Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective chimie: industries chimiques

Article 27

... Article En vigueur étendu en date du mai Sauf cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis est déterminée comme suit :a) Salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à : préavis réciproque de mois ;b) Autres salariés ayant ans d ancienneté dans l entreprise :- en cas de licenciement : mois ;- en cas de démission : jours pour les ...

Article 17

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement pour raisons économiques et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Les heures pour recherche d emploi seront prises à la convenance des intéressés et pourront être bloquées par eux sous réserve d en informer préalablement ...

Article 30

Délai-congé - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SALARIES HANDICAPES - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du novembre I - Dispositions concernant l ensemble des salariés handicapés :En cas de licenciement la durée du préavis prévue par les différents avenants de la convention collective nationale des industries chimiques est augmentée de mois II - Dispositions particulières aux salariés dont le handicap résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle :Les entreprises s emploient tout particulièrement à maintenir dans leurs emplois les salariés dont le handicap résulte d un ...

Article 20

Préavis - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens

... Article En vigueur étendu en date du mai En cas de rupture du contrat de travail sauf en cas de faute grave ou de force majeure la durée du préavis réciproque sera de mois pour les agents de maîtrise et techniciens à l exception de ceux dont l emploi est affecté d un coefficient égal ou supérieur à pour lesquels le préavis est de mois Dans le cas d inobservation du délai-congé par l employeur ...

Article 14

Indemnité de congédiement - Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du mars A partir de ans d ancienneté il est alloué aux cadres congédiés sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- pour la tranche de à ans de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour la tranche de à ans ...

Article 29

CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

... servant au calcul de l allocation spécifique est le salaire moyen primes incluses reconstitué sur la base de l horaire normal affiché au cours des derniers mois précédant la rupture du contrat L entreprise qui employait l intéressé verse à l Assedic une somme égale à la part de l indemnité de préavis que les salarié aurait perçue s il n avait pas bénéficié d une convention de conversion et dont le montant total ne peut excéder :- si le nombre de licenciements est inférieur à jours dans une même période de jours mois de salaire moins jours ;- si ...

Article 6

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

...dont dispose en application de l article ci-après le salarié pour accepter ou refuser la convention de conversion La lettre doit préciser en outre que en cas de refus du salarié d adhérer à la convention de conversion la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis de licenciement En outre la direction doit limiter autant qu il est possible le nombre de licenciements notamment par une politique de mutations internes soit à l intérieur de l établissement concerné soit d un établissement à l autre de l entreprise ; elle doit également rechercher les possibilités de reclassement à l extérieur de ...

Article 22

Maladies et accidents - "Ouvriers et collaborateurs"

...pas été possible de recourir à un remplacement provisoire Le salarié ainsi licencié bénéficiera :a) Des indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Du montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où le salarié licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité de congédiement celle-ci lui sera versée dans les conditions prévues à l article du présent avenant (indemnité de congédiement) Le salarié ainsi licencié aura une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un ...

Article 6

Maladies et accidents : remplacements - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens

...recourir à un remplacement provisoire L agent de maîtrise ou le technicien ainsi licencié bénéficiera :a) Des indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Du montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où l agent de maîtrise ou technicien licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité de congédiement celle-ci lui sera versée dans les conditions prévues à l article du présent avenant (indemnité de congédiement) L agent de maîtrise ou le technicien ainsi licencié ...

Article 13

CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES - Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi

...mutations lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes dans le cadre de l article et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au salarié déclassé le maintien de sa rémunération antérieure et des avantages y afférents ( ) pendant une durée égale à celle du préavis qui lui sera applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- ...

Article 8

Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Ingénieurs et cadres

...l offre de rengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus Le cadre ainsi licencié recevra :a) Les indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;b) Le montant de l indemnité de préavis ;c) Dans le cas où le cadre licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité de congédiement celle-ci sera calculée compte tenu de l ancienneté qu il aurait acquise à la fin de la période d indemnisation et versée dans les conditions prévues à l article du présent avenant (indemnité ...

