiantes à s engager dans les filières scientifiques et techniques informera mieux les jeunes des débouchés des différentes filières de formation ainsi que du contenu réel des métiers et de leurs conditions d exercice Dans ce cadre chaque fois que ...
Emploi. - Recrutement
Egalité professionnelle et salariale
... Article Emploi - Recrutement En vigueur étendu en date du juin La formation initiale et la formation professionnelle sont des facteurs essentiels pour assurer la mixité et l égalité professionnelle dans l accès aux emplois Cet accès équilibré des femmes et des hommes à la formation initiale dans les disciplines conduisant à des diplômes de chimiste de tous niveaux doit pouvoir se vérifier dans les filières de formation professionnelle aux différents métiers La branche s attachera à lutter contre les stéréotypes qui peuvent faire obstacle à l accès de l un ou l autre sexe aux formations conduisant ...
Article
Annexe - Egalité professionnelle et salariale
... Article En vigueur étendu en date du juin ANNEXETableau de bord de l égalité professionnelle et salarialeListe des indicateurs suivis par l observatoire prospectif des métiers des qualifications et de la diversitéIndustrie et chimieINDICATEURS DE L ÉGALITÉprofessionnelle et salarialeentre les hommes et les femmes (en )SOURCEEXERCICEpris en compteComparaison des taux de féminisation entre le secteur marchand les industries et les industries chimiquesINSEEAnnée n - Conditions générales d emploiINDICATEURS DE L ÉGALITÉprofessionnelle et salarialeentre les hommes et les femmes (en )SOURCEEXERCICEpris en compteNombre de salariés par sexeINSEEAnnée n - Nombre de salariés par sexe et par catégorie socioprofesionnelleINSEEAnnée n ...
Parcours professionnel et évolution de carrière
Egalité professionnelle et salariale
...développement de l entreprise et à sa cohésion sociale La mixité doit donc être favorisée dans les parcours professionnels à tous les niveaux hiérarchiques C est pourquoi les entreprises doivent s attacher à ce que les promotions accordées permettent une véritable mixité de tous les emplois Une attention particulière sera portée pour les postes auxquels les femmes n ont aujourd hui que rarement accès Les parties signataires demandent aux entreprises d effectuer un bilan comparatif de l ancienneté des femmes et des hommes dans les différents coefficients hiérarchiques ...
Réalisation d'un état des lieux de la situation de l'égalité professionnelle et salariale dans les industries chimiques
Egalité professionnelle et salariale
... Article er Réalisation d un état des lieux de la situation de l égalité professionnelle et salariale dans les industries chimiques En vigueur étendu en date du juin Toute action visant à corriger les disparités de traitement entre les hommes et les femmes dans la profession suppose une connaissance précise des situations rencontrées Les parties signataires sont convenues de dresser un état des lieux de l égalité professionnelle et salariale des hommes et des femmes dans les industries chimiques sur la base d indicateurs pertinents dégagés par le comité de pilotage paritaire de la diversité institué par l accord-cadre du ...
Article
Salaires
...réserve de l application desdispositions de l article L - du code du travail(anciennement L - - alinéa ) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le décembre (Arrêté du juin art er) ...
Article 8
Salaires
...vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires conviennent qu il sera procédé à un état des lieux de la situation dans les industries chimiques en matière de salaires en vue d aboutir à des dispositions permettant de parvenir à une véritable égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans la profession égalité qui suppose la suppression des écarts de salaire liés à une discrimination ...