Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations - Indemnisation du chômage partiel
... Article Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail En vigueur non étendu en date du octobre L assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail ne sera pas affectée par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Article 4
POLITIQUE SALARIALE DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES
... -art paragraphes et de l avenant n° - art de l accord du mai ) ;- majoration pour heures exceptionnelles (art de l avenant n° ) ;- indemnité de rappel (art de l avenant n° ) ;- indemnité remplaçant le repose compensateur pour jour férié travaillé (art paragraphes et de l avenant n° - art ter paragraphes et de l avenant ...
Article 8
Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
...à un remplacement provisoire L intéressé aura alors une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent et dans la mesure du possible similaire La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse l offre de rengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus Le cadre ainsi licencié recevra :a) Les indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Le montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où le cadre licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité ...
Article 22
Maladies et accidents - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
...ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire Le salarié ainsi licencié bénéficiera :a) Des indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Du montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où le salarié licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité de ...
Article 6
Maladies et accidents : remplacements - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...effectif des intéressés la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire L agent de maîtrise ou le technicien ainsi licencié bénéficiera :a) Des indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Du montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où l agent de maîtrise ou technicien licencié a droit du fait de son ancienneté ...
Article 27
Préavis - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
...cas de démission : jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ; mois pour ceux dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à Dans le cas d inobservation du délai-congé par l employeur le salarié recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas d inobservation du délai-congé par le salarié ce dernier devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu il aurait dû effectuer compte tenu des dispositions du paragraphe du présent article ...
Article 14
Indemnité de congédiement - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
... Article En vigueur étendu en date du mars A partir de ans d ancienneté il est alloué aux cadres congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- pour la tranche de à ans de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour la tranche de à ...
Article 20
Préavis - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...de maîtrise et techniciens à l exception de ceux dont l emploi est affecté d un coefficient égal ou supérieur à pour lesquels le préavis est de mois Dans le cas d inobservation du délai-congé par l employeur l agent de maîtrise ou le technicien recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas d inobservation du délai-congé par l agent de maîtrise ou le technicien celui-ci devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu il aurait dû effectuer compte tenu des dispositions du paragraphe ...
Article 27
...cas de démission : jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ; mois pour ceux dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à Dans le cas d inobservation du délai-congé par l employeur le salarié recevra une indemnité égale à la rémunération qu il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas d inobservation du délai-congé par le salarié ce dernier devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu il aurait dû effectuer compte tenu des dispositions du paragraphe du présent article ...
Article 7
Paiement des appointements (Maladies et accidents) - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
...pourront être réduits chaque mois de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l intéressé a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale à l exclusion des majorations pour enfants ;b) De tout régime de prévoyance mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur ;c) Des indemnités versées par les responsables de l accident ou leurs assurances Dans ce cas et à condition que l intéressé ait engagé les poursuites nécessaires s il est en état de le faire les appointements seront versés à titre d avance sur ces indemnités Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par le cadre à son ...
Article 7
Paiement des appointements (Maladies et accidents) - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
...pourront être réduits chaque mois de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l intéressé a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale à l exclusion des majorations pour enfants ;b) De tout régime de prévoyance mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur ;c) Des indemnités versées par les responsables de l accident ou leurs assurances Dans ce cas et à condition que l intéressé ait engagé les poursuites nécessaires s il est en état de le faire les appointements seront versés à titre d avance sur ces indemnités Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par le cadre à son ...
Article 13
Services continus - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... Article En vigueur étendu en date du octobre I - Définitions : Tout agent de maîtrise ou technicien travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficie d une indemnité de panier de nuit fixée à fois et demie le salaire minimum horaire du manoeuvre ordinaire Si le changement de poste est effectué à minuit l indemnité de panier de nuit sera attribuée à une seule des équipes Les agents de maîtrise et techniciens des services continus ayant accompli en une ou ...
Article 22
Salaires - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...correspondant à ce coefficient et que le nombre des salariés déficients n excède pas de l effectif du personnel classé à ce coefficient Rémunération - La rémunération individuelle d un salarié est constituée par l ensemble des sommes gagnées pendant une période déterminée y compris les primes gratifications indemnités ayant le caractère contractuel ou de fait d un complément de salaire etc à la seule exclusion des indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais Les avantages en nature tels que logement chauffage etc qui ne sont pas la contrepartie d une sujétion seront considérés comme partie constitutive de ...
Montant de l'indemnisation du chômage partiel
III - Indemnisation au titre du chômage partiel - III - Indemnisation au titre du chômage partiel - Indemnisation du chômage partiel
... Article Montant de l indemnisation du chômage partiel En vigueur étendu en date du octobre Indemnisation horaireChaque heure indemnisable au titre du chômage partiel donne lieu au versement par l entreprise d une indemnité horaire égale à de la rémunération brute telle que définie par l article des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques à laquelle s ajoute du montant de l allocation publique de chômage partiel Cette indemnité horaire ne ...
Montant de l'indemnisation du chômage partiel
III - Indemnisation au titre du chômage partiel - III - Indemnisation au titre du chômage partiel - Indemnisation du chômage partiel
... Article Montant de l indemnisation du chômage partiel En vigueur non étendu en date du octobre Indemnisation horaireChaque heure indemnisable au titre du chômage partiel donne lieu au versement par l entreprise d une indemnité horaire égale à de la rémunération brute telle que définie par l article des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques à laquelle s ajoute du montant de l allocation publique de chômage partiel Cette indemnité horaire ne ...
Article 21 ter
Dispositions relatives au départ à la retraite à l'initiative de l'employeur - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...s ils existent Indemnité de mise à la retraiteTout salarié mis à la retraite entre et ans dans les conditions fixées ci-dessus recevra au terme du préavis prévu à l article L - - du code du travail une indemnité établie comme suit :- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté ;- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté :- mois de son dernier traitement après ans d ancienneté :- mois ...
Article 11
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - ANNEXES IV ET V "EMPLOI"
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Sans préjudice des dispositions relatives aux indemnités de congédiement prévues au chapitre V du présent accord en cas de licenciement pour raisons économiques :- pour les salariés dont l ancienneté est comprise entre un et ans il est alloué une indemnité de congédiement égale à mois ;- pour les salariés dont l ancienneté est au moins égale à ...
Article 20
Indemnité de rappel - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
... Article En vigueur étendu en date du février Une indemnité de rappel sera donnée en sus du salaire à tout salarié rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l établissement Cette indemnité est égale à heure de son salaire Elle sera portée à heures au cas où ce rappel serait effectué de nuit (entre heures et heures) ...
Article 7
II. - SALAIRES MINIMA - REVISION DES CLASSIFICATIONS
... er septembre l article paragraphe des clauses communes de la convention collective sera abrogé et remplacé par la rédaction suivante :Les taux qui figurent dans les barèmes de salaires minima hiérarchiques mensuels s entendent à l exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ( ) A l occasion de la mise en application de l article paragraphe nouveau précité les entreprises auront la faculté de réviser les formules de rémunération par incorporation en tout ou partie aux appointements de base des autres éléments de la rémunération ...