Article 13
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - ANNEXES IV ET V "EMPLOI"
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Sans préjudice du respect des dispositions prévues par la convention collective en matière de modifications aux contrats de travail et de mutations lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes dans le cadre de l article et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au salarié déclassé le maintien de sa rémunération antérieure et des avantages y afférents ( ) pendant une durée égale à celle du préavis ...
Article 6
Mutations - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
... Article En vigueur non étendu en date du octobre La mutation consiste à prendre un nouvel emploi définitivement en charge Elle est constatée par une notification écrite motivée s il y a lieu Lorsqu un employeur se voit dans l obligation de demander à un salarié d accepter une mutation ce salarié dispose d un délai de réflexion de semaine avant de ...
Article 5
Remplacements et mutations - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...mois de remplacement provisoire l agen de maîtrise ou technicien continuera à percevoir ses appointements antérieurs* Après une période de mois continue ou discontinue il en sera tenu compte sous forme d indemnité compensatrice assurant à l intéressé au moins le minimum garanti pour le coefficient correspondant au nouvel emploi Mutationsa) La mutation consiste à prendre un nouvel emploi définitivement en charge Elle est constatée par une notification écrite motivée s il y a lieu Dans tous les cas la classification de l intéressé doit correspondre au nouvel emploi qui lui est confié b) *Lorsqu un employeur se voit dans l obligation de demander à un agent de maîtrise ...
Article 9
Remplacements et mutations - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
...premiers mois du remplacement provisoire l ingénieur ou cadre continuera à percevoir ses appointements antérieurs Après une période de mois continue ou discontinue il en sera tenu compte sous forme d indemnité compensatrice assurant à l intéressé au moins le minimum garanti correspondant au coefficient du nouvel emploi Mutations :a) Une mutation consiste à prendre un nouvel emploi définitivement en charge Elle est notifiée par écrit et motivée Dans tous les cas la classification de l intéressé doit correspondre au nouvel emploi qui lui est confié b) Lorsqu un employeur se voit dans l obligation de demander à un cadre d exercer définitivement un emploi de classification moins élevée ...
Article 29
Adaptation aux mutations technologiques - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SALARIES HANDICAPES - AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL d'HYGIÉNE et de SECURITE
... Article En vigueur étendu en date du novembre I Dispositions concernant l ensemble des salariés handicapés :Les mutations technologiques conduites par les entreprises doivent être considérées comme des opportunités d améliorer les conditions de travail la formation et les qualifications professionnelles des salariés handicapés Dans les entreprises où s opèrent des mutations technologiques quelle que soit leur importance les salariés handicapés directement concernés bénéficient d une formation prioritaire afin d éviter que ne s ...
Article 6
Mutations - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
... Article En vigueur étendu en date du février La mutation consiste à prendre un nouvel emploi définitivement en charge Elle est constatée par une notification écrite motivée s il y a lieu Lorsqu un employeur se voit dans l obligation de demander à un salarié d accepter une mutation ce salarié dispose d un délai de réflexion d une semaine avant de faire ...
Article 5
Remplacements et mutations - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...discontinue dans le cadre de l année il en sera tenu compte sous forme d indemnité compensatrice assurant à l intéressé au moins le minimum garanti du poste Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification moins élevés n entraînent pas de changement de classification ni de réduction d appointement Mutation :a) La mutation consiste à prendre un nouveau poste définitivement en charge Elle est constatée par une notification écrite motivée s il y a lieu Dans tous les cas la classification de l agent de maîtrise ou du technicien muté doit être conforme au nouveau poste qui lui est confié b) Lorsqu un employeur se voit dans l obligation de ...
Article 10
Incidences sur les salariés - MUTATIONS TECHNOLOGIQUES
...le salarié après formation n est pas en mesure d occuper l emploi transformé ou si l introduction de nouvelles technologies réduit de façon significative le contenu de cet emploi en matière notamment de niveau de connaissances de responsabilité d autonomie le salarié concerné bénéficie en priorité sur sa demande d une mutation dans la mesure des emplois disponibles ° Si dans les circonstances prévues au paragraphe II ci-dessus la mutation conduit le salarié à occuper un emploi de moindre classification ce dernier bénéficie sauf accord d entreprise ou d établissement plus favorable des garanties suivantes :a) Le maintien aux conditions antérieures de ses appointements ...
Article 13
Mutation avec changement de résidence - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 Observation préliminaire
... Article En vigueur non étendu en date du avril * En cas de mutation avec changement de résidence les impératif familiaux scolaires ou de santé sont examinés au préalable avec l intéressé toutes les modalités pratiques de mutation sont ensuite portées à sa connaissance et confirmées par écrit sur sa demande Ce dernier dispose alors d un délai de réflexion de trois semaines maximum pour faire connaître sa décision ...
Article
Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
... Article En vigueur étendu en date du avril Anticiper l évolution des emplois des métiers des compétences et des qualifications rendue nécessaire par les mutations industrielles économiques technologiques ou démographiques est un impératif pour les pouvoirs publics les entreprises les salariés et leurs représentants La démarche de GPEC permet aux entreprises de réfléchir à leur développement et aux moyens à mettre en oeuvre pour l atteindre Elle permet aux salariés de disposer des informations et des outils nécessaires ...
