Article 13
Services continus - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...des deux alinéas précédents bénéficieront pendant chacun des mois suivant cette mutation d une indemnité temporaire dégressive calculée selon les pourcentages ci-après du montant mensuel des primes de nuit et du dimanche ou des avantages équivalents qui ont pu leur être substitués dans certaines entreprises calculé sur l horaire normal du service quel était affecté l intéressé :- pour le er et e mois : ;- pour le e et e mois : ;- pour le e et e mois : ;- pour le e et e mois ...
Article 7
Paiement des appointements - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...mois d indisponibilité Les intéressés auront droit par période de quatre années d ancienneté à un demi-mois supplémentaire Les appointements mensuels y compris la prime d ancienneté et à l exclusion de tous les autres éléments de la rémunération seront calculés sur l horaire du travail de l atelier ou service quel l intéressé appartient Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même année civile la durée totale d indemnisation de l intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit Pour une même absence la durée totale d indemnisation ...
Article 7
Paiement des appointements - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...l article * * Les appointements mensuels augmentés de la prime d ancienneté ainsi que des primes de rendement de production et de productivité de caractère individuel ou collectif et à l exclusion de tous les autres éléments de la rémunération seront calculés sur l horaire de travail de l atelier ou service quel l intéressé appartient* * Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même année civile la durée totale d indemnisation de l intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit Cette disposition n est pas applicable en cas d accident ...
Article
Services administratifs, commerciaux ou techniques - Agents de maîtrise - " CLASSIFICATION " - AVENANT
...coefficient P *Echelon b : coefficient P *N B - Par assimilation seront classés comme agents de maîtrise administratifs commerciaux ou techniques dans les degrés ci-dessus les agents qui sans exercer de commandement ont des fonctions exigeant des connaissances et comportant des responsabilités d une importance comparable à celles des agents de maîtrise ...
Article 5
Remplacements et mutations - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
...tenu compte sous forme d indemnité compensatrice assurant à l intéressé au moins le minimum garanti du poste Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification moins élevés n entraînent pas de changement de classification ni de réduction d appointement Mutation :a) La mutation consiste à prendre un nouveau poste définitivement en charge Elle est constatée par une notification écrite motivée s il y a lieu Dans tous les cas la classification de l agent de maîtrise ou du technicien muté doit être conforme au nouveau poste qui lui est confié b) Lorsqu un employeur se voit dans l obligation de demander à un agent de maîtrise ou technicien d accepter définitivement un ...
Article 21
Indemnité de congédiement - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... et ans avant l âge normal de la retraite ;- de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra moins de an avant l âge normal de la retraite En aucun cas l indemnité restant due à l intéressé après cette imputation ne pourra être inférieure à l indemnité à quelle il aurait pu prétendre au titre de l article du présent avenant compte tenu de son ancienneté s il avait quitté l entreprise sur sa demande Il est précisé que pour la conversion en capital des avantages de retraite assurés par l entreprise il sera fait application du barème des rentes viagères immédiates sur une ...
Article 21
Indemnité de congédiement - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... et ans avant l âge normal de la retraite ;- de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra moins de an avant l âge normal de la retraite En aucun cas l indemnité restant due à l intéressé après cette imputation ne pourra être inférieure à l indemnité à quelle il aurait pu prétendre au titre de l article du présent avenant (l article ter des clauses communes) compte tenu de son ancienneté s il avait quitté l entreprise sur sa demande Il est précisé que pour la conversion en capital des avantages de retraite assurés par l entreprise il sera fait ...
Article
Services de fabrication - Agents de maîtrise - " CLASSIFICATION " (1) - AVENANT
...autres et la discipline du personnel placé sous ses ordres Il peut exceptionnellement prendre part à l exécution du travail : Coefficient : Agent de maîtrise e degré :Agent de maîtrise sous les ordres soit d un agent de maîtrise des échelons supérieurs soit de l employeur ou de son représentant Il est chargé de faire exécuter par le ou les agents de maîtrise de l échelon inférieur les travaux qui lui sont confiés Il assure le respect des temps les consignes de fabrication et la discipline du personnel placé sous ses ordres A défaut d agent de maîtrise d échelon inférieur cet agent peut n avoir sous ...
Article 9
Congés payés - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés dans la limite de la durée d indemnisation à plein tarif prévue à l article du présent avenant avec minimum de mois ...
Article 9
Congés payés - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... Article En vigueur non étendu en date du décembre *Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés dans la limite de la durée d indemnisation à plein tarif prévue à l article * ( ) ...
Article 13 bis
Indemnités de panier de nuit - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... Article bis En vigueur étendu en date du mai Les agents de maîtrise et techniciens travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficieront d une indemnité de panier de nuit fixée à fois la valeur du point Si le changement d équipe est effectué à minuit l indemnité de panier de nuit sera attribuée à une seule des équipes ...
