Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
... Article Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail En vigueur non étendu en date du octobre L assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail ne sera pas affectée par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Article 22
Maladies et accidents - "Ouvriers et collaborateurs"
...ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire Le salarié ainsi licencié bénéficiera :a) Des indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Du montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où le salarié licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité de ...
Article 6
Maladies et accidents : remplacements - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...effectif des intéressés la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire L agent de maîtrise ou le technicien ainsi licencié bénéficiera :a) Des indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Du montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où l agent de maîtrise ou technicien licencié a droit du fait de son ancienneté ...
Article 8
Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Ingénieurs et cadres
...à un remplacement provisoire L intéressé aura alors une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent et dans la mesure du possible similaire La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse l offre de rengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus Le cadre ainsi licencié recevra :a) Les indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Le montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où le cadre licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité ...
Article 9
Remplacements et mutations - Ingénieurs et cadres
...ni de réduction d appointements Le remplacement effectué dans un emploi de classification supérieure n entraîne pas obligatoirement promotion Pendant les premiers mois du remplacement provisoire l ingénieur ou cadre continuera à percevoir ses appointements antérieurs Après une période de mois continue ou discontinue il en sera tenu compte sous forme d indemnité compensatrice assurant à l intéressé au moins le minimum garanti correspondant au coefficient du nouvel emploi Mutations :a) Une mutation consiste à prendre un nouvel emploi définitivement en charge Elle est notifiée par écrit et motivée Dans tous les cas la classification de l intéressé doit correspondre au nouvel emploi qui lui est confié ...
Article 20
Préavis - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...de maîtrise et techniciens à l exception de ceux dont l emploi est affecté d un coefficient égal ou supérieur à pour lesquels le préavis est de mois Dans le cas d inobservation du délai-congé par l employeur l agent de maîtrise ou le technicien recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas d inobservation du délai-congé par l agent de maîtrise ou le technicien celui-ci devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu il aurait dû effectuer compte tenu des dispositions du paragraphe ...
Article 28
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
...les mois suivants sans que cette allocation puisse être inférieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l allocation de base du régime d assurance chômage pendant la même période En outre ils perçoivent de l employeur au moment de la rupture de leur contrat de travail une indemnité différentielle égale à fois de leur salaire mensuel brut antérieur Les salariés bénéficiaires d une convention de conversion participent à la validation de leur droit à la retraite complémentaire dans les mêmes conditions sur la même assiette et au même taux que les chômeurs indemnisés en allocation de base ...
Article 13
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
...mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet Dans le cas où un salarié muté avec déclassement dans les conditions prévues à l alinéa précédent viendrait à être licencié moins de an après cette mutation son indemnité de congédiement sera calculée sur les mêmes bases que s il avait été maintenu à son poste Si pendant ce même délai de an l intéressé revenait sur son acceptation de la mutation la rupture qui pourrait en résulter n en serait pas moins considérée comme étant le fait de l employeur ...
Article 13
Compte épargne-temps (CET) - Chapitre V : Compte épargne-temps - Organisation et durée du travail
...travail ;- par les repos compensateurs de remplacement prévus à l article du présent accord Le CET pourra également être alimenté au choix du salarié sous réserve des dispositions figurant au ci-après par :- tout ou partie des primes ou compléments du salaire de base et indemnités qu elles qu en soient la nature et la périodicité à l exception de celles qui résultent de l application de la CCNIC ;- tout ou partie des primes d intéressement dans le cas où un accord d intéressement le prévoit Le salarié indiquera par écrit à son employeur le pourcentage de chacun ...
Article 10
Dispositions applicables à la modulation - TITRE II : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail
...de travail La rémunération moyenne calculée indépendamment de l horaire effectué définie ci-dessus sert de base au calcul de l indemnisation chaque fois qu elle est due par l employeur pour toutes causes non liées à la modulation telles par exemple les absences pour maladie ou maternité Elle sert également de base au calcul de l indemnité de congédiement ou de départ à la retraite Dans les entreprises ou établissements dans lesquels l horaire normal affiché est inférieur à celui fixé par le présent accord la durée hebdomadaire moyenne ne doit pas excéder l horaire normal affiché applicable dans l entreprise ou l établissement Dans le cas où l activité d un établissement conduirait à ...
Article 27
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... du report de la date de rupture du contrat de travail Ce report ne peut excéder mois à compter de l expiration du délai de réponse dont dispose le salarié Ce salarié bénéficie dès le jour suivant du statut attaché à la convention de conversion La rupture ouvre droit au versement de l indemnité de congédiement prévue par la convention collective et de celle prévue par les dispositions du présent accord calculée sur la base de l ancienneté que l intéressé aurait acquise s il avait effectué son préavis ...
