Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
... Article Chômage partiel et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail En vigueur non étendu en date du octobre L assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail ne sera pas affectée par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord ...
Article 4
Politique salariale dans les industries chimiques
En date du 15 décembre 1995 Pour vérifier si le salarié a bien le bénéfice de la rémunération garantie annuelle, il convient de prendre en considération tous les éléments de la rémunération telle que définie à l'article 22, paragraphe 7 des clauses communes de la convention collective nationale des ...
Article 8
Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Ingénieurs et cadres
...à un remplacement provisoire L intéressé aura alors une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent et dans la mesure du possible similaire La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse l offre de rengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus Le cadre ainsi licencié recevra :a) Les indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Le montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où le cadre licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité ...
Article 22
Maladies et accidents - "Ouvriers et collaborateurs"
...ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire Le salarié ainsi licencié bénéficiera :a) Des indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Du montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où le salarié licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité de ...
Article 6
Maladies et accidents : remplacements - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...effectif des intéressés la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel congédiement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire L agent de maîtrise ou le technicien ainsi licencié bénéficiera :a) Des indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Du montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où l agent de maîtrise ou technicien licencié a droit du fait de son ancienneté ...
Article 27
Préavis - "Ouvriers et collaborateurs"
En date du 22 mai 1979 1. Sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis est déterminée comme suit :a) Salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 190 : préavis réciproque de 2 mois ;b) Autres salariés ayant deux ans d'ancienneté ...
Article 14
Indemnité de congédiement - Ingénieurs et cadres
...de congédiement Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte outre les appointements de base les majorations relatives à la durée du travail les avantages en nature les primes de toute nature y compris les primes à la productivité les participations au chiffre d affaires ou aux résultats les indemnités n ayant pas le caractère d un remboursement de frais les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d un complément de rémunération annuelle à l exclusion des gratifications exceptionnelles notamment celles résultant de l application de l article Il est versé au cadre congédié bénéficiant de primes ...
Article 20
Préavis - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
En date du 22 mai 1979 1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis réciproque sera de 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, à l'exception de ceux dont l'emploi est affecté ...
Article 27
En date du 22 mai 1979 1. Sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis est déterminée comme suit :a) Salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 190 : préavis réciproque de 2 mois ;b) Autres salariés ayant 2 ans d'ancienneté ...
Article 7
Paiement des appointements (Maladies et accidents) - Ingénieurs et cadres
...pourront être réduits chaque mois de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l intéressé a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale à l exclusion des majorations pour enfants ;b) De tout régime de prévoyance mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur ;c) Des indemnités versées par les responsables de l accident ou leurs assurances Dans ce cas et à condition que l intéressé ait engagé les poursuites nécessaires s il est en état de le faire les appointements seront versés à titre d avance sur ces indemnités Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par le cadre à son ...
Article 7
Paiement des appointements (Maladies et accidents) - Ingénieurs et cadres
...pourront être réduits chaque mois de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l intéressé a droit pour la même période du fait :a) De la sécurité sociale à l exclusion des majorations pour enfants ;b) De tout régime de prévoyance mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur ;c) Des indemnités versées par les responsables de l accident ou leurs assurances Dans ce cas et à condition que l intéressé ait engagé les poursuites nécessaires s il est en état de le faire les appointements seront versés à titre d avance sur ces indemnités Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par le cadre à son ...
Article 13
Services continus - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
... de par leur coefficient hiérarchique V - Les primes prévues aux paragraphes II et III ci-dessus s ajoutent le cas échéant aux majorations pour heures supplémentaires et n entrent pas en compte pour le calcul de celles-ci VI - Dans les entreprises où des primes indemnités ou majorations sont versées explicitement au titre du travail continu ou semi-continu qu elles soient limitées aux heures de nuit ou de dimanche ou qu elles soit appliquées également aux équipes de jour les systèmes existant pourront être conservés dans la mesure où ils assurent à l intéressé un complément global de rémunération au moins égal à ...
Article 22
Salaires - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...correspondant à ce coefficient et que le nombre des salariés déficients n excède pas de l effectif du personnel classé à ce coefficient Rémunération - La rémunération individuelle d un salarié est constituée par l ensemble des sommes gagnées pendant une période déterminée y compris les primes gratifications indemnités ayant le caractère contractuel ou de fait d un complément de salaire etc à la seule exclusion des indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais Les avantages en nature tels que logement chauffage etc qui ne sont pas la contrepartie d une sujétion seront considérés comme partie constitutive de ...
Montant de l'indemnisation du chômage partiel
III - Indemnisation au titre du chômage partiel - III - Indemnisation au titre du chômage partiel - Indemnisation du chômage partiel
...ajoute du montant de l allocation publique de chômage partiel Cette indemnité horaire ne peut être inférieure au minimum applicable au niveau interprofessionnel Indemnisation mensuelleAu titre d un mois déterminé le montant total constitué par la rémunération des heures effectivement travaillées les allocations publiques les indemnités versées en application de l article ne saurait être inférieur à de la rémunération mensuelle brute telle que définie à l article des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques correspondant à l horaire normal de travail ...
Montant de l'indemnisation du chômage partiel
...ajoute du montant de l allocation publique de chômage partiel Cette indemnité horaire ne peut être inférieure au minimum applicable au niveau interprofessionnel Indemnisation mensuelleAu titre d un mois déterminé le montant total constitué par la rémunération des heures effectivement travaillées les allocations publiques les indemnités versées en application de l article ne saurait être inférieur à de la rémunération mensuelle brute telle que définie à l article des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques correspondant à l horaire normal de travail ...
Article 11
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Sans préjudice des dispositions relatives aux indemnités de congédiement prévues au chapitre V du présent accord en cas de licenciement pour raisons économiques :- pour les salariés dont l ancienneté est comprise entre un et ans il est alloué une indemnité de congédiement égale à mois ;- pour les salariés dont l ancienneté est au moins égale à ...
Article 20
Indemnité de rappel - "Ouvriers et collaborateurs"
En date du 11 février 1971 Une indemnité de rappel sera donnée en sus du salaire à tout salarié rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l'établissement.Cette indemnité est égale à 1 heure de son salaire. Elle sera portée à 2 heures au cas où ce ...
Article 7
II. - SALAIRES MINIMA - Révision des classifications - Accord
... er septembre l article paragraphe des clauses communes de la convention collective sera abrogé et remplacé par la rédaction suivante :Les taux qui figurent dans les barèmes de salaires minima hiérarchiques mensuels s entendent à l exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ( ) A l occasion de la mise en application de l article paragraphe nouveau précité les entreprises auront la faculté de réviser les formules de rémunération par incorporation en tout ou partie aux appointements de base des autres éléments de la rémunération ...
Article 5
ACCORD
En date du 01 juillet 1997 Chaque heure indemnisable au titre du présent accord donne lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 % de la rémunération horaire brute (au sens de l'article 22, § 7, des clauses communes de la convention collective nationale des industries ...