Article 12
Forfaits - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'encadrement au personnel commercial et au personnel itinérant (1) - ORGANISATION ET DURÉE DU TRAVAIL
...accru l autonomie de l encadrement et rendu de plus en plus aléatoire l utilisation de l unique critère temps de présence sur le lieu de travail pour mesurer le travail effectué ;- qu un membre de l encadrement n occupe pas seulement un poste mais doit atteindre des objectifs remplir une mission et qu il n est pas uniquement rémunéré pour réaliser des tâches pré-identifiées et définies de façon limitative il apparaît qu il est à la fois de l intérêt de l entreprise et de celui du personnel d encadrement de favoriser des liens contractuels fondés sur une notion de forfaits Forfait sans référence à un horaireLe forfait sans référence horaire s adresse au personnel ...
Aménagement du poste, durée et horaires de travail
Partie 2 Maintien des salariés handicapés dans l'entreprise - Emploi des personnes handicapées
...consulté sur les résultats de ces études Au minimum une fois par an le salarié handicapé et son responsable hiérarchique abordent la question des aménagements apportés au poste de travail Il est tenu compte pour effectuer ces aménagements de l avis du médecin du travail Dans ce cadre les entreprises examinent les conditions dans quelles elles peuvent faire appel au concours notamment de l AGEFIPH et du fonds pour l amélioration des conditions de travail (FACT) En outre les entreprises étudient à la demande du salarié la possibilité de lui faire bénéficier d aménagements spécifiques du temps de travail (horaires souples travail à temps partiel ) et s ...
Article 23
Paiement des appointements - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
...total* ( ) Les appointements mensuels augmentés de la prime d ancienneté ainsi que des primes de rendement de production et de productivité de caractère individuel ou collectif et à l exclusion de tous les autres éléments de la rémunération seront calculés sur l horaire de travail de l atelier ou service quel l intéressé appartient Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même année civile la durée totale d indemnisation de l intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit Cette disposition n est pas applicable en cas d accident ...
Article
Services d'entretien - Agents de maîtrise - " CLASSIFICATION " - AVENANT
...chargée de l entretien général de l usine : coefficient Agent de maîtrise professionnel :N exerce son autorité que sur les ouvriers de sa profession : er degré :Exerce d une façon permanente un commandement sur au moins quatre ouvriers qualifiés ou spécialisés de sa profession :Mécanique (électricité et chaudronnerie dans les établissements où il est fait appel à une technique élevée équivalant à celle de la mécanique) : coefficient : *Autres professions : coefficient e degré :Exerce d une façon permanente un commandement sur plus de quinze ouvriers qualifiés ou spécialisés de sa profession mais de spécialités différentes :Mécanique (électricité et chaudronnerie dans les ...
Article 23
Paiement des appointements - "OUVRIERS ET COLLABORATEURS"
...supplémentaire à demi-tarif Les appointements mensuels augmentés de la prime d ancienneté ainsi que des primes de rendement de production et de productivité de caractère individuel ou collectif et à l exclusion de tous les autres éléments de la rémunération seront calculés sur l horaire de travail de l atelier ou service quel l intéressé appartient Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d une même année civile la durée totale d indemnisation de l intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit Cette disposition n est pas applicable en cas d accident ...
Article
AGENTS DE MAITRISE ET CERTAINS TECHNICIENS, Indemnité de non-concurrence (article 18-3), avis de la commission nationale paritaire d'interprétation
...et techniciens " au titre de la clause de non-concurrence s applique aux seuls techniciens appelés par leurs fonctions à connaître des techniques ou des procédés de fabrication de l entreprise ou si elle doit bénéficier plus généralement aux agents de maîtrise et techniciens titulaires d une clause de non-concurrence visant un ou plusieurs produits ou techniques de fabrication quelle que soit la nature de leurs fonctions La commission estime que dès lors qu un salarié relevant de l avenant " Agents de maîtrise et techniciens " est soumis à une clause de non-concurrence visant un ou plusieurs produits ou techniques de fabrication de l entreprise il a droit à titre de contrepartie à la compensation financière ...
Article 12
Durée du travail - Agents de maîtrise et certains techniciens - AGENTS DE MAÎTRISE ET CERTAINS TECHNICIENS
... Etant donné que les journées de congés exceptionnels accordées à titre individuel ne viennent pas en déduction des congés et que les autorisations exceptionnelles d absence de courte durée ne donnent normalement pas lieu suivant l usage à réduction d appointements les dépassements individuels de courte durée de l horaire de travail inhérents à la fonction ( heures par mois) ne seront pas rétribués en supplément Au cas où les fonctions d un agent de maîtrise ou d un technicien l appelleraient couramment à des travaux spéciaux de nuit ou de jours fériés sa rémunération devra en tenir compte * Les agents ...
Article
Commentaire de l'article 22 de l'accord du 26 mars 1976 - AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
... Article En vigueur non étendu en date du juin Article Le paragraphe VIII de l article de l avenant " Agents de maîtrise " à la convention collective nationale des industries chimiques est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :Dans les travaux en service continu ou semi-continu la continuité du poste doit être assurée ; en cas de retard d un agent de maîtrise ou technicien de l équipe chargé d assurer la relève du poste la famille du salarié maintenu de ce fait à son poste devra être ...