Article 14
Indemnité de congédiement - Ingénieurs et cadres
...l application de l article Il est versé au cadre congédié bénéficiant de primes ou participations au chiffre d affaires ou aux résultats une somme correspondant à ces primes ou participations calculée pro rata temporis pour l exercice en cours au moment du congédiement Si lors d un premier licenciement le cadre a touché une indemnité celle à laquelle il a droit lors d un nouveau congédiement sera calculée en mois sur son ancienneté totale et il en sera déduit la partie de cette indemnité correspondant aux mois et aux années antérieures au premier licenciement ...
Article 17
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement pour raisons économiques et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Les heures pour recherche d emploi seront prises à la convenance ...
Article 24
CHAPITRE III : COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE L'EMPLOI - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
...en fonction de la conjoncture économique et du progrès technique Elle peut en outre recevoir toutes missions d étude concernant le problème de l emploi de la part de la commission paritaire plénière à laquelle elle ne saurait se substituer ;-contribuer au reclassement des salariés ayant perdu leur emploi concurremment avec les entreprises b) Attributions en cas de licenciement collectif pour raisons économiques :-la commission nationale paritaire de l emploi sera tenue informée des licenciements collectifs pour raisons économiques intervenus dans la profession ;-dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d entreprise lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques portera sur au moins salariés dans une même période ...
Article 8
Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Ingénieurs et cadres
...a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire L intéressé aura alors une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent et dans la mesure du possible similaire La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse l offre de rengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus Le cadre ainsi licencié recevra :a) Les indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Le montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où le cadre licencié a droit du fait de ...
Article 13
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
...des mutations internes dans le cadre de l article et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au salarié déclassé le maintien de sa rémunération antérieure et des avantages y afférents ( ) pendant une durée égale à celle du préavis qui lui sera applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ...
Article 6
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Lorsque le nombre de licenciements pour raisons économiques envisagées est inférieur à salariés dans une même période de trente jours le licenciement de chaque salarié doit quel que soit l effectif de l entreprise ou de l établissement être précédé d une procédure comportant :- une convocation de l intéressé à un entretien préalable cette convocation étant ...
Article 8
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier I - Lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques porte sur au moins salariés dans une période de jours un délai préfix maximal doit s écouler à l exception des cas de force majeure ou d urgence entre la notification à l autorité administrative compétente prévue au deuxième alinéa de l article ci-dessus et ...
Article 5
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Lorsque le comité d entreprise ou d établissement est consulté sur un projet de licenciement collectif pour des raisons économiques l ordre du jour doit le mentionner expressément En vue d assurer une information complète du comité d entreprise ou d établissement et de lui permettre de jouer effectivement son rôle consultatif tel qu il est défini par la loi la direction doit dans un document écrit joint à la convocation ...
Article 14
Travail des femmes - Maternité - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...emplois Les employeurs tiendront compte de l état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail Ils s engagent à ne pas licencier les femmes en état de grossesse constaté par certificat médical et ayant an d ancienneté dans l entreprise sauf en cas de faute grave ou de licenciement collectif Cette disposition ne s applique pas dans le cas de contrat à durée déterminée arrivant à expiration A partir du e mois de leur grossesse les femmes enceintes bénéficieront chaque jour d une réduction de heure de leur horaire normal de travail qu elles utiliseront à leur convenance notamment par ...
Article 21
Rupture du contrat de travail - Licenciements collectifs - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
... Article En vigueur étendu en date du décembre Toute rupture du contrat de travail doit faire l objet d une notification écrite Lorsque l employeur prévoit une diminution grave d activité risquant d entraîner des licenciements il devra en aviser le comité d établissement ou à défaut les délégués du personnel et les consulter sur les mesures à prendre Parmi ces mesures devront être envisagées notamment l utilisation du personnel intéressé à des travaux autres que ceux qu il effectue habituellement la réduction des heures de travail ...
Article 9
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La direction doit dans les conditions indiquées ci-après envisager toutes dispositions tendant à éviter les licenciements pour raisons économiques ou à en limiter le nombre ainsi qu à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité Une attention particulière sera portée aux salariés qui présentent des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d entreprise ...
Article 16
Clause de non-concurrence - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du mai Le cadre est tenu au secret professionnel à l égard des tiers pour tout ce qui concerne l exercice de ses fonctions et d une façon générale pour tout ce qui a trait à l activité de l entreprise qui l emploie Il a en particulier l obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de ...
Article 22
Maladies et accidents - "Ouvriers et collaborateurs"
...sera faite dans des conditions d emploi équivalentes ou n aura pas répondu à celle-ci dans le délai de mois Au cours de l absence pour maladie ou accident la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute cause étrangère à la maladie ou l accident notamment en cas de licenciement collectif Les absences occasionnées par un accident du travail ou par une maladie professionnelle contractée dans l entreprise ne pourront pas entraîner rupture du contrat de travail pendant le temps où les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale ...
Article 6
Maladies et accidents : remplacements - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens
...sera faite dans des conditions d emploi équivalentes ou n aura pas répondu à celle-ci dans le délai de mois Au cours de l absence pour maladie ou accident la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute cause étrangère à la maladie ou l accident notamment en cas de licenciement collectif Les absences occasionnées par un accident du travail ou par une maladie professionnelle contractée dans l entreprise ne pourront pas entraîner rupture du contrat de travail pendant le temps où les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale ...
Article 16
Clause de non-concurrence - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur non étendu en date du avril Le cadre est tenu au secret professionnel à l égard des tiers pour tout ce qui concerne l exercice de ses fonctions et d une façon générale pour tout ce qui a trait à l activité de l entreprise qui l emploie Il a en particulier l obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de ...
Article 27
Préavis - "Ouvriers et collaborateurs"
... Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis est déterminée comme suit :a) Salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à : préavis réciproque de mois ;b) Autres salariés ayant deux ans d ancienneté dans l entreprise :- en cas de licenciement : mois ;- en cas de démission : quinze jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ; mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à ;c) Autres salariés ayant une ancienneté inférieure à ans :- en ...
Article 16
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Les entreprises doivent rechercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé de préférence dans la localité ou les localités voisines ainsi que les moyens de formation et de reconversion qui pourraient être utilisés par eux Les chambres syndicales régionales apporteront à cette recherche leur concours actif ; l union des industries chimiques fera de même s il apparaît que l ampleur du problème dépasse le ...
Article 20
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
... Article En vigueur non étendu en date du janvier En cas de résiliation du contrat intervenant dans le cadre d un licenciement pour raisons économiques les salariés qui étaient logés par l entreprise à titre d accessoire de leur contrat de travail et qui ne se verraient pas offrir un logement par leur nouvel employeur pourront garder dans les mêmes conditions la disposition du logement qu ils occupaient jusqu à expiration d un délai de ...
Article
Chapitre 2 : Actions de bilan de compétences - Accord de branche sur la formation professionnelle continue - ACCORD
...établis à l issue du bilan et que ces éléments ne peuvent être communiqués à un tiers qu avec son accord ;- le bilan de compétences ne peut en aucun cas être réalisé sans le consentement du salarié et que le refus du salarié de consentir à un tel bilan ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ...