Article 17
Inventions brevetées - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur non étendu en date du avril *I Les inventions des ingénieurs et cadres sont régies par la loi n° - du janvier sur les brevets d invention modifiée par la loi n° - du juillet et notamment de l article ter ...
Article 19
Inventions brevetées - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
... Article En vigueur non étendu en date du avril *I - Les inventions des agents de maîtrise et techniciens sont régies par la loi n° - du janvier sur les brevets d invention modifiée par la loi n° - du juillet et notamment par l article ...
Article 26
Inventions brevetées - "Ouvriers et collaborateurs"
En date du 11 février 1971 1. Dans le cas où un salarié fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du salarié doit être mentionné dans la demande de brevet.Cette mention ...
Article 19
Inventions brevetées - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
En date du 14 mars 1955 1. Dans le cas où un agent de maîtrise ou un technicien fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du salarié doit être mentionné dans la ...
Article 17
Inventions brevetées - Ingénieurs et cadres
En date du 01 juillet 1955 1. Dans le cas où un ingénieur ou cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du salarié doit être mentionné dans la demande de brevet....
Article 4
Innovation - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Modification de certaines dispositions de l'avenant n° 1 - Ouvriers et collaborateurs - Annexe II
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Les entreprises encourageront et s efforceront de mettre en pratique les initiatives et les expériences de nature à permettre l essor de l innovation sous toutes ses formes : idées suggestions avis voeux inventions Les dispositions prises dans ce domaine s articulent avec les dispositions légales et conventionnelles relatives à l expression des salariés ...
Article 13
Innovation - Adaptation de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 par référence à l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PERSONNEL DE L'AVENANT N° 2 - Agents de maîtrise et certains techniciens - Annexe IV à l'avenant n° 2 - Annexe V de l'avenant n° 3
... Article En vigueur non étendu en date du avril Les entreprises encourageront et s efforceront de mettre en pratique les initiatives et les expériences de nature à permettre l essor de l innovation sous toutes ses formes : idées suggestions avis voeux inventions Les dispositions prises dans ce domaine s articulent avec les dispositions légales relatives à l expression des salariés et avec les dispositions conventionnelles relatives au rôle et au pouvoir du personnel exerçant des fonctions de commandement et d animation notamment dans le domaine couvert par l article (communication expression) du titre II du ...