Chômage partiel et forfait jours
... Article Chômage partiel et forfait jours En vigueur non étendu en date du octobre Les salariés au forfait annuel en jours entrent dans le champ d application du chômage partiel en cas de fermeture d établissement (actuellement entendue comme un arrêt total de l activité d un établissement d une partie d établissement d une unité ...
Article 17
Jours fériés (1) - "Ouvriers et collaborateurs"
... Article En vigueur étendu en date du février Les jours fériés légaux autres que le er mai chômés par le personnel n entraîneront aucune réduction de la rémunération toutes primes comprises Les salariés travaillant un jour férié autre que le er mai auront droit en plus de leur rémunération mensuelle à un jour de repos compensateur ; si ...
Article 4
Repos compensateur accordé aux travailleurs de nuit - Travail de nuit dans les industries chimiques
...et n° )En l absence de dispositions ayant le même objet arrêtées par accord d entreprise ou d établissement conformément à l accord du octobre sur la durée et l aménagement du temps de travail les salariés affectés à un service continu bénéficient chaque année :- de jour de repos compensateur pour une période d affectation inférieure à mois ;- de jours de repos compensateur pour une période d affectation au moins égale à mois et inférieure à mois ;- de jours de repos compensateur pour une période d affectation au moins égale à mois ...
Article 13 ter
Jours fériés (1) - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
... Article ter En vigueur non étendu en date du avril * Les jours fériés légaux autres que le er Mai chômés par le personnel n entraîneront aucune réduction de la rémunération toutes primes comprises Les agents de maîtrise et techniciens travaillant un jour férié autre que le er mai auront droit en plus de leur rémunération mensuelle à ...
Article 8
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier I - Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins salariés dans une période de jours un délai préfix maximal doit s écouler à l exception des cas de force majeure ou d urgence entre la notification à l autorité administrative compétente prévue au deuxième alinéa de l article ci-dessus et la notification des licenciements aux salariés concernés Ce délai compte tenu du nombre des licenciements envisagés dans l ...
Article 12
Travail posté, continu, semi-continu - "Ouvriers et collaborateurs"
... Article En vigueur étendu en date du mai I - Définitions : On appelle travail par poste l organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d une seule traite On entend par travail en service continu l organisation dans laquelle un atelier fonctionne durant tous les jours de la semaine y compris le dimanche de jour et de nuit Dans le cadre ainsi défini il est convenu de considérer comme salariés en service continu ceux qui travaillent dans ...
Article 12
Travail posté, continu, semi-continu - "Ouvriers et collaborateurs"
... Article En vigueur étendu en date du octobre I - Définitions : On appelle travail par poste l organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d une seule traite On entend par travail en service continu l organisation dans laquelle un atelier fonctionne durant tous les jours de la semaine y compris le dimanche de jour et de nuit On entend par travail en service semi-continu l organisation dans laquelle un atelier fonctionne vingt-quatre heures par ...
Article 13
Services continus - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
... Article En vigueur non étendu en date du octobre I - Définitions :* On appelle travail par poste l organisation dans laquelle un agent de maîtrise ou technicien effectue son travail journalier d une seule traite On entend par travail en service continu l organisation dans laquelle un atelier fonctionne durant tous les jours de la semaine y compris le dimanche de jour et de nuit On entend par travail en service semi-continu l organisation dans laquelle un atelier fonctionne vingt-quatre heures par ...
Article 4
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - Chapitre Ier : Mise en oeuvre de la réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire - Organisation et durée du travail
... Article En vigueur étendu en date du août Selon les dispositions prévues par l article de la loi du juin la réduction du temps de travail peut être organisée en tout ou partie sous forme de jours de repos par accord d entreprise ou d établissement ou à défaut en application du présent accord Ces jours de repos pourront être accordés sur la base de l article L - troisième alinéa du code du travail par dérogation à l article du décret du ...
Article 3
Période d'essai - "Ouvriers et collaborateurs"
... Article En vigueur étendu en date du mai La durée de la période d essai ne pourra excéder :- jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ;- mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à et inférieur à ;- mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à ...
Article 13
Travail en continu pour raisons économiques - TITRE II : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le travail en service continu s entend de l organisation dans laquelle un atelier fonctionne durant tous les jours de la semaine y compris le dimanche de jour et de nuit Dans le cadre ainsi défini il est convenu de considérer comme salariés en service continu ceux qui travaillent dans une organisation en équipes successives fonctionnant avec le même personnel par rotation heures sur heures toute la semaine ...
