Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective chimie: industries chimiques

Période de chômage partiel et contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel

En date du 01 octobre 2009 Les parties signataires rappellent que la période de chômage partiel ouvrant droit aux allocations d'aide publique en cas de fermeture temporaire d'un établissement est actuellement de 6 semaines depuis le décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008.Elles soutiennent la demande faite par ...

Création, cadre juridique

Annexe I Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord

... Article er Création cadre juridique En vigueur non étendu en date du avril L accord portant création d un PEI dans les industries chimiques valant également accord facultatif de participation pour les entreprises de moins de salariés ci-après désigné le « plan » ou le « PEI » est régi ...

Création, cadre juridique

Annexe I Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) des industries chimiques - ANNEXES - Accord

... Article er Création cadre juridique En vigueur non étendu en date du avril L accord portant création d un PERCOI dans les industries chimiques ci-après désigné le « plan » ou le « PERCOI » est régi par le présent règlement et par :- le livre III de la troisième partie du code du ...

Cadre général d'intervention de la commission

Commission de validation des accords d'entreprise

En date du 08 décembre 2011 La commission paritaire de validation des accords, constituée au niveau national, se réunit au siège de l'union des industries chimiques sur convocation de cette dernière qui en assure le secrétariat.Selon les articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, la ...

Article

Groupe V - AVENANT N° 3 - Révision des classifications - Document 1

...participer à la gestion économique de leurs secteurs d activité Ils doivent faire preuve sur le plan humain vis-à-vis de leurs collaborateurs de qualités d animation et de motivation Ces fonctions réclament des titulaires un esprit de créativité et d innovation Elles comportent une autonomie et l obligation de prendre après recherche et analyse des informations les initiatives essaires pour faire face à des situations nouvelles par le choix des moyens et des méthodes à mettre en oeuvre Les décisions prises ont des conséquences sur les hommes l activité et les résultats de l entreprise Le titulaire prend les décisions propres à animer et à coordonner l activité de ses subordonnés qu il a la ...

Article 9

Remplacements et mutations - Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du mai Remplacement provisoire du cadre :Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de mois sauf en cas de maladie ou d accident du titulaire de l emploi Les remplacements provisoires effectués dans des emplois de classification moins élevée n entraînent pas de changement de classification ni de réduction d appointements Le remplacement effectué dans un emploi de classification supérieure n ...

Article

Coefficients hiérarchiques des positions repères (1) - Avenant 3

... Article En vigueur étendu en date du juillet Position : Ingénieurs et cadres débutants(Protocole d accord du octobre ) Les ingénieurs et cadres de moins de vingt-neuf ans sont classés dans la position Ingénieurs et cadres débutants a) Les coefficients des ingénieurs et cadres débutants sont définis par le tableau suivant :Âge d engagement Av ans :Avant an ...

Article

Position : Ingénieurs et cadres confirmés - Définition des positions repères (1) (dont les coefficients hiérarchiques figurent à l'annexe II et les appointements minima à l'annexe III de l'avenant) - Avenant 3

... juillet Catégorie ACadres administratifs techniques ou commerciaux généralement placés sous les ordres d un chef de service ou dans les établissements à structure simple de l employeur et qui ont à diriger et à coordonner les travaux des ouvriers employés techniciens agents de maîtrise ou cadres de positions repères à coefficient moins élevés placés sous leur autorité ou qui ont des responsabilités équivalentes Ces cadres n assument toutefois pas dans leurs fonctions une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef Cette catégorie comporte deux échelons qui permettent de tenir compte de l importance des fonctions du degré de ...

Article 16

Clause de non-concurrence - Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du mai Le cadre est tenu au secret professionnel à l égard des tiers pour tout ce qui concerne l exercice de ses fonctions et d une façon générale pour tout ce qui a trait à l activité de l entreprise qui l emploie Il a en particulier l obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de ...

Article 16

Clause de non-concurrence - Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur non étendu en date du avril Le cadre est tenu au secret professionnel à l égard des tiers pour tout ce qui concerne l exercice de ses fonctions et d une façon générale pour tout ce qui a trait à l activité de l entreprise qui l emploie Il a en particulier l obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de ...

