Article 27
Préavis - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
... Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis est déterminée comme suit :a) Salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à : préavis réciproque de mois ;b) Autres salariés ayant deux ans d ancienneté dans l entreprise :- en cas de licenciement : mois ;- en cas de démission : quinze jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ; mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à ;c) Autres salariés ayant une ancienneté inférieure à ans :- en ...
Article 19
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - ANNEXES IV ET V "EMPLOI"
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Sans préjudice de l article paragraphe des clauses communes de la convention collective dans ce qu il a de plus favorable les salariés compris dans un licenciement pour raisons économiques bénéficient d une priorité de réembauchage durant un délai de an à compter de la date de rupture de leur contrat de travail s ils manifestent le désir d user de cette priorité dans un délai de mois à partir de cette date A cette fin la direction précise ...
Article 13
Garanties liées au passage entre un poste de jour et un poste de nuit - Travail de nuit dans les industries chimiques
...personne dépendante etc incompatibles avec le travail de nuit peut :- demander son affectation sur un poste de jour s il est travailleur de nuit ;- refuser d être affecté sur un poste de nuit s il travaille sur un poste de jour sans que ce refus constitue une sanction ou un motif de licenciement ...
Article 11
Plan de formation de l'entreprise - Chapitre III : Formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l année la limite est de de leur forfait Le refus du salarié de participer à une action de formation ou la dénonciation dans les jours de l accord écrit ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Par ailleurs avant le départ en formation lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail l entreprise définit avec le salarié la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que le salarié a suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues Ces engagements portent ...
Article 6
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - ANNEXES IV ET V "EMPLOI"
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Lorsque le nombre de licenciements pour raisons économiques envisagées est inférieur à salariés dans une même période de trente jours le licenciement de chaque salarié doit quel que soit l effectif de l entreprise ou de l établissement être précédé d une procédure comportant :- une convocation de l intéressé à un entretien préalable cette convocation étant ...
Article 13
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - ANNEXES IV ET V "EMPLOI"
...des mutations internes dans le cadre de l article et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au salarié déclassé le maintien de sa rémunération antérieure et des avantages y afférents ( ) pendant une durée égale à celle du préavis qui lui sera applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ...
Article
AGENTS DE MAITRISE ET CERTAINS TECHNICIENS, Indemnité de non-concurrence (article 18-3), avis de la commission nationale paritaire d'interprétation
...paritaire d interprétation a été saisie du point de savoir si la contrepartie financière prévue par l article de l avenant " Agents de maîtrise et techniciens " au titre de la clause de non-concurrence s applique aux seuls techniciens appelés par leurs fonctions à connaître des techniques ou des procédés de fabrication de l entreprise ou si elle doit bénéficier plus généralement aux agents de maîtrise et techniciens titulaires d une clause de non-concurrence visant un ou plusieurs produits ou techniques de fabrication quelle que soit la nature de leurs fonctions La commission estime que dès lors qu un salarié relevant de l avenant " Agents de maîtrise et techniciens " est ...
Article 14
Indemnité de congédiement - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
...l application de l article Il est versé au cadre congédié bénéficiant de primes ou participations au chiffre d affaires ou aux résultats une somme correspondant à ces primes ou participations calculée pro rata temporis pour l exercice en cours au moment du congédiement Si lors d un premier licenciement le cadre a touché une indemnité celle à laquelle il a droit lors d un nouveau congédiement sera calculée en mois sur son ancienneté totale et il en sera déduit la partie de cette indemnité correspondant aux mois et aux années antérieures au premier licenciement ...
Accueil dans l'entreprise
Titre Ier Entrée des jeunes dans la vie professionnelle par l'embauche - Entrée des jeunes dans la vie professionnelle
... ) Eléments sur le poste de travail et son environnementLa procédure d accueil du jeune devra comporter la visite du site la présentation de ce qui constituera son environnement de travail mais également des éléments très spécifiques comme l indication de la conduite à tenir en cas d accident ou d incident L entreprise s assurera que toutes les informations nécessaires à la connaissance et la compréhension de son activité ont été apportées à l intéressé L entreprise désignera un salarié (chargé d accueil-parrainage) qui accompagnera le jeune et lui fera connaître l entreprise son poste et son environnement de travail Cet accompagnement ne doit pas être confondu avec la mission de tuteur ...
Article 8
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - ANNEXES IV ET V "EMPLOI"
... Article En vigueur non étendu en date du janvier I - Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins salariés dans une période de jours un délai préfix maximal doit s écouler à l exception des cas de force majeure ou d urgence entre la notification à l autorité administrative compétente prévue au deuxième alinéa de l article ci-dessus et ...
Article 29
Adaptation aux mutations technologiques - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SALARIES HANDICAPES - AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL d'HYGIÉNE et de SECURITE
... de l accord du juin relatif aux mutations technologiques dans les industries chimiques Dans la mesure où les mutations envisagées s accompagnent d une adaptation des postes concernés les entreprises examinent les conditions dans lesquelles elles peuvent faire appel au concours de l association de gestion du fonds pour l insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) et du fonds pour l amélioration des conditions de travail (FACT) II - Dispositions particulières aux salariés dont le handicap résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle :Dans le cas où une innovation technologique quelle que soit son importance conduit à la mutation dans un emploi ...
