Article
Commentaire de l'article 35 de l'accord du 26 mars 1976 - Amélioration des conditions de travail
...e anniversaire jusqu à son départ en retraite ;b) Il y aura lieu de faire application du dernier alinéa aux salariés qui quittent l entreprise dans des conditions leur ouvrant droit au bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs de plus de ans privés d emploi ;c) Les règles légales applicables en cas de fractionnement du congé telles qu elles figurent à l article L - du code du travail ne visent que le fractionnement du congé légal de semaines et ne concernent pas la semaine de congé payé supplémentaire Sur tous les autres points et notamment en ce qui concerne l indemnisation et ...
Article 3
Formation des représentants du personnel aux CHSCT des établissements de moins de 300 salariés
En date du 12 février 1987 En accord avec l'employeur, le représentant du personnel au CHSCT choisit l'organisme de formation compte tenu notamment du contenu du programme proposé par cet organisme de formation. Le salarié bénéficie alors d'un congé de formation qui ne peut excéder 5 jours ouvrables. Ce ...
Article 29
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
En date du 15 janvier 1991 Le salaire antérieur, servant au calcul de l'allocation spécifique, est le salaire moyen, primes incluses, reconstitué sur la base de l'horaire normal affiché au cours des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat.L'entreprise qui employait l'intéressé verse à l'Assedic une somme ...
Article 5
Formation des représentants du personnel aux CHSCT des établissements de moins de 300 salariés
...personnel au comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail :- les frais de déplacement à concurrence du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l établissement jusqu au lieu où est dispensée la formation Dans la mesure où l employeur a accepté le fractionnement du congé il accepte de prendre à sa charge les frais de déplacement correspondant aux différentes parties de la formation ;- les frais de séjour à concurrence d un montant fixé annuellement à l initiative de l UIC Ce montant est fixé à F par jour pour l année ...
Contribution de l'entreprise
Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord
En date du 08 avril 2009 13.1. Frais de tenue de registreL'entreprise prend en charge, au minimum, les frais de tenue de registre liés à la gestion du PERCOI.En ce qui concerne les frais de tenue de registre des participants ayant quitté l'entreprise autres que les retraités ...