Article 13
Travail en continu pour raisons économiques - TITRE II : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail
...continu pour raisons économiques des dispositions suivantes :Versement d une prime forfaitaire calculée sur la base de la durée limitée à mois de la période travaillée en continu et égale à :a) Pour les salariés qui passent à un horaire de jour :- du montant des primes indemnités ou majorations versées explicitement au titre du travail en continu b) Pour les salariés qui passent à un service en semi-continu :- de la différence entre le montant des primes indemnités ou majorations versées explicitement au titre du travail en continu et celui qui aurait été versé explicitement au titre du travail ...
Article 17
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement pour raisons économiques et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Les heures pour recherche d emploi seront prises à la convenance des intéressés et pourront être bloquées par eux sous réserve d en informer préalablement la direction dans un délai suffisant ...
Article 6
Mutations - "Ouvriers et collaborateurs"
...l obligation de demander à un salarié d accepter une mutation ce salarié dispose d un délai de réflexion d une semaine avant de faire connaître son acceptation ou son refus Ce délai est porté à deux semaines en cas de mutation entraînant un changement d établissement Dans le cas où le refus d une mutation entraînerait rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant du fait du salarié En cas d acceptation d une mutation entraînant une classification de coefficient inférieur :- l intéressé pourra revenir sur son acceptation pendant une période au plus égale à la durée de la période d essai dans le nouvel emploi ...
Article 6
Mutations - "Ouvriers et collaborateurs"
...santé sont examinés au préalable avec l intéressé toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande Ce dernier dispose alors d un délai de réflexion de trois semaines maximum pour faire connaître sa décision* ( ) Dans le cas où le refus d une mutation entraînerait rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant du fait du salarié En cas d acceptation d une mutation entraînant une classification de coefficient inférieur :- l intéressé pourra revenir sur son acceptation pendant une période au plus égale à la durée de la période d essai dans le nouvel emploi ...
Article 5
Remplacements et mutations - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
... (II A ) ni de réduction de ses appointements *Pendant les premiers mois de remplacement provisoire l agen de maîtrise ou technicien continuera à percevoir ses appointements antérieurs* Après une période de mois continue ou discontinue il en sera tenu compte sous forme d indemnité compensatrice assurant à l intéressé au moins le minimum garanti pour le coefficient correspondant au nouvel emploi Mutationsa) La mutation consiste à prendre un nouvel emploi définitivement en charge Elle est constatée par une notification écrite motivée s il y a lieu Dans tous les cas la classification de l intéressé doit correspondre ...
Article 29
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
...salaire antérieur servant au calcul de l allocation spécifique est le salaire moyen primes incluses reconstitué sur la base de l horaire normal affiché au cours des derniers mois précédant la rupture du contrat L entreprise qui employait l intéressé verse à l Assedic une somme égale à la part de l indemnité de préavis que les salarié aurait perçue s il n avait pas bénéficié d une convention de conversion et dont le montant total ne peut excéder :- si le nombre de licenciements est inférieur à jours dans une même période de jours mois de salaire moins jours ...
Article 5
Remplacements et mutations - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...maladie ou d accident du titulaire du poste Pendant les premiers mois du remplacement provisoire l agent de maîtrise ou le technicien continuera à percevoir ses appointements antérieurs Après une période de mois continue ou discontinue dans le cadre de l année il en sera tenu compte sous forme d indemnité compensatrice assurant à l intéressé au moins le minimum garanti du poste Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification moins élevés n entraînent pas de changement de classification ni de réduction d appointement Mutation :a) La mutation consiste à prendre un nouveau poste définitivement en charge Elle est constatée par une notification écrite ...
GPEC et PSE
Chapitre Ier : La démarche GPEC dans l'entreprise et sa finalité - Accord
...de l emploi Dans d autres cas elle permet au moins d éviter et ou de restreindre les situations de plan de sauvegarde de l emploi (PSE) Lorsque des licenciements ne peuvent être évités elle contribue à en diminuer le nombre et à faciliter le reclassement des salariés Le PSE répond à une situation de rupture imposant des mesures immédiates à un moment donné et sur un laps de temps relativement court contrairement à la GPEC qui s inscrit dans une démarche et des actions de moyen ou long terme Prévoyant l évolution elle conduit le plus souvent à écarter les risques de rupture Il ne doit en aucun cas être ...