Article 6
Maladies et accidents : remplacements - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...effectif des intéressés la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire L agent de maîtrise ou le technicien ainsi licencié bénéficiera :a) Des indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Du montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où l agent de maîtrise ou technicien licencié a droit du fait de son ancienneté ...
Article 27
Préavis - "Ouvriers et collaborateurs"
...cas de démission : jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ; mois pour ceux dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à Dans le cas d inobservation du délai-congé par l employeur le salarié recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas d inobservation du délai-congé par le salarié ce dernier devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu il aurait dû effectuer compte tenu des dispositions du paragraphe du présent article ...
Article 27
...cas de démission : jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ; mois pour ceux dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à Dans le cas d inobservation du délai-congé par l employeur le salarié recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas d inobservation du délai-congé par le salarié ce dernier devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu il aurait dû effectuer compte tenu des dispositions du paragraphe du présent article ...
Article 8
Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Ingénieurs et cadres
...à un remplacement provisoire L intéressé aura alors une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent et dans la mesure du possible similaire La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse l offre de rengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus Le cadre ainsi licencié recevra :a) Les indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Le montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où le cadre licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité ...
Article 14
Indemnité de congédiement - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars A partir de ans d ancienneté il est alloué aux cadres congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- pour la tranche de à ans de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour la tranche de à ...
Article 17
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement pour raisons économiques et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Les heures pour recherche d emploi seront prises à la convenance des intéressés et pourront être bloquées par eux sous réserve d en informer préalablement la direction dans un délai suffisant ...
Article 20
Préavis - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...de maîtrise et techniciens à l exception de ceux dont l emploi est affecté d un coefficient égal ou supérieur à pour lesquels le préavis est de mois Dans le cas d inobservation du délai-congé par l employeur l agent de maîtrise ou le technicien recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas d inobservation du délai-congé par l agent de maîtrise ou le technicien celui-ci devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu il aurait dû effectuer compte tenu des dispositions du paragraphe ...
Article 11
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Sans préjudice des dispositions relatives aux indemnités de congédiement prévues au chapitre V du présent accord en cas de licenciement pour raisons économiques :- pour les salariés dont l ancienneté est comprise entre un et ans il est alloué une indemnité de congédiement égale à mois ;- pour les salariés dont l ancienneté est au moins égale à ...
Article 13
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
...mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet Dans le cas où un salarié muté avec déclassement dans les conditions prévues à l alinéa précédent viendrait à être licencié moins de an après cette mutation son indemnité de congédiement sera calculée sur les mêmes bases que s il avait été maintenu à son poste Si pendant ce même délai de an l intéressé revenait sur son acceptation de la mutation la rupture qui pourrait en résulter n en serait pas moins considérée comme étant le fait de l employeur ...
Article 16
Clause de non-concurrence - Ingénieurs et cadres
...licencié dans un délai d un an à dater de sa notification L interdiction qu elle comportera ne devra pas en principe excéder deux années à partir de la date où l intéressé quitte son employeur sauf demande expresse du cadre qui voudrait étaler sur plus de deux ans la masse de son indemnité Elle aura pour contrepartie une indemnité qui sera versée mensuellement et qui sera au moins égale :- au tiers des appointements mensuels lorsque l interdiction visera un produit ou une technique de fabrication pouvant s appliquer à un ou plusieurs produits ;- aux deux tiers des appointements mensuels lorsque l interdiction visera plusieurs produits ou plusieurs techniques de ...
Article 21 ter
Dispositions relatives au départ à la retraite à l'initiative de l'employeur - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...s ils existent Indemnité de mise à la retraiteTout salarié mis à la retraite entre et ans dans les conditions fixées ci-dessus recevra au terme du préavis prévu à l article L - - du code du travail une indemnité établie comme suit :- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté :- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté :- mois ...
Article 28
Indemnités de congédiement - "Ouvriers et collaborateurs"
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Il sera alloué aux salariés congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- à partir de ans d ancienneté de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- sous réserve de justifier de ans d ancienneté l ...
Article 16
Clause de non-concurrence - Ingénieurs et cadres
...délai de an à dater de sa notification L interdiction qu elle comportera ne devra pas en principe excéder années à partir de la date où l intéressé quitte son employeur sauf demande expresse du cadre qui voudrait étaler sur plus de ans la masse de son indemnité Elle aura pour contrepartie une indemnité qui sera versée mensuellement et qui sera au moins égale :- à des appointements mensuels lorsque l interdiction visera un produit ou une technique de fabrication pouvant s appliquer à un ou plusieurs produits ;- aux des appointements mensuels lorsque l interdiction visera plusieurs ...
Article 28
Indemnités de congédiement - "Ouvriers et collaborateurs"
... Article En vigueur étendu en date du février Il sera alloué aux salariés congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- à partir de deux ans d ancienneté trois dixièmes de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- sous réserve de justifier de cinq ans d ancienneté l indemnité est majorée de un ...
Article 21
Indemnité de congédiement - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de congédiement sauf pour faute grave de leur part il sera alloué aux agents de maîtrise et techniciens dont les emplois sont repris à l annexe Classification du présent avenant une indemnité distincte du préavis tenant compte de l ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- à partir de ans d ancienneté de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de ans d ancienneté ...
Article 21
Indemnité de congédiement - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
... Article En vigueur non étendu en date du janvier En cas de congédiement sauf pour faute grave de leur part il sera alloué aux agents de maîtrise et techniciens dont les emplois sont repris à l annexe Classification du présent avenant une indemnité distincte du préavis tenant compte de l ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- à partir de ans d ancienneté de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- à partir de ans d ancienneté ...
Article 5
Dispositions concernant le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...départ de l entreprise La priorité ci-dessus cessera dans le cas où l intéressé aura refusé la première offre de réintégration faite dans les conditions prévues ou n aura pas répondu à celles-ci dans un délai de mois A titre exceptionnel en cas d impossibilité de réintégration dans le délai prévu l intéressé recevra une indemnité égale à celle qu il aurait reçue s il avait été licencié au moment où il a quitté l établissement pour exercer ses fonctions syndicales Dans les établissements employant habituellement au moins salariés lorsque l effectif des salariés travaillant en service continu ou semi-continu est égal ou supérieur à ...
Article 25
Clause de non-concurrence - Clause de non-concurrence - "Ouvriers et collaborateurs"
...suppression ne prendra effet que si le salarié n est pas licencié dans un délai de un an à dater de sa notification L interdiction qu elle comportera ne devra pas en principe excéder deux années à partir de la date où l intéressé quitte son employeur ; elle aura pour contrepartie une indemnité qui sera versée mensuellement et qui sera au moins égale :- au tiers des appointements mensuels lorsque l interdiction visera un produit ou une technique de fabrication pouvant s appliquer à un ou plusieurs produits ;- aux deux tiers des appointements mensuels lorsque l interdiction visera plusieurs produits ou plusieurs techniques de fabrication Si ...
Article 25
Clause de non-concurrence - Clause de non-concurrence - "Ouvriers et collaborateurs"
...prendra effet que si le salarié n est pas licencié dans un délai de an à dater de sa notification L interdiction qu elle comportera ne devra pas en principe excéder années à partir de la date où l intéressé quitte son employeur ; elle aura pour contrepartie une indemnité qui sera versée mensuellement et qui sera au moins égale :- à des appointements mensuels lorsque l interdiction visera un produit ou une technique de fabrication pouvant s appliquer à un ou plusieurs produits ;- aux des appointements mensuels lorsque l interdiction visera plusieurs produits ou plusieurs techniques de ...