Dernière mise à jour 24/05/2012
Indisponibilité des droits
Annexe I Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries chimiques - ANNEXES - Plan d'épargne interentreprises (PEI)
En date du 08 avril 2009 Les parts inscrites aux comptes des salariés sur le PEI ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de 5 ans à compter de chacun des versements.Pour l'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues des sommes ayant fait l'objet ...