Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective chimie: industries chimiques

Article 8

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

... Article En vigueur non étendu en date du janvier I - Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins salariés dans une période de jours un délai préfix maximal doit s écouler à l exception des cas de force majeure ou d urgence entre la notification à l autorité administrative compétente prévue au deuxième alinéa de l article ci-dessus et ...

Article 5

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Lorsque le comité d entreprise ou d établissement est consulté sur un projet de licenciement collectif pour des raisons économiques l ordre du jour doit le mentionner expressément En vue d assurer une information complète du comité d entreprise ou d établissement et de lui permettre de jouer effectivement son rôle consultatif tel qu il est défini par la loi la direction doit dans un document écrit joint à la convocation ...

Article 21

Rupture du contrat de travail - Licenciements collectifs - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952

... Article En vigueur étendu en date du décembre Toute rupture du contrat de travail doit faire l objet d une notification écrite Lorsque l employeur prévoit une diminution grave d activité risquant d entraîner des licenciements il devra en aviser le comité d établissement ou à défaut les délégués du personnel et les consulter sur les mesures à prendre Parmi ces mesures devront être envisagées notamment l utilisation du personnel intéressé à des travaux autres que ceux qu il effectue habituellement la réduction des heures de travail ...

Article 9

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

... Article En vigueur non étendu en date du janvier La direction doit dans les conditions indiquées ci-après envisager toutes dispositions tendant à éviter les licenciements pour raisons économiques ou à en limiter le nombre ainsi qu à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité Une attention particulière sera portée aux salariés qui présentent des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d entreprise ...

Article 26

CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

...acceptation de sa part son contrat de travail est rompu Ce document doit également donner des informations relatives au statut juridique et aux ressources financières pendant la durée de la convention et à son issue ainsi que les modalités de couverture sociale et les conditions de la mise en oeuvre de la formation éventuelle Lorsque le licenciement pour raisons économiques doit être précédé d un entretien préalable le document écrit est remis au salarié concerné au cours dudit entretien Le salarié dispose alors d un délai de jours à compter de cet entretien pour faire connaître sa réponse Dans le cas où ce licenciement concerne moins de ...

Article 22

Maladies et accidents - "Ouvriers et collaborateurs"

...sera faite dans des conditions d emploi équivalentes ou n aura pas répondu à celle-ci dans le délai de mois Au cours de l absence pour maladie ou accident la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute cause étrangère à la maladie ou l accident notamment en cas de licenciement collectif Les absences occasionnées par un accident du travail ou par une maladie professionnelle contractée dans l entreprise ne pourront pas entraîner rupture du contrat de travail pendant le temps où les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale ...

Article 6

Maladies et accidents : remplacements - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens

...sera faite dans des conditions d emploi équivalentes ou n aura pas répondu à celle-ci dans le délai de mois Au cours de l absence pour maladie ou accident la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute cause étrangère à la maladie ou l accident notamment en cas de licenciement collectif Les absences occasionnées par un accident du travail ou par une maladie professionnelle contractée dans l entreprise ne pourront pas entraîner rupture du contrat de travail pendant le temps où les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale ...

Article 27

Préavis - "Ouvriers et collaborateurs"

... Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis est déterminée comme suit :a) Salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à : préavis réciproque de mois ;b) Autres salariés ayant deux ans d ancienneté dans l entreprise :- en cas de licenciement : mois ;- en cas de démission : quinze jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ; mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à ;c) Autres salariés ayant une ancienneté inférieure à ans :- en ...

Article 17

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement pour raisons économiques et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Les heures pour recherche d emploi seront prises à la convenance ...

Article 24

CHAPITRE III : COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE L'EMPLOI - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

...en fonction de la conjoncture économique et du progrès technique Elle peut en outre recevoir toutes missions d étude concernant le problème de l emploi de la part de la commission paritaire plénière à laquelle elle ne saurait se substituer ;-contribuer au reclassement des salariés ayant perdu leur emploi concurremment avec les entreprises b) Attributions en cas de licenciement collectif pour raisons économiques :-la commission nationale paritaire de l emploi sera tenue informée des licenciements collectifs pour raisons économiques intervenus dans la profession ;-dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d entreprise lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques portera sur au moins salariés dans une même période ...

Article 27

... Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis est déterminée comme suit :a) Salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à : préavis réciproque de mois ;b) Autres salariés ayant ans d ancienneté dans l entreprise :- en cas de licenciement : mois ;- en cas de démission : jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ; mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à ;c) Autres salariés ayant une ancienneté inférieure à ans ...

Article 10

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Quels que soient l effectif de l entreprise ou de l établissement et le nombre de salariés sur lequel porte le projet de licenciement pour raisons économiques la direction doit :- proposer une convention de conversion dans les conditions prévues à l article ci-après ;- procéder dans les cas non visés au troisième alinéa de l article ci-dessus à une exploration attentive des possibilités offertes par les conventions d allocations spéciales du Fonds national de ...

Article 30

Délai-congé - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SALARIES HANDICAPES - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du novembre I - Dispositions concernant l ensemble des salariés handicapés :En cas de licenciement la durée du préavis prévue par les différents avenants de la convention collective nationale des industries chimiques est augmentée de mois II - Dispositions particulières aux salariés dont le handicap résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle :Les entreprises s emploient tout particulièrement à maintenir dans leurs emplois les salariés dont ...

Article 7

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Conformément à la directive du Conseil des communautés européennes pour tout projet de licenciement collectif ayant des raisons économiques et portant sur au moins salariés dans une même période de jours la direction adressera à l autorité administrative compétente une notification écrite comportant les indications mentionnées à l article ci-dessus et de surcroît dans les conditions prévues par le décret du ...

Article 19

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Sans préjudice de l article paragraphe des clauses communes de la convention collective dans ce qu il a de plus favorable les salariés compris dans un licenciement pour raisons économiques bénéficient d une priorité de réembauchage durant un délai de an à compter de la date de rupture de leur contrat de travail s ils manifestent le désir d user de cette priorité dans un délai de mois à partir de cette date A cette fin la direction précise ...

Article 14

Indemnité de congédiement - Ingénieurs et cadres

...l application de l article Il est versé au cadre congédié bénéficiant de primes ou participations au chiffre d affaires ou aux résultats une somme correspondant à ces primes ou participations calculée pro rata temporis pour l exercice en cours au moment du congédiement Si lors d un premier licenciement le cadre a touché une indemnité celle à laquelle il a droit lors d un nouveau congédiement sera calculée en mois sur son ancienneté totale et il en sera déduit la partie de cette indemnité correspondant aux mois et aux années antérieures au premier licenciement ...

Article 13

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

...des mutations internes dans le cadre de l article et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au salarié déclassé le maintien de sa rémunération antérieure et des avantages y afférents ( ) pendant une durée égale à celle du préavis qui lui sera applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ...

Article 29

CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

... derniers mois précédant la rupture du contrat L entreprise qui employait l intéressé verse à l Assedic une somme égale à la part de l indemnité de préavis que les salarié aurait perçue s il n avait pas bénéficié d une convention de conversion et dont le montant total ne peut excéder :- si le nombre de licenciements est inférieur à jours dans une même période de jours mois de salaire moins jours ;- si le nombre de licenciements est égal ou supérieur à dans une même période de jours :- mois de salaire moins ...

Article 8

Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Ingénieurs et cadres

En date du 01 juillet 1955 1. Les absences résultant de maladie ou d'accident dûment constaté ne constituent pas une rupture du contrat de travail.2. Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l'intéressé, la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaut congédiement.Les ...


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