Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective chimie: industries chimiques

Article 6

Maladies et accidents : remplacements - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens

...effectif des intéressés la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire L agent de maîtrise ou le technicien ainsi licencié bénéficiera :a) Des indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Du montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où l agent de maîtrise ou technicien licencié a droit du fait de son ancienneté ...

Article 27

Préavis - "Ouvriers et collaborateurs"

... Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis est déterminée comme suit :a) Salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à : préavis réciproque de mois ;b) Autres salariés ayant deux ans d ancienneté dans l entreprise :- en cas de licenciement : mois ;- en cas de démission : quinze jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ; mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à ;c) Autres salariés ayant une ancienneté inférieure à ans :- en ...

Article 27

... Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis est déterminée comme suit :a) Salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à : préavis réciproque de mois ;b) Autres salariés ayant ans d ancienneté dans l entreprise :- en cas de licenciement : mois ;- en cas de démission : jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ; mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à ;c) Autres salariés ayant une ancienneté inférieure à ans ...

Article 8

Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Ingénieurs et cadres

...à un remplacement provisoire L intéressé aura alors une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent et dans la mesure du possible similaire La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse l offre de rengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus Le cadre ainsi licencié recevra :a) Les indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Le montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où le cadre licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité ...

Article 14

Indemnité de congédiement - Ingénieurs et cadres

...de congédiement Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte outre les appointements de base les majorations relatives à la durée du travail les avantages en nature les primes de toute nature y compris les primes à la productivité les participations au chiffre d affaires ou aux résultats les indemnités n ayant pas le caractère d un remboursement de frais les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d un complément de rémunération annuelle à l exclusion des gratifications exceptionnelles notamment celles résultant de l application de l article Il est versé au cadre congédié bénéficiant de primes ...

Article 17

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement pour raisons économiques et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Les heures pour recherche d emploi seront prises à la convenance ...

Article 20

Préavis - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens

...la durée du préavis restant à courir s il avait travaillé Dans le cas d inobservation du délai-congé par l agent de maîtrise ou le technicien celui-ci devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu il aurait dû effectuer compte tenu des dispositions du paragraphe du présent article En cas de licenciement lorsque l agent de maîtrise ou le technicien a trouvé un nouvel emploi toutes facilités lui seront accordées sur justification pour lui permettre d occuper ce nouvel emploi Dans ce cas l agent de maîtrise ou le technicien n aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis Pour rechercher un ...

Article 11

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Sans préjudice des dispositions relatives aux indemnités de congédiement prévues au chapitre V du présent accord en cas de licenciement pour raisons économiques :- pour les salariés dont l ancienneté est comprise entre un et ans il est alloué une indemnité de congédiement égale à mois ;- pour les salariés dont l ancienneté est au moins égale à ...

Article 13

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

...des mutations internes dans le cadre de l article et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au salarié déclassé le maintien de sa rémunération antérieure et des avantages y afférents ( ) pendant une durée égale à celle du préavis qui lui sera applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ...

Article 16

Clause de non-concurrence - Ingénieurs et cadres

En date du 22 mai 1979 1. Le cadre est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour tout ce qui a trait à l'activité de l'entreprise qui l'emploie.Il a, en particulier, l'obligation de ...

Article 21 ter

Dispositions relatives au départ à la retraite à l'initiative de l'employeur - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952

...contrat pour une mise à la retraite ;- ou conclusion par l employeur d un contrat initiative-emploi à raison d un contrat pour une mise à la retraite ;- ou conclusion d un contrat de travail à durée indéterminée à raison d un contrat pour mises à la retraite ;- ou évitement d un licenciement visé à l article L - du code du travail Les contrats visés ci-dessus devront être conclus dans l entreprise dans un délai de mois maximum avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite ou dans un délai de mois maximum après ce terme Un bilan ...

Article 28

Indemnités de congédiement - "Ouvriers et collaborateurs"

...de congédiement s entendent de la rémunération gagnée par le salarié dans le mois précédant son départ de l entreprise à l exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais Ces appointements ne sauraient être inférieurs à la moyenne des appointements des mois précédant le licenciement En cas de rémunération variable la partie variable de cette rémunération sera calculée sur la moyenne des derniers mois Les années d ancienneté prises en considération pour le calcul de l indemnité de congédiement sont le cas échéant réduites des années qui ont été antérieurement retenues pour le paiement d ...

Article 16

Clause de non-concurrence - Ingénieurs et cadres

En date du 18 avril 1985 1. Le cadre est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour tout ce qui a trait à l'activité de l'entreprise qui l'emploie.Il a, en particulier, l'obligation de ...

Article 28

Indemnités de congédiement - "Ouvriers et collaborateurs"

...l indemnité de congédiement s entendent de la rémunération gagnée par le salarié dans le mois précédant son départ de l entreprise à l exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais Ces appointements ne sauraient être inférieurs à la moyenne des appointements des douze mois précédant le licenciement En cas de rémunération variable la partie variable de cette rémunération sera calculée sur la moyenne des douze derniers mois Les années d ancienneté prises en considération pour le calcul de l indemnité de congédiement sont le cas échéant réduites des années qui ont été antérieurement retenues pour le paiement d une indemnité ...

Article 21

Indemnité de congédiement - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens

...la rémunération gagnée par l agent de maîtrise ou le technicien dans le mois précédant son départ de l entreprise à l exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais Ces appointements ne sauraient être inférieurs à la moyenne des appointements des mois précédant le licenciement En cas de rémunération variable la partie variable de cette rémunération sera calculée sur la moyenne des derniers mois Les années d ancienneté prises en considération pour le calcul de l indemnité de congédiement sont le cas échéant réduites des années qui ont été antérieurement retenues pour le paiement d ...

Article 21

Indemnité de congédiement - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens

...la rémunération gagnée par l agent de maîtrise ou le technicien dans le mois précédant son départ de l entreprise à l exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais Ces appointements ne sauraient être inférieurs à la moyenne des appointements des mois précédant le licenciement En cas de rémunération variable la partie variable de cette rémunération sera calculée sur la moyenne des derniers mois Les années d ancienneté prises en considération pour le calcul de l indemnité de congédiement sont le cas échéant réduites des années qui ont été antérieurement retenues pour le paiement d ...

Article 5

Dispositions concernant le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952

En date du 26 mars 1976 1. Les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion ainsi que celle d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix et la liberté pour les syndicats d'exercer leur action conformément à la loi.2. Les parties s'engagent à ne prendre ...

Article 25

Clause de non-concurrence - Clause de non-concurrence - "Ouvriers et collaborateurs"

En date du 22 mai 1979 1. Sans préjudice des dispositions légales relatives au secret professionnel, la restriction de l'activité professionnelle d'un salarié après la cessation de son emploi ne doit avoir pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l'employeur et ne doit pas avoir pour ...

Article 25

Clause de non-concurrence - Clause de non-concurrence - "Ouvriers et collaborateurs"

En date du 25 octobre 1985 1. Sans préjudice des dispositions légales relatives au secret professionnel, la restriction de l'activité professionnelle d'un salarié après la cessation de son emploi ne doit avoir pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l'employeur et ne doit pas avoir pour ...


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