Article 29
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
...du contrat L entreprise qui employait l intéressé verse à l Assedic une somme égale à la part de l indemnité de préavis que les salarié aurait perçue s il n avait pas bénéficié d une convention de conversion et dont le montant total ne peut excéder :- si le nombre de licenciements est inférieur à jours dans une même période de jours mois de salaire moins jours ;- si le nombre de licenciements est égal ou supérieur à dans une même période de jours :- mois de salaire moins jours ;- ou lorsque le délai ...
Article 18
Congés payés - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...pourra après accord avec son employeur prendre son congé en dehors de la période prévue dans l entreprise Des dispositions particulières pourront être prises pour les travaux saisonniers après consultation du comité d établissement ou à défaut de comité des délégués du personnel Le congé payé ne dépassant pas jours ouvrables doit être continu et pris pendant la période légale ( ) ( ) En cas de congé par roulement l ordre de départ est fixé par l employeur compte tenu des nécessités du service Il sera tenu compte dans la mesure du possible des désirs particuliers des intéressés de leur ...
Article 13
Services continus - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...ordinaire Si le changement de poste est effectué à minuit l indemnité de panier de nuit sera attribuée à une seule des équipes Les agents de maîtrise et techniciens des services continus ayant accompli en une ou plusieurs fois une durée de travail égale à celle d un poste complet l un des jours fériés visés à l article bis de l avenant " Ouvriers " bénéficieront soit d un jour de repos soit d une indemnité égale au de la rémunération mensuelle à l exclusion des majorations pour heures supplémentaires II - Travail en service continu :coefficient hiérarchique Les agents de maîtrise ...
Article 16 (1)
Déplacements de longue durée en France métropolitaine - Congés de détente - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
... Article ( ) En vigueur étendu en date du décembre Pendant les déplacements en France métropolitaine et d une durée supérieure à mois il sera accordé aux salariés un congé de détente d une durée nette de :- jour non ouvrable tous les jours pour les déplacements inférieurs à kilomètres ;- jours consécutifs tous les mois dont jour ouvrable pour les déplacements supérieurs à kilomètres Ce congé n entraînera pas de perte de salaire pour l intéressé Si ...
Article
Commentaire de l'article 17 de l'accord du 26 mars 1976 - Amélioration des conditions de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Le paragraphe II de l article de l avenant n° à la convention collective nationale des industries chimiques est complété par les dispositions suivantes :Les salariés bénéficieront de jour de repos compensateur pour chacune des périodes de mois durant lesquelles ils auront été affectés à un service continu au cours de l année ; ce jour de repos compensateur n entraînera aucune réduction de leur rémunération COMMENTAIRELes parties signataires soulignent les deux observations suivantes :- chaque jour de repos compensateur doit être utilisé dans les quatre ...
Article 13
Garanties liées au passage entre un poste de jour et un poste de nuit - Travail de nuit dans les industries chimiques
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour en particulier sur recommandation du médecin du travail ou les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper un poste de nuit bénéficient d une priorité pour l attribution d un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent L employeur portera à la connaissance de ces salariés sur leur demande ...
Article 12
Forfaits - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'encadrement au personnel commercial et au personnel itinérant (1) - Organisation et durée du travail
...Les salariés concernés bénéficient d un contrat de travail ou d un avenant comportant une rémunération forfaitaire qui calculée sur l année ne saurait être inférieure à fois le salaire mensuel minimum conventionnel (CCNIC) de leur classification majoré de Ces salariés bénéficieront en outre de l attribution de jours de repos ou de contreparties différentes définies au niveau de l entreprise ou de l établissement avec leurs représentants Le comité d entreprise ou d établissement ou à défaut les délégués du personnel seront tenus informés annuellement du nombre de personnes relevant de ce type de forfait *Forfait avec référence à un horaire ou à un nombre ...
Article 2
Travail de nuit - CHAPITRE Ier : ORGANISATION DU TRAVAIL - TITRE Ier : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL - ACCORD
...un facteur constant égal à de par leur coefficient hiérarchique ;- lorsqu ils ont effectué au moins heures de travail effectif entre heures et heures au cours d une année civile les salariés bénéficient de jour de repos compensateur Ce repos compensateur est porté à jours lorsque le nombre d heures ainsi effectué est au moins égal à Ce ou ces jours de repos compensateur n entraînent aucune réduction de rémunération Ils doivent être pris dans les mois qui suivent l année au titre de ...