Article 14

Indemnité de congédiement - Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du mars A partir de ans d ancienneté il est alloué aux cadres congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- pour la tranche de à ans de mois par année à compter de la date d entrée dans l ...

Article

Position ingénieurs et cadres - Révision des classifications - Note 1

... Article En vigueur étendu en date du mai Sous réserve de l application des dispositions plus favorables du présent accord les ingénieurs et cadres - classés comme débutants ou classés en position complémentaire - inscrits à l effectif à la date de signature du présent accord conserveront les garanties de progression de coefficients actuellement prévues à l annexe II de l avenant " Ingénieurs et cadres " telles qu elles découlent des tableaux ci-après I - Position ingénieurs et cadres débutantsLes ingénieurs ...

Article 18

Classification - Appointements - Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du mai Les ingénieurs et cadres sont classés dans les différentes classifications du groupe V figurant en annexe au présent avenant compte tenu de la fonction qu ils exercent dans l une des filières professionnelles Le groupe V figurant en annexe au présent avenant fixe les coefficients hiérarchiques qui permettent de déterminer les appointements mensuels minima garantis aux cadres d aptitude ...

Article 17

Inventions brevetées - Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans le cas où un ingénieur ou cadre fait une invention ayant trait aux activités études ou recherches de l entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci le nom du salarié doit être mentionné dans la demande de brevet Cette mention n entraîne pas par elle-même de droit de copropriété Si dans un délai de ...

Article 6

Durée du travail - Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur non étendu en date du avril La rémunération des cadres comprend les dépassements individuels d horaire dans la mesure où ils ne sont pas imposés et n ont pas un caractère systématique Lorsque les fonctions d un cadre l appellent fréquemment à des dépassements d horaire à des travaux de nuit ou de jours fériés il doit en être tenu compte dans sa rémunération ...

Article 12

Droit individuel à la formation - Chapitre III : Formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

...et leurs évolutions prévisibles ou potentielles ;- l amélioration de la connaissance des accords de branche organisée par des organismes de formation auxquels participent les organisations syndicales de salariés et ou les organisations professionnelles d employeurs Les actions de formation relevant de l obligation d adaptation au poste de travail ne peuvent être réalisées dans le cadre d un DIF bis Actions finançables par l OPCA de la branchePeuvent être financés par l OPCA en fonction des fonds disponibles les DIF réalisés en dehors du temps de travail ainsi que les DIF relevant d une des catégories suivantes :- les DIF bilans de compétences ;- les DIF ...

Article

Groupe IV Dispositions générales - AVENANT N° 2 - Révision des classifications - Document 1

...il assure la gestion de ce personnel et veille à sa formation A défaut de critère de nombre et de qualification du personnel placé sous leur autorité certains postes d agents de maîtrise comportent des responsabilités et une technicité qui exigent des qualités dont l importance doit être prise en compte Il transmet au niveau supérieur les informations essaires à la prise des décisions qui doivent être arrêtées à ce niveau Il peut être appelé à participer à l étude des programmes de travail et des modifications de l outil de travail Les connaissances à mettre en oeuvre dans l exercice de ces fonctions correspondent à celles acquises à l issue de années d études après ...

Article 4

Classifications - Aménagement de la convention collective au secteur du commerce des produits chimiques industriels

...date du mars Le texte des dispositions particulières pour l application des classifications dans l accord du août pour les modalités d évolution des points IA IB et IC est remplacé par les dispositions suivantes :- le coefficient d engagement d un cadre débutant ayant moins de ans est de ;- le coefficient d engagement d un cadre débutant de ans ou plus est de ;- le coefficient d engagement d un ingénieur débutant est de ; après ans d ancienneté ...

Article 6

Durée du travail - Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du juillet La rémunération des cadres comprend les dépassements individuels d horaire dans la mesure où ils ne sont pas imposés et n ont pas un caractère systématique Lorsque les fonctions d un cadre l appellent fréquemment à des dépassements d horaire à des travaux de nuit ou de jours fériés il doit en être tenu compte dans sa rémunération ...


En savoir plus sur la convention collective chimie: industries chimiques