Article 16 (1)
Déplacements de longue durée en France métropolitaine - Congés de détente - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...) En vigueur étendu en date du décembre Pendant les déplacements en France métropolitaine et d une durée supérieure à mois il sera accordé aux salariés un congé de détente d une durée nette de :- jour non ouvrable tous les jours pour les déplacements inférieurs à kilomètres ;- jours consécutifs tous les mois dont jour ouvrable pour les déplacements supérieurs à kilomètres Ce congé n entraînera pas de perte de salaire pour l intéressé Si le salarié fait venir son conjoint et renonce ...
Indisponibilité des droits
Annexe I Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries chimiques - ANNEXES - Plan d'épargne interentreprises (PEI)
...la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d incapacité atteigne au moins et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle ;e) Décès de l intéressé de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité En cas de décès de l intéressé ses ayants doivent demander la liquidation des avoirs dans un délai de mois suivant le décès ; au-delà les plus-values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l exonération d impôt sur le revenu prévue au du III de l article - A du ...
Indisponibilité des droits
Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Plan d'épargne retraite (PERCOI)
...le taux d incapacité atteigne au moins et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu une seule fois ;b) Décès de l intéressé de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité En cas de décès de l intéressé il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits Dans ce cas l exonération d imposition sur les plus-values de cessions cesse à l expiration du délai de mois après le décès si ce dernier s est produit sur le territoire français métropolitain et de ...
Article 17
Changement de résidence en France métropolitaine - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...d une distance équivalente Le devis des frais de déménagement sera soumis au préalable à l employeur pour accord Le remboursement sera effectué sur présentation de pièces justificatives sous réserve que le déménagement intervienne dans les mois suivant la notification du congédiement En cas de décès de l intéressé au lieu de sa nouvelle résidence les frais de rapatriement comprenant les frais de voyage et le déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront à la charge de l employeur dans les conditions prévues aux paragraphes précédents du présent article ...
Article 7
Paiement des appointements (Maladies et accidents) - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
...ou leurs assurances Dans ce cas et à condition que l intéressé ait engagé les poursuites nécessaires s il est en état de le faire les appointements seront versés à titre d avance sur ces indemnités Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par le cadre à son employeur En cas de décès ou d incapacité permanente totale résultant d un accident du travail autre qu un accident de trajet ou d une maladie professionnelle contractée dans l entreprise l employeur garantira au cadre ou à ses ayants droit une somme égale à la rémunération perçue pendant ses douze derniers mois d activité Cette garantie est indépendante de celles accordées pour ...
Article 7
Paiement des appointements (Maladies et accidents) - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
...ou leurs assurances Dans ce cas et à condition que l intéressé ait engagé les poursuites nécessaires s il est en état de le faire les appointements seront versés à titre d avance sur ces indemnités Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par le cadre à son employeur En cas de décès ou d incapacité permanente totale résultant d un accident du travail autre qu un accident de trajet ou d une maladie professionnelle contractée dans l entreprise l employeur garantira au cadre ou à ses ayants droit une somme égale à la rémunération perçue pendant ses derniers mois d activité Cette garantie est indépendante de celles ...
Article 23
Paiement des appointements - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
...cas les appointements ne seront payés qu à titre d avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance et à la condition que l intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l objet d une déclaration de la part du salarié [*En cas de décès ou d incapacité permanente totale résultant d un accident de travail autre qu un accident de trajet ou d une maladie professionnelle contractée dans l entreprise l employeur garantira au salarié ou à ses ayants droit une somme égale aux appointements perçus pendant ses derniers mois d activité Pour l application de cette ...
Article 7
Paiement des appointements - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...appointements ne seront payés qu à titre d avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance et à la condition que l intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l objet d une déclaration de la part de l agent de maîtrise ou du technicien *En cas de décès ou d incapacité permanente totale résultant d un accident de travail autre qu un accident de trajet ou d une maladie professionnelle contractée dans l entreprise l employeur garantira au salarié ou à ses ayants droit une somme égale aux appointements perçus pendant ses mois d activité Pour l application de cette disposition ...
Chômage partiel et forfait jours
IV.-Autres dispositions relatives au chômage partiel - IV.-Autres dispositions relatives au chômage partiel - Indemnisation du chômage partiel
... Article Chômage partiel et forfait jours En vigueur étendu en date du octobre Les salariés au forfait annuel en jours entrent dans le champ d application du chômage partiel en cas de fermeture d établissement (actuellement entendue comme un arrêt total de l activité d un établissement d une partie d établissement d une unité de ...