Article 25

Clause de non-concurrence - Clause de non-concurrence - "Ouvriers et collaborateurs"

...travail prévoyant une clause de non-concurrence peut avec l accord de l intéressé libérer par écrit au moment de la dénonciation le salarié de la clause d interdiction Dans ce cas l indemnité mensuelle prévue au paragraphe sera payée pendant trois mois à dater de l expiration de la période du préavis Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par le salarié celui-ci doit rappeler par écrit et d une façon explicite à son employeur l existence de la clause de non-concurrence L employeur aura un délai de trois semaines pour se décharger de l indemnité prévue en libérant par écrit ...

Article 25

Clause de non-concurrence - Clause de non-concurrence - "Ouvriers et collaborateurs"

...prévoyant une clause de non-concurrence peut avec l accord de l intéressé libérer par écrit au moment de la dénonciation le salarié de la clause d interdiction Dans ce cas l indemnité mensuelle prévue au paragraphe sera payée pendant mois à dater de l expiration de la période du préavis Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par le salarié celui-ci doit rappeler par écrit et d une façon explicite à son employeur l existence de la clause de non-concurrence L employeur aura un délai de semaines pour se décharger de l indemnité prévue en libérant par ...

Article 9

Embauchage - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952

...n a pas été possible de faire passer la visite médicale d embauche et d en connaître le résultat avant le début de la période d essai le salarié devra être avisé qu au cas où la visite médicale conclurait à son inaptitude il ne pourrait être engagé Dans ce cas il recevra l indemnité de préavis à laquelle il a droit au moment où cet avis lui est donné sans être tenu d effectuer le temps de préavis Confirmation d embauchage - Chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un avis écrit Tout salarié au moment de son engagement recevra un exemplaire du règlement intérieur et de la convention ...

Article 18

Clause de non-concurrence - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens

...peut avec l accord de l intéressé libérer par écrit au moment de la dénonciation l agent de maîtrise ou le technicien de la clause d interdiction Dans ce cas l indemnité mensuelle prévue au paragraphe sera payée pendant mois à dater de l expiration de la période de préavis Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par l agent de maîtrise ou le technicien celui-ci doit rappeler par écrit et d une façon explicite à son employeur l existence de la clause de non-concurrence L employeur aura un délai de semaines pour se décharger ...

Article 16

Clause de non-concurrence - Ingénieurs et cadres

...travail prévoyant une clause de non-concurrence peut avec l accord de l intéressé libérer par écrit au moment de la dénonciation le cadre de la clause d interdiction Dans ce cas l indemnité mensuelle prévue au paragraphe sera payée pendant trois mois à dater de l expiration de la période de préavis Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par le cadre celui-ci doit rappeler par écrit et d une façon explicite à son employeur l existence de la clause de non-concurrence L employeur aura un délai de trois semaines pour se décharger de l indemnité prévue en libérant ...

Article 18

Clause de non-concurrence - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens - Agents de maîtrise et certains techniciens

...non-concurrence peut avec l accord de l intéressé libérer par écrit au moment de la dénonciation l agent de maîtrise ou le technicien de la clause d interdiction Dans ce cas l indemnité mensuelle prévue au paragraphe sera payée pendant trois mois à dater de l expiration de la période de préavis Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par l agent de maîtrise ou le technicien celui-ci doit rappeler par écrit et d une façon explicite à son employeur l existence de la clause de non-concurrence L employeur aura un délai de semaines pour se décharger ...

Délai-congé

Partie 2 Maintien des salariés handicapés dans l'entreprise - Emploi des personnes handicapées

... Article Délai-congé En vigueur non étendu en date du mai Dans l hypothèse où le licenciement d un salarié reconnu travailleur handicapé ne peut être évité la durée du préavis prévue par les différents avenants de la convention collective nationale des industries chimiques est doublée ( ) ( ) Cette disposition améliore et se substitue donc à l article de l accord du mai sur l amélioration des conditions de travail d hygiène et de sécurité ...

Article 16

Clause de non-concurrence - Ingénieurs et cadres

...prévoyant une clause de non-concurrence peut avec l accord de l intéressé libérer par écrit au moment de la dénonciation le cadre de la clause d interdiction Dans ce cas l indemnité mensuelle prévue au paragraphe sera payée pendant mois à dater de l expiration de la période de préavis Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par le cadre celui-ci doit rappeler par écrit et d une façon explicite à son employeur l existence de la clause de non-concurrence L employeur aura un délai de semaines pour se décharger de l indemnité prévue en ...


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