Article 25
Contrat de mise à disposition - CHAPITRE III : TRAVAIL TEMPORAIRE - TITRE II : AMELIORATION DES CONDITIONS d'HYGIENE ET DE SECURITE - AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL d'HYGIÉNE et de SECURITE
... Article En vigueur étendu en date du novembre Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables l entreprise utilisatrice précise dans le contrat de mise à disposition la liant à l entreprise de travail temporaire :- la qualification professionnelle exigée ;- les caractéristiques particulières du poste à pourvoir ; - les risques professionnels éventuels liés au poste : machines ou outillage utilisés substances ou produits manipulés Elle précise en outre si le poste fait partie de ceux nécessitant une formation renforcée à la sécurité et s il requiert une surveillance médicale spéciale ...
Article 22
Maladies et accidents - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
...sera faite dans des conditions d emploi équivalentes ou n aura pas répondu à celle-ci dans le délai de mois Au cours de l absence pour maladie ou accident la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute cause étrangère à la maladie ou l accident notamment en cas de licenciement collectif Les absences occasionnées par un accident du travail ou par une maladie professionnelle contractée dans l entreprise ne pourront pas entraîner rupture du contrat de travail pendant le temps où les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale ...
Article 26
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - ANNEXES IV ET V "EMPLOI"
...acceptation de sa part son contrat de travail est rompu Ce document doit également donner des informations relatives au statut juridique et aux ressources financières pendant la durée de la convention et à son issue ainsi que les modalités de couverture sociale et les conditions de la mise en oeuvre de la formation éventuelle Lorsque le licenciement pour raisons économiques doit être précédé d un entretien préalable le document écrit est remis au salarié concerné au cours dudit entretien Le salarié dispose alors d un délai de jours à compter de cet entretien pour faire connaître sa réponse Dans le cas où ce licenciement concerne moins de ...
Article 6
Maladies et accidents : remplacements - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...sera faite dans des conditions d emploi équivalentes ou n aura pas répondu à celle-ci dans le délai de mois Au cours de l absence pour maladie ou accident la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute cause étrangère à la maladie ou l accident notamment en cas de licenciement collectif Les absences occasionnées par un accident du travail ou par une maladie professionnelle contractée dans l entreprise ne pourront pas entraîner rupture du contrat de travail pendant le temps où les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale ...
Article 7
Développement de l'information et de la formation dans le domaine de la sécurité - Accord à l'accord sur les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
...l enseignement général l importance d une formation générale à la sécurité dans les différentes filières de l enseignement technique et scientifique ainsi que la nécessité d une formation spécifique à la sécurité et à la prévention des risques dans l enseignement professionnel continu Le développement de la formation dans le domaine de la sécurité qui doit être poursuivi se développe à niveaux :I - Formation initialeConformément aux dispositions prévues dans l accord du mai (art ) la profession a développé des partenariats afin que la formation à la sécurité soit prise en compte dans la formation initiale (module hygiène sécurité ...
Article 13
Services continus - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... une durée de travail égale à celle d un poste complet l un des jours fériés visés à l article bis de l avenant " Ouvriers " bénéficieront soit d un jour de repos soit d une indemnité égale au de la rémunération mensuelle à l exclusion des majorations pour heures supplémentaires II - Travail en service continu :coefficient hiérarchique Les agents de maîtrise et techniciens travaillant en service continu dans une équipe commençant le dimanche recevront une prime de dimanche égale pour chaque heure de travail au produit de la valeur du point mensuel affectée d un facteur constant égal à ...
Article
CLASSIFICATION OUVRIERS (1) - AVENANT
...métier ou par un apprentissage méthodique sanctionné s ils existent par un certificat d aptitude professionnelle ou par des cours professionnels de l industrie ou de l entreprise L ouvrier qualifié ( er et e échelon) qui assure effectivement dans la fabrication à laquelle il est affecté au moins trois fonctions de cette catégorie suffisamment différenciées pour impliquer une véritable polyvalence est classé à l échelon ou la catégorie immédiatement supérieurs prévus à la présente classification COEFFICIENTS et Ouvrier hautement qualifié :Ouvrier spécialiste chargé de travaux qualifiés particulièrement difficiles dont l exécution exige une habileté consommée ou une expérience particulière du métier et de l esprit d ...
Adaptation aux mutations technologiques
Partie 2 Maintien des salariés handicapés dans l'entreprise - Emploi des personnes handicapées
...ainsi que le maintien des éléments permanents de la rémunération mensuelle Il bénéficie également du maintien du coefficient de l emploi antérieur Dans la mesure où les mutations envisagées s accompagnent d une adaptation des postes concernés les entreprises examinent les conditions dans lesquelles elles peuvent faire appel au concours notamment de l AGEFIPH et du fonds pour l amélioration des conditions de travail (FACT) Dispositions particulières aux salariés dont le handicap résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelleDans le cas où une innovation technologique quelle que soit son importance conduit à la mutation dans un emploi de moindre classification d un salarié victime d un accident survenu ...