Chômage partiel et forfait jours
IV.-Autres dispositions relatives au chômage partiel - IV.-Autres dispositions relatives au chômage partiel - Indemnisation du chômage partiel
... Article Chômage partiel et forfait jours En vigueur non étendu en date du octobre Les salariés au forfait annuel en jours entrent dans le champ d application du chômage partiel en cas de fermeture d établissement (actuellement entendue comme un arrêt total de l activité d un établissement d une partie d établissement d une unité ...
Article 4
Repos compensateur accordé aux travailleurs de nuit - Travail de nuit dans les industries chimiques
...d établissement conformément à l accord du octobre sur la durée et l aménagement du temps de travail les salariés affectés à un service continu bénéficient chaque année :- de jour de repos compensateur pour une période d affectation inférieure à mois ;- de jours de repos compensateur pour une période d affectation au moins égale à mois et inférieure à mois ;- de jours de repos compensateur pour une période d affectation au moins égale à mois Ces jours de repos compensateur n entraînent aucune réduction de rémunération Chaque jour de repos compensateur doit être ...
Article 17
Jours fériés (1) - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
... Article En vigueur étendu en date du février Les jours fériés légaux autres que le er mai chômés par le personnel n entraîneront aucune réduction de la rémunération toutes primes comprises Les salariés travaillant un jour férié autre que le er mai auront droit en plus de leur rémunération mensuelle à un jour de repos compensateur ; si ...
Article 13 ter
Jours fériés (1) - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... Article ter En vigueur non étendu en date du avril * Les jours fériés légaux autres que le er Mai chômés par le personnel n entraîneront aucune réduction de la rémunération toutes primes comprises Les agents de maîtrise et techniciens travaillant un jour férié autre que le er mai auront droit en plus de leur rémunération mensuelle à ...
Article 8
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - ANNEXES IV ET V "EMPLOI"
... Article En vigueur non étendu en date du janvier I - Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins salariés dans une période de jours un délai préfix maximal doit s écouler à l exception des cas de force majeure ou d urgence entre la notification à l autorité administrative compétente prévue au deuxième alinéa de l article ci-dessus et la notification des licenciements aux salariés concernés Ce délai compte tenu du nombre des licenciements envisagés dans l ...
Article 12
Travail posté, continu, semi-continu - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
...étendu en date du mai I - Définitions : On appelle travail par poste l organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d une seule traite On entend par travail en service continu l organisation dans laquelle un atelier fonctionne durant tous les jours de la semaine y compris le dimanche de jour et de nuit Dans le cadre ainsi défini il est convenu de considérer comme salariés en service continu ceux qui travaillent dans une organisation en équipes successives fonctionnant avec le même personnel par rotation heures sur toute la semaine sans interruption ...
Article 12
Travail posté, continu, semi-continu - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
...étendu en date du octobre I - Définitions : On appelle travail par poste l organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d une seule traite On entend par travail en service continu l organisation dans laquelle un atelier fonctionne durant tous les jours de la semaine y compris le dimanche de jour et de nuit On entend par travail en service semi-continu l organisation dans laquelle un atelier fonctionne vingt-quatre heures par jour mais est arrêté le dimanche et généralement les jours fériés II - Travail en service continu :par ce coefficient hiérarchique Les salariés ...
Article 13
Services continus - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... octobre I - Définitions :* On appelle travail par poste l organisation dans laquelle un agent de maîtrise ou technicien effectue son travail journalier d une seule traite On entend par travail en service continu l organisation dans laquelle un atelier fonctionne durant tous les jours de la semaine y compris le dimanche de jour et de nuit On entend par travail en service semi-continu l organisation dans laquelle un atelier fonctionne vingt-quatre heures par jour mais est arrêté le dimanche et généralement les jours fériés* ( ) II - Travail en service continu :Les agents de maîtrise ...
Article 4
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - Chapitre Ier : Mise en oeuvre de la réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire - ORGANISATION ET DURÉE DU TRAVAIL
... Article En vigueur étendu en date du août Selon les dispositions prévues par l article de la loi du juin la réduction du temps de travail peut être organisée en tout ou partie sous forme de jours de repos par accord d entreprise ou d établissement ou à défaut en application du présent accord Ces jours de repos pourront être accordés sur la base de l article L - troisième alinéa du code du travail par dérogation à l article du décret du ...
Article 3
Période d'essai - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
... Article En vigueur étendu en date du mai La durée de la période d essai ne pourra excéder :- jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ;- mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à et inférieur à ;- mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à ...