Article 9
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - ANNEXES IV ET V "EMPLOI"
...à l autorité administrative compétente et à la commission nationale paritaire de l emploi Il prévoit des mesures permettant notamment :- aménagement du temps de travail et ou réduction de la durée du travail lorsque cela apparaît possible et de nature à éviter des licenciements ( ) ;- temps partiel volontaire ;- recours à des mesures de mutations ;- recherche des possibilités de reclassement interne ou le cas échéant externe ;- inventaire des moyens de formation pouvant faciliter ces mutations et ces reclassements ;- étalement dans le temps des licenciements éventuels afin de faciliter les opérations de reclassement ;- mesures susceptibles de tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés et notamment des ...
Article 12
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - ANNEXES IV ET V "EMPLOI"
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Lorsque l entreprise a recours à des mutations internes elle doit s employer à éviter que ces mutations entraînent un déclassement des salariés par des aménagements de postes de travail par des actions appropriées de réadaptation ou de formation professionnelle prenant de préférence la forme de conventions prévues à l article L - du code du travail ...
Article 4
Plan d'adaptation - MUTATIONS TECHNOLOGIQUES
...Ce plan doit porter une attention toute spéciale aux personnes ou catégories de personnes qui - compte tenu notamment de leur niveau de formation - pourraient rencontrer des difficultés particulières et doit pour y répondre rechercher des solutions appropriées Ce plan doit comprendre l énumération des mesures envisagées notamment en matière de formation ou de mutations pour permettre en temps utile les évolutions nécessaires Les salariés concernés sont informés de ces mesures Le comité d entreprise est régulièrement informé et périodiquement consulté sur la mise en oeuvre de ce plan ...
Article 7
Garanties accordées aux salariés travaillant de manière habituelle de nuit - Travail de nuit dans les industries chimiques
... par l acquisition de compétences complémentaires des possibilités de nouvelles carrières notamment dans le cadre de l horaire de jour Dans le cadre des dispositifs de gestion des emplois et des compétences qui pourraient avoir été développés par les entreprises ce point sera étudié Cette disposition devrait pouvoir jouer tout particulièrement lorsqu une mutation à un emploi de jour est rendue nécessaire à la suite d une proposition du médecin du travail Il appartient alors aux entreprises de mettre en oeuvre des mesures dégressives fonction du temps passé en travail de nuit portant sur la part de rémunération liée au travail de nuit lors de la mutation à un emploi ...
Article 3
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - ANNEXES IV ET V "EMPLOI"
...en informer le comité d entreprise ou d établissement le consulter et étudier avec lui les conditions de mise en oeuvre de ces prévisions notamment en ce qui concerne le recours éventuel au Fonds national de l emploi Il en est de même en ce qui concerne les conséquences prévisibles dans le domaine de l emploi des mutations technologiques Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d entreprise lorsque ces mutations seront importantes et rapides un plan d adaptation sera élaboré et transmis pour information et consultation au comité d entreprise ou d établissement en même temps que les autres éléments d information relatifs à l introduction de ...
Article 10
Ancienneté - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :- le temps passé dans les différents établissements de l entreprise sous réserve que la mutation ait eu lieu en accord avec l employeur ;- le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de la présente convention lorsque la mutation a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l accord du deuxième ;- le temps de mobilisation et plus généralement les interruptions pour fait de guerre telles qu elles sont ...
Article 10
Ancienneté - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952
...a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :- le temps passé dans les différents établissements de l entreprise sous réserve que la mutation ait eu lieu en accord avec l employeur ;- le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de la présente convention lorsque la mutation a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l accord du deuxième ;- le temps passé dans une autre entreprise sur instruction de l employeur ainsi que le temps passé dans ...
Article Préambule
MUTATIONS TECHNOLOGIQUES
... Article Préambule En vigueur non étendu en date du septembre L ampleur et le rythme des mutations technologiques induisent une transformation des emplois et des modes d organisation du travail dans les entreprises Les parties signataires affirmant à cette occasion leur souci de ne pas voir dissocier le progrès technique du progrès social et de confirmer la place prééminente de la personne dans le travail conviennent que l introduction de nouvelles technologies doit ...
Article 7
Formation - MUTATIONS TECHNOLOGIQUES
...nécessaires dès que les projets importants d introduction des nouvelles technologies sont suffisamment avancés pour en permettre une définition précise et afin que ces formations puissent être dispensées préalablement à la mise en route des installations correspondantes Elles prennent à cet effet les mesures d organisation du travail appropriées Ces formations tendront à ce que les mutations internes qu entraînerait l évolution des qualifications et des modes de travail liés aux nouvelles technologies puissent constituer pour les salariés des opportunités de développement de carrière et de promotion Lorsque la mise en oeuvre du projet important d introduction de nouvelles technologies est de nature à entraîner la disparition de postes de travail les entreprises mettent tout ...